MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
Contacter
Yvan

Est-ce qu'il ne pourra pas bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 8 heures - 283 vues

Bonjour,

Si un étranger est expulsé à son pays d'origine.

Il ne pourra jamais bénéficier de l'aide juridictionnelle pour une plainte adressée au juge d'instruction ?

Merci de vos réponses
Signaler
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit des étrangers
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des étrangers ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
3 réponses
Bonjour
L'aide juridictionnelle (AJ) en France est soumise à 3 critères cumulatifs (Art. 3 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991) :

Résidence légale en France (même irrégulière)

Faibles ressources (≤ 1 043 €/mois pour une aide totale)

Affaire juridiquement recevable

1. Situation des étrangers expulsés
Avant expulsion : L'étranger peut demander l'AJ pour :

Recours contre l'arrêté d'expulsion (devant le tribunal administratif)

Demande d'asile (devant la CNDA)

Procédures pénales en cours

Après expulsion :

Si expulsion définitive (avec interdiction de retour) : L'AJ devient théoriquement inaccessible car :

La condition de résidence en France n'est plus remplie

Impossible de constituer un avocat commis d'office hors territoire

Exceptions possibles :

Recours contre l'expulsion lui-même (via un avocat mandaté avant le départ)

Plainte pénale pour vice de procédure (ex : violation Art. 8 CEDH)

2. Recours spécifique au juge d'instruction
Pour une plainte avec constitution de partie civile :

Avant expulsion : Demande d'AJ possible via un avocat commis d'office

Après expulsion :

Option 1 : Mandater un avocat français avant le départ (avec procuration écrite)

Option 2 : Saisir la Cour européenne des droits de l'homme (sans AJ française mais assistance possible par ONG)

3. Stratégies alternatives
Contacter une association agréée (ex : CIMADE, GISTI) pour :

Assistance juridique gratuite

Saisine du Défenseur des droits

Demander l'assistance consulaire :

Certains pays (Algérie, Maroc, Tunisie) disposent de fonds d'aide juridique pour leurs ressortissants

Engager un avocat pro bono :

Via le barreau des avocats de Paris (permanences spécialisées)

Conclusion : L'accès à l'AJ après expulsion est extrêmement limité mais pas impossible. Une action préventive (mandat d'avocat avant expulsion) offre les meilleures chances de recours. En cas d'expulsion déjà effective, privilégier les voies internationales (CEDH) ou associatives.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 6 heures
SignalerCommenter la réponse
Cher monsieur,

C'est une question très précise et très importante. La réponse est malheureusement délicate, mais la situation est encadrée par la loi.

La condition de résidence pour l'aide juridictionnelle

La principale condition pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en France est la résidence habituelle sur le territoire français. Un étranger qui a été expulsé et qui se trouve à l'étranger ne remplit plus cette condition.

Par conséquent, dans la grande majorité des cas, il ne peut plus prétendre à l'aide juridictionnelle pour une plainte ou toute autre procédure. L'expulsion met fin, de fait, à la "résidence habituelle".

L'exception qui confirme la règle

Il existe une exception, mais elle est très rare et encadrée. Un étranger ne résidant pas en France peut exceptionnellement se voir accorder l'aide juridictionnelle si la procédure concerne le droit des étrangers (par exemple, un recours contre la décision d'expulsion elle-même) ou si des accords internationaux le prévoient.

Cependant, pour une plainte adressée à un juge d'instruction, qui est une procédure de droit pénal, il est très peu probable que cette exception soit applicable, à moins que la plainte ne concerne directement les conditions ou la légalité de son expulsion.

Que peut faire l'étranger dans ce cas ?

Le fait de ne pas pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle ne signifie pas qu'il n'y a pas d'autres solutions. L'étranger peut :

Faire appel à un avocat et le rémunérer : Il peut engager un avocat en France qui déposera la plainte en son nom. Il devra cependant payer les honoraires de cet avocat.

Contacter une association : Des associations comme le GISTI ou la Cimade sont spécialisées dans le droit des étrangers. Elles ne pourront pas forcément prendre en charge les frais d'avocat, mais elles peuvent offrir des conseils précieux pour la rédaction de la plainte et la marche à suivre.

En résumé, l'étranger expulsé ne peut généralement pas bénéficier de l'aide juridictionnelle car il ne réside plus en France. L'exception est très limitée. Le recours à un avocat payant ou à des associations d'aide est la seule solution viable pour continuer la procédure depuis l'étranger.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 6 heures
SignalerRépondre
Mustapha2 #Numéro de téléphone# 5.
Maître

Merci beaucoup

Cordialement
il y a 3 heures
SignalerRépondre
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
706 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
281 problèmes résolus*
3
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
206 problèmes résolus*
4
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
79 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
45 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des étrangers ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Ma femme est entrée en france le 01/11/2024 avec un visa court séjour « vie privée et familiale », et nous pensions qu'elle obtiendrait...
Résolue par Maître GAST
Peut-on renouveler une carte travailleur temporaire avec le chômage ? je suis actuellement en cdd et mon contrat termine au même moment que mon...
Résolue par Maître KEMFOUET KENGNY
Je suis rentré illégalement en france le 10 janvier 2021 j'ai fait une demande d'asile et malheureusement j'ai été débouté...
Résolue par Maître DIARRA
Je suis étudiante en france depuis un an, malheureusement je dois refaire l'année, et du coup j'aurai toujours un titre étudiant pour...
Résolue par Maître NDI

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Parler français ne suffira plus : les nouvelles règles de la naturalisation en 2026
La maîtrise du français a toujours été une condition essentielle pour obtenir la nationalité française. mais à partir du
Maître KAYEMBE
Par Maître KAYEMBE
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer