Droit fixe de procédure

Sujet initié par MaxScaraad, il y a 6 heures - 92 vues

Bonjour,

Pour le paiement d'un droit fixe de procédure, le délai légal est d'un mois à partir du moment où vous avez connaissance de la décision de justice.

Délais et majorations

Délai pour bénéficier d'une réduction : Si vous payez le montant du droit fixe de procédure dans ce délai d'un mois, vous bénéficiez d'une réduction de 20 % sur la somme totale. C'est une mesure incitative pour un paiement rapide.

Conséquences du non-paiement : Passé ce délai d'un mois, le Trésor Public peut procéder au recouvrement forcé. Cela peut se traduire par l'envoi d'un commandement de payer, puis par des procédures d'exécution, comme une saisie sur votre compte bancaire.

En résumé, vous avez un mois pour régler le droit fixe de procédure et ainsi bénéficier d'un abattement. Au-delà de ce délai, vous perdrez la réduction et vous vous exposez à des mesures de recouvrement forcées par le Trésor Public.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.