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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

La caf me demande si je suis hébergé à titre onéreux par mes parents
Sujet initié par Mimil, il y a 12 heures - 114 vues

Bonjour,

Je reçois un questionnaire sur mon compte CAF, La CAF me demande dans un questionnaire si je suis hébergé à titre onéreux par mes parents.
Je doit cocher oui ou non,j'ai donc rien rempli, l'administration à les moyens de vérifier auprès des impôts si je paye un loyer ou pas.
Le logement où je vis actuellement appartient à ma maman qui es décédée le 1 mai 2020.
Je doit donc payer avec mes frères une taxe d'habitation car la maison ne peut pas être vendue à cause de l'insalubrité.
Je touche le RSA donc je n'ai pas APL,la CAF a interrompu le versement du RSA et e fait du chantage.
Je ne comprends pas pour l'administration me demande si je suis hébergé à titre onéreux maintenant alors que je perçoit le RSA depuis 9 ans.

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1 réponse
Bonjour,

Votre situation est délicate, mais il est important de comprendre les démarches et de ne pas laisser la situation s'aggraver. Le fait que la CAF ait suspendu votre RSA est une procédure administrative standard, et il est crucial d'y répondre correctement pour rétablir vos droits.

1. Que répondre à la question "Hébergé à titre onéreux" ?

Vous ne devez pas cocher "oui". Vous êtes actuellement co-propriétaire de la maison avec vos frères, et non pas locataire. Vous n'êtes donc pas "hébergé à titre onéreux".

Hébergement à titre onéreux implique le paiement d'un loyer ou d'une redevance à un propriétaire.

La taxe foncière est un impôt que vous payez en tant que propriétaire, et non un loyer. De même, la taxe d'habitation (si elle s'applique encore) est un impôt d'occupation, pas un loyer.

Vous devez donc répondre "non" à cette question.

2. L'interruption du versement et la démarche de la CAF

La CAF n'a pas fait de "chantage" mais a appliqué une procédure de suspension de vos droits. C'est une pratique courante pour les organismes sociaux lorsqu'ils demandent des informations et que celles-ci ne sont pas fournies. L'objectif est d'inciter le bénéficiaire à répondre pour que le calcul de ses droits puisse être effectué sur des bases correctes.

Le fait que cette question vous soit posée maintenant, après 9 ans, est normal. La CAF effectue régulièrement des contrôles par sondage pour vérifier que la situation des allocataires est toujours conforme aux déclarations. Il est probable qu'un croisement de fichiers avec les impôts ait signalé une incohérence ou une nécessité de clarification.

3. Les démarches à suivre immédiatement

Votre priorité est de répondre au questionnaire de la CAF pour que vos droits soient rétablis.

Remplissez le questionnaire sans tarder : Connectez-vous à votre compte CAF et répondez au questionnaire. Cochez la case "non" pour la question sur l'hébergement à titre onéreux.

Fournissez une explication écrite : Profitez de l'espace prévu pour les commentaires ou envoyez un courrier pour expliquer votre situation de manière claire et précise :

Vous vivez dans une maison qui appartenait à votre mère, décédée le 1er mai 2020.

Vous êtes désormais, avec vos frères, co-propriétaire de cette maison en indivision.

Vous ne payez pas de loyer. Vous vous acquittez de la taxe foncière et des autres charges en tant que propriétaire.

Joignez des justificatifs : Pour appuyer vos propos, joignez à votre réponse une copie de l'avis d'imposition de la taxe foncière. Vous pouvez également joindre le certificat de décès de votre mère si vous l'avez.

Une fois ces démarches effectuées, contactez votre CAF (par téléphone ou via la messagerie de votre espace personnel) pour les informer que vous avez répondu au questionnaire et leur demander de rétablir vos versements.

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il y a 12 heures
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