Dossier surendettement

Question

Jai fait un dossier surendettement en 2015 j'ai payé toute mes dettes est 8 ans après je reçois un courrier de chez EOS ont me réclame la somme de 3066 euros de chez carrefour banque alors que je l'avais mise dans le dossier surendettement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est très claire et vous n'avez pas à vous inquiéter. Si la dette de Carrefour Banque a bien été incluse dans votre plan de surendettement de 2015 et que vous avez respecté ce plan, vous n'avez aucune obligation légale de la payer à nouveau. La force juridique du plan de surendettement Un plan de surendettement, une fois validé par la Banque de France, a une valeur juridique contraignante. Les créances qui y sont inscrites et qui ont été traitées dans le cadre de ce plan sont considérées comme réglées. Le plan de surendettement a eu pour effet de purger toutes les dettes qui y figuraient. Ni Carrefour Banque ni la société de recouvrement EOS ne peuvent donc réclamer cette somme. Les démarches à suivre Voici ce que vous devez faire, étape par étape, pour vous protéger et mettre fin à ces relances : Ne payez rien et ne reconnaissez pas la dette. Surtout, ne versez aucune somme et n'envoyez aucun courrier qui pourrait être interprété comme une reconnaissance de dette. Le simple fait d'y répondre sans précautions pourrait la faire revivre juridiquement. Rassemblez vos documents. La preuve est la clé. Retrouvez tous les documents liés à votre dossier de surendettement de 2015, en particulier : Le plan de surendettement ou l'échéancier émis par la Banque de France. La liste des créanciers figurant sur ce plan. La lettre de la Banque de France confirmant que le plan a été exécuté ou est terminé. Contactez la Banque de France. Si vous n'avez plus ces documents, contactez l'antenne locale de la Banque de France qui a géré votre dossier. Ils sont tenus de conserver ces informations et pourront vous en fournir des copies. Envoyez un courrier à EOS. Une fois que vous avez la preuve, envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception à la société EOS. Dans ce courrier, vous devez : Contester formellement la créance. Expliquer que cette dette a été incluse dans un plan de surendettement de 2015, qui a été honoré. Joindre une copie des documents prouvant que la dette a été éteinte (ne joignez pas les originaux). Exiger qu'ils cessent immédiatement toutes les relances. La société EOS est une agence de recouvrement. Elle n'a pas de pouvoir de justice. Il est très probable qu'elle ait racheté cette vieille dette à bas prix et tente de la récupérer. Votre dossier de surendettement est la meilleure des protections. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Si cette dette était bien intégrée dans votre dossier de surendettement validé en 2015 et entièrement réglé depuis, la société EOS n'a plus le droit de vous réclamer cette somme. Envoyez-leur une copie de votre plan de surendettement avec la preuve que cette dette a été payée, en leur rappelant que leur demande est prescrite et non recevable. Si EOS insiste, saisissez la Banque de France ou le médiateur bancaire. Merci dindiquer ma réponse comme résolue

Sonia · Answer

Malheureusement j'ai payé les 3066 euros a EOS

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends votre situation et le stress qu'elle a dû engendrer. Malheureusement, c'est une réaction très fréquente face à la pression des sociétés de recouvrement.

Le fait d'avoir payé la somme complique la situation, car un paiement peut être interprété comme une reconnaissance de dette, ce qui affaiblit votre argument selon lequel la dette était éteinte.

Cependant, tout n'est pas perdu. Vous pouvez et devez agir immédiatement pour exiger le remboursement de cette somme.

Votre plan d'action immédiat pour exiger le remboursement

La stratégie consiste maintenant à prouver que le paiement a été fait par erreur et que la dette était juridiquement nulle.

Rassemblez toutes les preuves :

Retrouvez la preuve de votre paiement de 3 066 € à EOS (relevé bancaire, reçu, etc.).

Retrouvez les documents de votre dossier de surendettement de 2015, qui prouvent que la dette de Carrefour Banque a été incluse et traitée.

Envoyez une lettre de mise en demeure à EOS :

Rédigez une lettre en recommandé avec accusé de réception à l'attention d'EOS.

Dans cette lettre, vous devez formellement contester la dette et exiger le remboursement immédiat de la somme de 3 066 €.

Expliquez que ce paiement a été fait par erreur, sous la pression, et que la dette était déjà éteinte depuis 2015, suite à votre plan de surendettement.

Joignez une copie des documents prouvant que la dette a été annulée.

Envoyez un second courrier à Carrefour Banque :

Envoyez également une lettre en recommandé à Carrefour Banque.

Informez-les que leur société de recouvrement a indûment prélevé une somme qui n'était plus due.

Mettez-les en demeure de faire le nécessaire pour que vous soyez remboursé.

Contactez une association de consommateurs :

Compte tenu de la situation, il est vivement conseillé de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs comme l'UFC-Que Choisir.

Ces associations sont spécialisées dans ce type de litige. Elles pourront vous aider à rédiger les courriers et à suivre la procédure pour maximiser vos chances de récupérer votre argent.

Ne vous découragez pas. Le fait que la dette ait été éteinte par un plan de surendettement est un argument juridique très fort. Il faut maintenant prouver que la société de recouvrement a agi de manière abusive.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

bisane · Answer

Une petite précision, s'il vous plaît : vous venez de payer ces 3 066  euros, ou vous avez payé cette somme en 2023, soit 8 ans après votre plan de 2015 ? En tout état de cause, j'ajoute aux conseils de Me Beligha, celui-ci : envoyez une copie de vos courriers (et toutes pièces utiles au traitement de votre signalement) sur le site SignalConso. Cela est transmis directement à la DGCCRF, qui peut s'emparer du litige, d'une part, et mettre la pression sur votre "créancier", d'autre part. Si le RAR ne suffit pas, il faudra malheureusement saisir la justice

Dossier surendettement
Sujet initié par Sonia, il y a 5 heures - 196 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Dossier surendettementSujet initié par Sonia, il y a 5 heures - 196 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Dossier surendettement
Sujet initié par Sonia, il y a 5 heures - 196 vues