Stationnement amende

Question

Nous habitons u.e ville rurale de 7000 hab. Il y a des places libres (blanches) sur la place du centre bourg et des places bleues avec disque près des commerces et des agences bancaires. Il se trouve que les places libre étaient inaccessibles du fait qu'elles étaient barrées par des plots en béton et des barrières. Ce vendredi un spectacle musical avait lieu sur la place, une scène etait montée. La mairie ne donne pas de disque bleu pour ses habitants. Mon fils avait rdv à la banque et n'a pas eu le choix que de se garer sur une place bleue sans le disque. Peut on contester l'amende s'il en a une pour ce stationnement ? Je vous remercie

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Votre question est très pertinente et soulève une situation fréquente dans les petites communes. Il est possible de contester une amende pour stationnement sur une zone bleue dans ces circonstances, mais il faut que votre argumentation soit solide. Le droit de contester Oui, votre fils peut contester l'amende s'il en reçoit une. Le stationnement sur une place bleue sans disque est une infraction, mais il existe un principe de droit selon lequel une infraction peut être excusée par l'impossibilité de faire autrement, à condition que cette impossibilité soit prouvée. Pour que votre contestation ait une chance d'aboutir, il faut mettre en évidence les éléments suivants : Le manque de places de stationnement libres : Le fait que les places blanches étaient rendues inaccessibles est un argument clé. Il y a un manquement de la mairie à son obligation de garantir un nombre suffisant de places de stationnement. La manifestation sur la place : La présence d'un spectacle et d'une scène sur la place du village est une situation exceptionnelle qui a réduit l'offre de stationnement. C'est un argument qui justifie le fait que votre fils n'a pas pu se garer ailleurs. La nécessité du déplacement : Le rendez-vous à la banque n'est pas un motif futile. C'est une démarche nécessaire qui justifie son besoin de se garer à proximité des commerces. Comment faire pour contester ? Pour contester, votre fils doit suivre la procédure indiquée sur l'avis de contravention : Rassemblez les preuves : Prenez des photos pour montrer que les places blanches étaient bloquées par des plots ou des barrières. Si possible, rassemblez le programme de la mairie pour le spectacle musical qui se tenait sur la place. Rédigez la contestation : Dans la lettre, exposez de manière claire et chronologique la situation : La raison de son déplacement (rendez-vous à la banque). Le fait que les places de stationnement gratuites étaient inaccessibles. L'obligation de se garer sur une zone bleue faute d'alternative. Le fait que la mairie ne fournisse pas de disque de stationnement à ses habitants. Envoyez la contestation : Envoyez le tout à l'Officier du Ministère Public (OMP), en lettre recommandée avec accusé de réception. Il est important de noter que l'OMP peut refuser la contestation. Dans ce cas, l'affaire sera portée devant le tribunal de police, où vous pourrez à nouveau faire valoir vos arguments. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Votre situation est tout à fait compréhensible et soulève une question légitime sur le respect des règles de stationnement en zone bleue dans un contexte contraint.  En principe, le stationnement en zone bleue sans disque constitue une infraction de 2e classe, passible dune amende forfaitaire de 35  euros selon larticle R417-3 du Code de la route.  Toutefois, la loi permet de contester une amende si des circonstances particulières peuvent être démontrées. Dans le cas que vous décrivez, plusieurs éléments peuvent appuyer une contestation. Dabord, les places blanches habituellement disponibles étaient rendues inaccessibles par des installations municipales liées à un événement public. Cela constitue une contrainte indépendante de la volonté de votre fils, qui na donc pas pu se garer ailleurs.  Ensuite, le fait que la mairie ne fournisse pas de disques bleus à ses administrés peut être considéré comme un manque daccessibilité à loutil réglementaire exigé pour se conformer à la signalisation.  Enfin, le rendez-vous à la banque peut être invoqué comme un motif légitime, surtout si aucune autre solution de stationnement nétait disponible à proximité. Si une amende est effectivement reçue, votre fils pourra déposer une requête en exonération auprès de lOfficier du Ministère Public (OMP). Cette démarche peut se faire en ligne via le site officiel ANTAI, ou par courrier postal en utilisant le formulaire joint à lavis de contravention.  Il est essentiel de joindre des preuves concrètes : photos des barrières et de la scène, témoignages, voire une attestation du rendez-vous à la banque. À noter que le Tribunal du Stationnement Payant (TSP) nest pas compétent pour ce type dinfraction, qui relève de la procédure pénale classique. La contestation doit donc passer par lOMP, comme indiqué ci-dessus. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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