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Sujet initié par linaaaaaaaaa, il y a 2 mois - 246 vues

Bonjour,
Nous sommes une famille de 5 personnes, Je suis une mère de 4 enfants, j’habite chez ma belle-mère depuis 16 ans, je tiens à préciser que ma belle-mère est locataire et le bail est à son nom et c’est nous qu’on paye tout les charges de la maison. Ma belle- mère a eu sa retraite et est parti à l’étranger et reviens de temps en temps. Elle nous a dit qu’elle ne pouvait pas payer tout les charges donc on pouvait rester dans la maison. Il y a presque un an je me suis séparé de son fils, il est parti sur le continent et là ma belle-mère elle est revenu et veut qu’on quitte la maison, les enfants ont été habitué à vivre ici et c’est grand pour une personne seule, avec 3 chambres dans le 2 eme étage. Elle nous a laissée un délais de 3 mois pour quitter la maison.

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1 réponse
Chère Madame,

Quand bien même vous réglez les charges concernant la maison, vous êtes considéré comme une personne hébergée à titre gratuit.

L'occupation à titre gratuit ne confère pas de droits similaires à ceux d'un locataire.

En l'absence de contrat écrit comportant un prix réel et déterminé, l'occupation d'un logement à titre gratuit ne constitue pas un bail, mais un prêt à usage. Le prêteur peut donc y mettre fin en respectant un délai de préavis raisonnable.

La jurisprudence a également précisé que le prêteur peut mettre fin à un prêt à usage à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable. (Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 juin 2010, 09-14.633.)

Dans votre cas, le délai de préavis semble raisonnable.

Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter. Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".

Dans l'attente, je vous prie de me croire,

Votre bien dévoué
il y a 2 mois
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