Divorce à l'amiable

Sujet initié par ZILALIMA, il y a 8 heures - 235 vues

En l’absence de contrat de mariage, vous êtes probablement mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Cela implique que les dettes contractées pendant le mariage pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants engagent les deux époux.

Cependant :

* Si le prêt contracté par votre mari n’a pas été souscrit dans l’intérêt du ménage (ex. dettes personnelles, dépenses sans lien avec la famille), vous pouvez tenter d’échapper à la solidarité en le prouvant.
* Votre épargne personnelle est en principe protégée sauf saisie liée à une dette commune.
* La banque peut se tourner uniquement vers votre mari s’il a souscrit seul le crédit, mais elle peut engager une action contre vous si elle estime qu’il s’agit d’une dette ménagère.

Vous pouvez dès à présent :

* Consulter un avocat ou une maison de justice et du droit pour préparer le divorce et protéger vos biens.
* Éventuellement ouvrir un compte bancaire séparé si ce n’est pas déjà fait.
* Demander un régime de séparation de biens dans le cadre du divorce pour éviter de futures dettes communes.

Bonjour

Dans le cadre d’un mariage, les dettes contractées par l’un des époux peuvent, selon le régime matrimonial choisi, engager ou non l’autre conjoint. Si vous vous êtes mariés sans contrat spécifique, vous êtes probablement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.

Ce régime implique que les dettes contractées pendant le mariage pour les besoins de la vie courante ou de l’entretien du ménage sont réputées communes.

En revanche, un prêt personnel souscrit par votre mari, par exemple auprès de Carrefour Banque, ne vous engage pas juridiquement s’il ne concerne pas directement les dépenses du foyer et si vous n’avez ni signé ni cautionné ce prêt.

Le créancier ne peut donc pas exiger de vous le remboursement, ni s’en prendre à vos biens personnels ou à votre épargne.

Concernant votre épargne précisément, tant qu’elle est issue de revenus propres ou de placements réalisés à votre initiative, et qu’elle ne est pas déposée sur un compte joint, elle reste votre propriété exclusive.

Aucun créancier de votre mari ne peut y accéder, sauf en cas de poursuite sur des biens communs ou de fraude avérée.

Pour ce qui est de la voiture achetée ensemble pendant le mariage, elle est considérée comme un bien commun si elle a été financée par les revenus du couple.

En cas de divorce, sa valeur sera intégrée dans le partage des biens. Si vous avez financé cette voiture seule, vous pourrez revendiquer une part supérieure lors de la liquidation du régime matrimonial, à condition d’en apporter la preuve (factures, relevés bancaires).

Enfin, dans votre situation actuelle — séparation en cours mais divorce non engagé — je vous recommande vivement de sécuriser vos finances : surveillez vos relevés bancaires, dénoncez tout compte joint encore actif, conservez bien toutes les preuves des sommes prêtées à votre mari, et envisagez de consulter rapidement un avocat pour entamer les démarches de divorce.

Vous pourrez ainsi protéger votre patrimoine et clarifier les responsabilités financières de chacun.

N’hésitez pas à me solliciter pour vous accompagner dans cette démarche.
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