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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Cheque encaisser par mon frere
Sujet initié par sebou13, il y a 8 heures - 224 vues

Bonjour,

mon pere decede il y a 10ans , j appren aujourdhui qu il avais laisser un cheque en blanc a mon frere qui celui ci a vider le compte de mon pere dater de la veille du deces . nous n avons pas eu d heritage sur le compte car vide . quel recours ? merci

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1 réponse
Bonjour

Si votre frère a utilisé un chèque en blanc pour vider le compte de votre père juste avant son décès, cela peut être considéré comme du recel successoral. C’est une fraude qui consiste à soustraire volontairement des biens à la succession pour en priver les autres héritiers.

Selon l’article 778 du Code civil :

L’auteur du recel peut être privé de sa part d’héritage sur les sommes détournées.

Il peut être contraint de restituer les fonds à la succession.
Les autres héritiers peuvent demander des dommages et intérêts.

Une plainte pénale peut être déposée en cas de vol ou d’abus de faiblesse.

En principe, le délai de prescription pour agir en justice est de 5 ans à partir du moment où les héritiers ont connaissance des faits. Si vous venez seulement d’apprendre l’existence du chèque et du retrait, ce délai peut commencer à courir maintenant, ce qui vous permettrait d’agir.

Vos options :
Demander les relevés bancaires du compte de votre père auprès de la banque (jusqu’à 10 ans en arrière).

Consulter un avocat spécialisé en droit des successions pour évaluer les preuves et engager une action.

Saisir le notaire en charge de la succession (s’il y en avait un) pour réexaminer l’actif successoral.

Porter plainte pour recel successoral ou abus de faiblesse si les conditions sont réunies.

N’hésitez pas à me solliciter pour vous accompagner dans cette démarche.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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