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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Renseignements
Sujet initié par Sam, il y a 8 heures - 173 vues

Bonjour,

J'ai déménagé dans un autre département et mon titre de séjour expire dans 8 mois, est il 'normal de faire un changement d adresse sur mon titre de séjour ?

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1 réponse
Bonjour
1. Obligation légale
Oui, vous devez déclarer votre changement d'adresse dès que vous déménagez, même si votre titre de séjour est encore valide plusieurs mois.

Textes applicables :

Article R. 431-16 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers) : Tout changement de domicile doit être signalé dans un délai de 3 mois.

Article R. 431-2 : Le défaut de déclaration peut entraîner une amende de 135 € (contravention de 4ᵉ classe).

2. Procédure à suivre
- Si vous avez un titre de séjour électronique (biométrique)
En ligne (recommandé) :

Via le site de l'ANEF → Rubrique "Changement de situation".

Joindre :

Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF, etc.).

Copie de votre titre de séjour.

Gratuit.

Par courrier (si problème en ligne) :

Envoyer à la préfecture de votre nouveau département :

Lettre de demande + justificatifs.

Copie de votre titre de séjour.

- Si vous avez un ancien titre de séjour (vignette papier/carte non biométrique)
Se rendre en préfecture (prise de RDV souvent obligatoire).

Fournir les mêmes justificatifs.

3. Que se passe-t-il après la déclaration ?
Pas de nouveau titre : Votre date d'expiration reste la même.

Mise à jour du fichier des étrangers : Votre nouvelle adresse sera enregistrée.

Possibilité de vérification : La préfecture peut exiger un justificatif de domicile récent lors de votre prochain renouvellement.

4. Risques en cas de non-déclaration
Amende de 135 € (peu appliquée, mais possible).

Problèmes pour renouveler votre titre : La préfecture peut exiger un justificatif de domicile cohérent avec vos déclarations.

Difficultés administratives : Courriers officiels (convocation, décision) pourraient être envoyés à l’ancienne adresse.

5. Cas particuliers
Déménagement à l'étranger : Vous devez rendre votre titre de séjour à l'ambassade/consulat.

Déménagement temporaire (étudiant, militaire) : Même obligation de déclaration.

Résumé des étapes
- Remplir le formulaire en ligne (ANEF) ou envoyer un courrier à la nouvelle préfecture.
- Joindre un justificatif de domicile (moins de 3 mois).
- Conserver l'accusé de réception (en cas de contrôle).

NB: Besoin d’aide ?

Contactez la préfecture de votre nouveau département.

Numéro vert ANEF : 0800 941 940 (gratuit).

Ne tardez pas ! Même avec 8 mois de validité restants, la déclaration est obligatoire. Cela évitera tout problème pour votre prochain renouvellement.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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