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Mon compagnon m'a mis à la porte, comment récupérer mes affaires personnelles

Sujet (Cloturé) initié par Françoiseil y a 1 an - 1464 vues

Bonjour,

Mon ex compagnon ( je ne suis pas mariée) m'a demandé de partir du domicile conjugale après 19 ans de vie commune. Je suis partie avec quelques vêtements.
Il a changé la serrure du domicile. Le dialogue est rompu, j'ai essayé de passer par l'intermédiaire de ces enfants mais cela n'abouti pas. Mes bijoux, vêtements, factures, relevés de banques, actes notariés, meubles sont toujours en sa possession. Comment faire pour récupérer mes biens ?

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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

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Bon à savoir

Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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2 réponses

Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

Même sans être mariée, vous avez le droit de récupérer vos biens personnels. Voici les démarches possibles :

1. **Demander une remise amiable**
Parlez à votre ex-compagnon par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) en listant précisément les objets à récupérer, en demandant un rendez-vous pour les récupérer.

2. **Saisir un huissier de justice**
Si le dialogue est rompu, vous pouvez faire appel à un huissier pour dresser un constat d'huissier, puis demander une **assignation en référé** devant le tribunal judiciaire afin d'obtenir une ordonnance vous autorisant à récupérer vos biens.

3. **Faire constater la propriété**
Si votre compagnon refuse, il faudra prouver que certains biens vous appartiennent (factures, témoignages, photos, etc.).

4. **Porter plainte**
En cas de refus d'accès illégal à vos biens, une plainte pour **appropriation frauduleuse** peut être déposée.

5. **Attention aux meubles communs**
Les meubles acquis pendant la vie commune sont souvent présumés appartenir aux deux, sauf preuve contraire.

Il est conseillé de consulter rapidement un avocat pour vous accompagner dans ces démarches, surtout si le dialogue est rompu.

Merci de valider ma réponse.

#Meilleure réponseil y a 1 an

Françoise

Merci, vous avez répondu à ma question.

il y a 1 an

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