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La caf me demande si je suis hébergé à titre onéreux par mes parents
Sujet (Cloturé) initié par Mimil, il y a 10 mois - 1665 vues

Bonjour,

Je reçois un questionnaire sur mon compte CAF, La CAF me demande dans un questionnaire si je suis hébergé à titre onéreux par mes parents.
Je doit cocher oui ou non,j'ai donc rien rempli, l'administration à les moyens de vérifier auprès des impôts si je paye un loyer ou pas.
Le logement où je vis actuellement appartient à ma maman qui es décédée le 1 mai 2020.
Je doit donc payer avec mes frères une taxe d'habitation car la maison ne peut pas être vendue à cause de l'insalubrité.
Je touche le RSA donc je n'ai pas APL,la CAF a interrompu le versement du RSA et e fait du chantage.
Je ne comprends pas pour l'administration me demande si je suis hébergé à titre onéreux maintenant alors que je perçoit le RSA depuis 9 ans.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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BELIGHA
Bonjour,

Votre situation est délicate, mais il est important de comprendre les démarches et de ne pas laisser la situation s'aggraver. Le fait que la CAF ait suspendu votre RSA est une procédure administrative standard, et il est crucial d'y répondre correctement pour rétablir vos droits.

1. Que répondre à la question "Hébergé à titre onéreux" ?

Vous ne devez pas cocher "oui". Vous êtes actuellement co-propriétaire de la maison avec vos frères, et non pas locataire. Vous n'êtes donc pas "hébergé à titre onéreux".

Hébergement à titre onéreux implique le paiement d'un loyer ou d'une redevance à un propriétaire.

La taxe foncière est un impôt que vous payez en tant que propriétaire, et non un loyer. De même, la taxe d'habitation (si elle s'applique encore) est un impôt d'occupation, pas un loyer.

Vous devez donc répondre "non" à cette question.

2. L'interruption du versement et la démarche de la CAF

La CAF n'a pas fait de "chantage" mais a appliqué une procédure de suspension de vos droits. C'est une pratique courante pour les organismes sociaux lorsqu'ils demandent des informations et que celles-ci ne sont pas fournies. L'objectif est d'inciter le bénéficiaire à répondre pour que le calcul de ses droits puisse être effectué sur des bases correctes.

Le fait que cette question vous soit posée maintenant, après 9 ans, est normal. La CAF effectue régulièrement des contrôles par sondage pour vérifier que la situation des allocataires est toujours conforme aux déclarations. Il est probable qu'un croisement de fichiers avec les impôts ait signalé une incohérence ou une nécessité de clarification.

3. Les démarches à suivre immédiatement

Votre priorité est de répondre au questionnaire de la CAF pour que vos droits soient rétablis.

Remplissez le questionnaire sans tarder : Connectez-vous à votre compte CAF et répondez au questionnaire. Cochez la case "non" pour la question sur l'hébergement à titre onéreux.

Fournissez une explication écrite : Profitez de l'espace prévu pour les commentaires ou envoyez un courrier pour expliquer votre situation de manière claire et précise :

Vous vivez dans une maison qui appartenait à votre mère, décédée le 1er mai 2020.

Vous êtes désormais, avec vos frères, co-propriétaire de cette maison en indivision.

Vous ne payez pas de loyer. Vous vous acquittez de la taxe foncière et des autres charges en tant que propriétaire.

Joignez des justificatifs : Pour appuyer vos propos, joignez à votre réponse une copie de l'avis d'imposition de la taxe foncière. Vous pouvez également joindre le certificat de décès de votre mère si vous l'avez.

Une fois ces démarches effectuées, contactez votre CAF (par téléphone ou via la messagerie de votre espace personnel) pour les informer que vous avez répondu au questionnaire et leur demander de rétablir vos versements.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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