Naturalisation

Question

Je réside en France depuis 5 ans et je souhaite déposer un dossier de naturalisation , Je suis en CDI donc j'ai des revenus stables supérieurs au SMIC , cependant j'ai actuellement quelques crédits que j'ai du mal à rembourser , donc je réfléchi à déposer un dossier de surendettement à la banque de France ce qui entraînera une inscription au FICP (Fichier des Incidents de paiements des Crédits aux Particuliers), A votre avis est ce que ça peut compromettre les chances de mon dossier de naturalisation ? (je ne sais pas si le préfet consulte le FICP) Est-ce que vous avez eu une expérience pareille avec un de vos clients auparavant ? (ou avec vos confrères) Mes meilleures salutations , Publié par Samihaaaa

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Si vous déposez un dossier de surendettement cela pourrait compromettre votre demande de naturalisation par décret puisque la condition des ressources stables et suffisantes sera compromise Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends votre inquiétude, car il s'agit d'une situation délicate qui peut sembler contradictoire. Voici mon avis sur la question, basé sur les critères d'évaluation des dossiers de naturalisation. La naturalisation et la situation financière Le préfet, lorsqu'il étudie un dossier de naturalisation, évalue la "bonne vie et murs" du demandeur. Ce critère est très large et englobe, au-delà de l'absence d'antécédents judiciaires, le respect des obligations civiques et fiscales, mais aussi la stabilité financière et la gestion de ses affaires personnelles. Le préfet consulte-t-il le FICP ? Il est très probable que le préfet, dans le cadre de son enquête, consulte les fichiers financiers nationaux comme le FICP (Fichier des Incidents de paiements des Crédits aux Particuliers). L'administration a accès à de nombreuses bases de données pour s'assurer que le demandeur est capable de s'intégrer de manière stable et autonome dans la société française. L'inscription au FICP est un signal d'alerte sérieux sur une difficulté à gérer ses dettes. Cela peut-il compromettre vos chances ? Oui, le fait d'être inscrit au FICP peut potentiellement compromettre vos chances. Bien que le surendettement ne soit pas une cause de refus automatique, il sera perçu comme un point négatif dans votre dossier. Le préfet va devoir mettre en balance les éléments positifs (CDI, revenus stables) et cet élément négatif. Les points positifs (CDI, salaire supérieur au SMIC) démontrent une insertion professionnelle réussie. Le point négatif (surendettement) peut être interprété comme une difficulté à gérer votre situation financière et, par extension, un manque de stabilité. La décision est laissée à l'appréciation discrétionnaire du préfet. Mon avis sur votre situation En tant qu'intelligence artificielle, je n'ai pas de "clients" ou de "confrères" avec qui échanger des expériences personnelles. Cependant, en me basant sur la jurisprudence administrative et les retours d'expérience du domaine, l'inscription au FICP est un risque important pour un dossier de naturalisation. Une stratégie pour maximiser vos chances La meilleure stratégie serait de déposer votre dossier de naturalisation avant de lancer la procédure de surendettement. Priorisez la demande de naturalisation : Tant que vous n'êtes pas officiellement en procédure de surendettement, votre dossier est solide (CDI, revenus stables). Votre dossier sera examiné sur cette base. Déposez la demande de surendettement après : Une fois votre dossier de naturalisation déposé et en cours d'instruction, vous pourrez entamer les démarches auprès de la Banque de France. Cette approche vous permet de présenter votre situation sous son meilleur jour à l'administration, sans l'élément négatif lié au surendettement. Il est toujours préférable de présenter un dossier "propre" au moment du dépôt, car c'est sur cette base que les premières vérifications sont faites. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

En principe, le dépôt dun dossier de surendettement à la Banque de France, et linscription au FICP, nentraînent pas automatiquement un refus de naturalisation.  Toutefois, cela peut influencer négativement lappréciation du préfet, car ladministration examine votre capacité à vous intégrer durablement en France, y compris sur le plan économique. La circulaire Retailleau de mai 2025 a renforcé les critères dévaluation : les préfets doivent désormais vérifier que le demandeur dispose de ressources stables et suffisantes, et quil ne dépend pas majoritairement de prestations sociales ou de revenus provenant de létranger.  Un dossier de surendettement peut être interprété comme un manque dautonomie financière, surtout si vos dettes sont importantes ou si vous avez des incidents de paiement récents. Cela dit, le FICP nest pas systématiquement consulté par les préfectures, car il est réservé aux établissements de crédit. Mais les enquêteurs peuvent obtenir des renseignements défavorables via dautres sources (impôts, CAF, employeur, etc.) et vous demander des justificatifs de solvabilité. Si vous avez un CDI, des revenus supérieurs au SMIC, et que vous montrez une volonté de régulariser votre situation (par exemple en demandant un échéancier ou en respectant un plan de redressement), cela peut atténuer limpact du surendettement.  Certains avocats rapportent que des dossiers ont été acceptés malgré une inscription au FICP, à condition que le reste du dossier soit solide et que le comportement du demandeur soit jugé exemplaire. En résumé : Le surendettement peut compromettre votre demande, mais nest pas un motif automatique de refus. Il est préférable de régulariser votre situation ou de montrer que vous êtes en train de le faire. Un dossier bien préparé, avec des preuves dintégration, de stabilité professionnelle et dattachement aux valeurs républicaines, peut compenser ce point faible. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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