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Litige entre propriétaire et locataire
Sujet initié par Sandy, il y a 16 heures - 144 vues

Bonjour, je suis locataire depuis novembre 2024, logement neuf dès mon arrivée dans le logement, après quelques mois le logement se dégrade, problème de porte d'entrée, rampe d'escalier, fenêtres vélux etc.... qui prend en charge la dégradation du logement ? Merci de votre retour

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3 réponses
Chère madame,

Votre situation est très claire sur le plan légal, et c'est une bonne chose que vous ayez constaté ces problèmes dans un logement neuf.

En tant que locataire, vous n'êtes pas responsable de ces dégradations. C'est le propriétaire qui doit prendre en charge les réparations.

Pourquoi le propriétaire est-il responsable ?

Logement neuf : Tout logement neuf est couvert par des garanties constructeur. La loi oblige le constructeur à réparer les malfaçons qui apparaissent après la réception des travaux.

La garantie de parfait achèvement (GPA) : Elle dure un an à compter de la réception des travaux. Elle couvre tous les désordres constatés. Les problèmes que vous décrivez (porte, rampe d'escalier, fenêtres) entrent parfaitement dans le cadre de cette garantie.

Les obligations du propriétaire : Le propriétaire a l'obligation légale de vous fournir un logement en bon état et de prendre en charge les grosses réparations (celles qui ne sont pas de l'entretien courant). Dans votre cas, ce sont des défauts de construction, qui relèvent de la garantie du constructeur et donc de la responsabilité du propriétaire.

Comment devez-vous procéder ?

Informez votre propriétaire : Votre seule obligation est de signaler les défauts à votre propriétaire. Faites-le de manière formelle et écrite pour garder une trace. Le mieux est d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, en listant tous les problèmes constatés.

Fournissez des preuves : Joignez des photos ou des vidéos des problèmes pour illustrer votre courrier.

Laissez-le agir : Une fois informé, c'est au propriétaire de contacter le constructeur pour faire jouer les garanties. Vous ne devez en aucun cas avancer d'argent pour ces réparations.

En résumé, vous avez agi correctement en signalant les problèmes. C'est maintenant au propriétaire de faire le nécessaire pour que les réparations soient effectuées par le constructeur dans le cadre des garanties légales.

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il y a 16 heures
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Sandy
Mon propriétaire est au courant des dégradation dans le logement ,il est venu à mon domicile les constater, il m'a dit que s'était à ma charge tout les dégradations du logement et d'ailleurs je fais constater les dégradations par un huissier pour le couvrir , je n'ai aucun moyen de discuter avec lui et il est de mauvaise foi, qu'elle est mon recours ? Et plus il me menace de m' expulsé du logement si je ne fait les réparations du logement, merci de votre retour
il y a 16 heures
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Votre propriétaire fait preuve de mauvaise foi et ses menaces sont sans fondement légal. Il est essentiel que vous compreniez vos droits pour ne pas vous laisser intimider.

Voici la situation juridique et les recours dont vous disposez.

La répartition des responsabilités entre locataire et propriétaire

La loi est très claire sur ce point. Tous les dommages ne sont pas à la charge du locataire.

Le locataire (vous) est responsable : des réparations locatives, c'est-à-dire l'entretien courant et les petites réparations dues à votre usage du logement (changement d'un joint, remplacement d'une ampoule, etc.).

Le propriétaire est responsable : des grosses réparations, des réparations dues à la vétusté (usure normale liée au temps), à un défaut de construction ou à un vice de l'équipement.

C'est le décret n° 87-712 du 26 août 1987 qui liste de manière précise les réparations à la charge du locataire. Il est donc faux de dire que "toutes les dégradations" sont à votre charge.

Le constat d'huissier et la menace d'expulsion

Le constat d'huissier : Le propriétaire peut faire appel à un huissier pour constater l'état du logement, mais ce constat est une simple photographie de l'état des lieux à un instant T. Il ne dit pas qui est responsable. Il sert de preuve et sera utile pour trancher la question des responsabilités.

La menace d'expulsion : Un propriétaire ne peut pas vous expulser de sa propre initiative. L'expulsion est une procédure judiciaire qui nécessite une décision de justice. Un tribunal ne vous expulsera jamais parce que vous refusez de faire des réparations qui sont, légalement, à la charge du propriétaire. Ses menaces sont donc illégales et sans fondement.

Quels sont vos recours ?

Formalisez votre position : Ne vous contentez pas de discussions orales. Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire. Dans ce courrier, rappelez-lui les principes de la répartition des charges, en faisant référence à la loi. Indiquez que vous êtes prêt(e) à prendre en charge les réparations qui vous incombent, mais que vous refusez de faire celles qui sont de sa responsabilité. Mentionnez également que ses menaces d'expulsion sont illégales.

Demandez conseil à un professionnel : Pour être certain(e) de vos droits et obtenir une aide dans la rédaction de votre courrier, contactez l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) de votre département. C'est un service public gratuit qui vous donnera des conseils juridiques spécialisés.

N'ayez pas peur de l'huissier : S'il vient, laissez-le faire son travail. Le constat qu'il établira pourra être utilisé par vous-même pour prouver l'état du logement, et non seulement par votre propriétaire.

En résumé, ne cédez pas à la pression de votre propriétaire. La loi est de votre côté. Votre principal recours est de formaliser votre position par écrit et de vous faire conseiller par un organisme spécialisé.

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il y a 16 heures
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