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Dossier surendettementSujet initié par Sonia, il y a 1 mois - 4969 vues
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Bonjour,jai fait un dossier surendettement en 2015 j'ai payé toute mes dettes est 8 ans après je reçois un courrier de chez EOS ont me réclame la somme de 3066 euros de chez carrefour banque alors que je l'avais mise dans le dossier surendettement .
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Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
| 50 réponses |
BELIGHA
Chère madame,
Bonjour,
Votre situation est très claire et vous n'avez pas à vous inquiéter. Si la dette de Carrefour Banque a bien été incluse dans votre plan de surendettement de 2015 et que vous avez respecté ce plan, vous n'avez aucune obligation légale de la payer à nouveau.
La force juridique du plan de surendettement
Un plan de surendettement, une fois validé par la Banque de France, a une valeur juridique contraignante. Les créances qui y sont inscrites et qui ont été traitées dans le cadre de ce plan sont considérées comme réglées.
Le plan de surendettement a eu pour effet de purger toutes les dettes qui y figuraient. Ni Carrefour Banque ni la société de recouvrement EOS ne peuvent donc réclamer cette somme.
Les démarches à suivre
Voici ce que vous devez faire, étape par étape, pour vous protéger et mettre fin à ces relances :
Ne payez rien et ne reconnaissez pas la dette. Surtout, ne versez aucune somme et n'envoyez aucun courrier qui pourrait être interprété comme une reconnaissance de dette. Le simple fait d'y répondre sans précautions pourrait la faire revivre juridiquement.
Rassemblez vos documents. La preuve est la clé. Retrouvez tous les documents liés à votre dossier de surendettement de 2015, en particulier :
Le plan de surendettement ou l'échéancier émis par la Banque de France.
La liste des créanciers figurant sur ce plan.
La lettre de la Banque de France confirmant que le plan a été exécuté ou est terminé.
Contactez la Banque de France. Si vous n'avez plus ces documents, contactez l'antenne locale de la Banque de France qui a géré votre dossier. Ils sont tenus de conserver ces informations et pourront vous en fournir des copies.
Envoyez un courrier à EOS. Une fois que vous avez la preuve, envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception à la société EOS. Dans ce courrier, vous devez :
Contester formellement la créance.
Expliquer que cette dette a été incluse dans un plan de surendettement de 2015, qui a été honoré.
Joindre une copie des documents prouvant que la dette a été éteinte (ne joignez pas les originaux).
Exiger qu'ils cessent immédiatement toutes les relances.
La société EOS est une agence de recouvrement. Elle n'a pas de pouvoir de justice. Il est très probable qu'elle ait racheté cette vieille dette à bas prix et tente de la récupérer. Votre dossier de surendettement est la meilleure des protections.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Bonjour,
Votre situation est très claire et vous n'avez pas à vous inquiéter. Si la dette de Carrefour Banque a bien été incluse dans votre plan de surendettement de 2015 et que vous avez respecté ce plan, vous n'avez aucune obligation légale de la payer à nouveau.
La force juridique du plan de surendettement
Un plan de surendettement, une fois validé par la Banque de France, a une valeur juridique contraignante. Les créances qui y sont inscrites et qui ont été traitées dans le cadre de ce plan sont considérées comme réglées.
Le plan de surendettement a eu pour effet de purger toutes les dettes qui y figuraient. Ni Carrefour Banque ni la société de recouvrement EOS ne peuvent donc réclamer cette somme.
Les démarches à suivre
Voici ce que vous devez faire, étape par étape, pour vous protéger et mettre fin à ces relances :
Ne payez rien et ne reconnaissez pas la dette. Surtout, ne versez aucune somme et n'envoyez aucun courrier qui pourrait être interprété comme une reconnaissance de dette. Le simple fait d'y répondre sans précautions pourrait la faire revivre juridiquement.
Rassemblez vos documents. La preuve est la clé. Retrouvez tous les documents liés à votre dossier de surendettement de 2015, en particulier :
Le plan de surendettement ou l'échéancier émis par la Banque de France.
La liste des créanciers figurant sur ce plan.
La lettre de la Banque de France confirmant que le plan a été exécuté ou est terminé.
Contactez la Banque de France. Si vous n'avez plus ces documents, contactez l'antenne locale de la Banque de France qui a géré votre dossier. Ils sont tenus de conserver ces informations et pourront vous en fournir des copies.
Envoyez un courrier à EOS. Une fois que vous avez la preuve, envoyez une lettre en recommandé avec accusé de réception à la société EOS. Dans ce courrier, vous devez :
Contester formellement la créance.
Expliquer que cette dette a été incluse dans un plan de surendettement de 2015, qui a été honoré.
Joindre une copie des documents prouvant que la dette a été éteinte (ne joignez pas les originaux).
Exiger qu'ils cessent immédiatement toutes les relances.
La société EOS est une agence de recouvrement. Elle n'a pas de pouvoir de justice. Il est très probable qu'elle ait racheté cette vieille dette à bas prix et tente de la récupérer. Votre dossier de surendettement est la meilleure des protections.
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il y a 1 mois
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Si cette dette était bien intégrée dans votre dossier de surendettement validé en 2015 et entièrement réglé depuis, la société EOS n'a plus le droit de vous réclamer cette somme. Envoyez-leur une copie de votre plan de surendettement avec la preuve que cette dette a été payée, en leur rappelant que leur demande est prescrite et non recevable. Si EOS insiste, saisissez la Banque de France ou le médiateur bancaire. Merci d'indiquer ma réponse comme résolue.
il y a 1 mois
Je comprends votre situation et le stress qu'elle a dû engendrer. Malheureusement, c'est une réaction très fréquente face à la pression des sociétés de recouvrement.
Le fait d'avoir payé la somme complique la situation, car un paiement peut être interprété comme une reconnaissance de dette, ce qui affaiblit votre argument selon lequel la dette était éteinte.
Cependant, tout n'est pas perdu. Vous pouvez et devez agir immédiatement pour exiger le remboursement de cette somme.
Votre plan d'action immédiat pour exiger le remboursement
La stratégie consiste maintenant à prouver que le paiement a été fait par erreur et que la dette était juridiquement nulle.
Rassemblez toutes les preuves :
Retrouvez la preuve de votre paiement de 3 066 € à EOS (relevé bancaire, reçu, etc.).
Retrouvez les documents de votre dossier de surendettement de 2015, qui prouvent que la dette de Carrefour Banque a été incluse et traitée.
Envoyez une lettre de mise en demeure à EOS :
Rédigez une lettre en recommandé avec accusé de réception à l'attention d'EOS.
Dans cette lettre, vous devez formellement contester la dette et exiger le remboursement immédiat de la somme de 3 066 €.
Expliquez que ce paiement a été fait par erreur, sous la pression, et que la dette était déjà éteinte depuis 2015, suite à votre plan de surendettement.
Joignez une copie des documents prouvant que la dette a été annulée.
Envoyez un second courrier à Carrefour Banque :
Envoyez également une lettre en recommandé à Carrefour Banque.
Informez-les que leur société de recouvrement a indûment prélevé une somme qui n'était plus due.
Mettez-les en demeure de faire le nécessaire pour que vous soyez remboursé.
Contactez une association de consommateurs :
Compte tenu de la situation, il est vivement conseillé de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs comme l'UFC-Que Choisir.
Ces associations sont spécialisées dans ce type de litige. Elles pourront vous aider à rédiger les courriers et à suivre la procédure pour maximiser vos chances de récupérer votre argent.
Ne vous découragez pas. Le fait que la dette ait été éteinte par un plan de surendettement est un argument juridique très fort. Il faut maintenant prouver que la société de recouvrement a agi de manière abusive.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Le fait d'avoir payé la somme complique la situation, car un paiement peut être interprété comme une reconnaissance de dette, ce qui affaiblit votre argument selon lequel la dette était éteinte.
Cependant, tout n'est pas perdu. Vous pouvez et devez agir immédiatement pour exiger le remboursement de cette somme.
Votre plan d'action immédiat pour exiger le remboursement
La stratégie consiste maintenant à prouver que le paiement a été fait par erreur et que la dette était juridiquement nulle.
Rassemblez toutes les preuves :
Retrouvez la preuve de votre paiement de 3 066 € à EOS (relevé bancaire, reçu, etc.).
Retrouvez les documents de votre dossier de surendettement de 2015, qui prouvent que la dette de Carrefour Banque a été incluse et traitée.
Envoyez une lettre de mise en demeure à EOS :
Rédigez une lettre en recommandé avec accusé de réception à l'attention d'EOS.
Dans cette lettre, vous devez formellement contester la dette et exiger le remboursement immédiat de la somme de 3 066 €.
Expliquez que ce paiement a été fait par erreur, sous la pression, et que la dette était déjà éteinte depuis 2015, suite à votre plan de surendettement.
Joignez une copie des documents prouvant que la dette a été annulée.
Envoyez un second courrier à Carrefour Banque :
Envoyez également une lettre en recommandé à Carrefour Banque.
Informez-les que leur société de recouvrement a indûment prélevé une somme qui n'était plus due.
Mettez-les en demeure de faire le nécessaire pour que vous soyez remboursé.
Contactez une association de consommateurs :
Compte tenu de la situation, il est vivement conseillé de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs comme l'UFC-Que Choisir.
Ces associations sont spécialisées dans ce type de litige. Elles pourront vous aider à rédiger les courriers et à suivre la procédure pour maximiser vos chances de récupérer votre argent.
Ne vous découragez pas. Le fait que la dette ait été éteinte par un plan de surendettement est un argument juridique très fort. Il faut maintenant prouver que la société de recouvrement a agi de manière abusive.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
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bisane
Bonjour !
Une petite précision, s'il vous plaît : vous venez de payer ces 3 066 €, ou vous avez payé cette somme en 2023, soit 8 ans après votre plan de 2015 ?
En tout état de cause, j'ajoute aux conseils de Me Beligha, celui-ci : envoyez une copie de vos courriers (et toutes pièces utiles au traitement de votre signalement) sur le site SignalConso. Cela est transmis directement à la DGCCRF, qui peut s'emparer du litige, d'une part, et mettre la pression sur votre "créancier", d'autre part.
Si le RAR ne suffit pas, il faudra malheureusement saisir la justice...
Une petite précision, s'il vous plaît : vous venez de payer ces 3 066 €, ou vous avez payé cette somme en 2023, soit 8 ans après votre plan de 2015 ?
En tout état de cause, j'ajoute aux conseils de Me Beligha, celui-ci : envoyez une copie de vos courriers (et toutes pièces utiles au traitement de votre signalement) sur le site SignalConso. Cela est transmis directement à la DGCCRF, qui peut s'emparer du litige, d'une part, et mettre la pression sur votre "créancier", d'autre part.
Si le RAR ne suffit pas, il faudra malheureusement saisir la justice...
il y a 1 mois
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Sonia
Ça veut dire quoi un montant exigible sur le dossier surendettement ?merci pour reponse
il y a 1 mois
|
Bonjour,
Le terme "montant exigible" dans un dossier de surendettement désigne la partie de votre dette que le créancier peut légalement réclamer immédiatement. Autrement dit, c'est la somme que vous êtes tenue de payer à la date où la dette est arrivée à échéance, en fonction du contrat ou de l'accord signé.
Dans un dossier de surendettement, cela signifie :
* Montant exigible = dettes échues (impayées ou arrivées à terme) à la date du dépôt du dossier.
* Cela ne comprend pas forcément la totalité du prêt (par exemple les mensualités futures qui ne sont pas encore arrivées à échéance).
* C'est ce montant qui est pris en compte par la Banque de France pour calculer vos dettes à régulariser dans le cadre d'un plan de remboursement ou d'un effacement partiel.
En clair, il s'agit du montant que les créanciers sont en droit de réclamer tout de suite, avant toute décision de la commission de surendettement.
Si cette réponse vous aide à comprendre ce terme dans votre dossier, merci de la valider.
Le terme "montant exigible" dans un dossier de surendettement désigne la partie de votre dette que le créancier peut légalement réclamer immédiatement. Autrement dit, c'est la somme que vous êtes tenue de payer à la date où la dette est arrivée à échéance, en fonction du contrat ou de l'accord signé.
Dans un dossier de surendettement, cela signifie :
* Montant exigible = dettes échues (impayées ou arrivées à terme) à la date du dépôt du dossier.
* Cela ne comprend pas forcément la totalité du prêt (par exemple les mensualités futures qui ne sont pas encore arrivées à échéance).
* C'est ce montant qui est pris en compte par la Banque de France pour calculer vos dettes à régulariser dans le cadre d'un plan de remboursement ou d'un effacement partiel.
En clair, il s'agit du montant que les créanciers sont en droit de réclamer tout de suite, avant toute décision de la commission de surendettement.
Si cette réponse vous aide à comprendre ce terme dans votre dossier, merci de la valider.
il y a 1 mois
Un montant exigible intégré dans un dossier de surendettement est remboursable dans le cadre de ce dernier !
Il n'y a pas la moindre raison, si cette dette figurait bien dans votre dossier, qu'EOS vous réclame quoi que ce soit !!!
Il n'y a pas la moindre raison, si cette dette figurait bien dans votre dossier, qu'EOS vous réclame quoi que ce soit !!!
il y a 1 mois
Ou c'est marqué les 3000 euros sur la ligne c'est écrit neuilly contentieux donc je me suis faite arnaquer par EOS france alors.
il y a 1 mois
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Bonjour,
Je comprends que vous cherchez à clarifier un terme important de votre dossier de surendettement. Votre question est très pertinente car elle touche au cœur de la procédure.
Qu'est-ce qu'un "montant exigible" ?
Dans le cadre d'un dossier de surendettement, un "montant exigible" correspond à la somme totale des dettes que vous devez payer immédiatement ou à très court terme. C'est la partie de votre dette qui est due maintenant et qui peut faire l'objet de poursuites judiciaires si elle n'est pas réglée.
Ce montant peut inclure :
Les loyers impayés.
Les mensualités de crédit impayées.
Les arriérés de charges.
Il se distingue de la dette globale, qui est la totalité de ce que vous devez, y compris les mensualités à venir. Le "montant exigible" est la partie de cette dette globale qui est devenue "immédiatement réclamable" par vos créanciers.
Votre situation : "J'ai payé 8 ans après en plusieurs fois"
Le fait que vous ayez payé une partie de votre dette, même des années après, est un élément très important.
Dans le cadre d'une procédure de surendettement : Les paiements que vous avez effectués seront pris en compte et déduits du montant total de votre dette. Si ces paiements ont été faits après la mise en place d'un plan de surendettement, ils ont pu servir à apurer une partie de la somme due.
Hors procédure de surendettement : Si ces paiements ont été faits sans un plan formalisé, ils montrent votre bonne foi et peuvent avoir un impact sur la prescription de la dette.
Que faire maintenant ?
Contactez le service de la Banque de France : Vous devez contacter le service qui gère votre dossier de surendettement à la Banque de France. Expliquez-leur que vous avez effectué des paiements et demandez-leur de faire le point sur le montant exigible restant et sur votre situation actuelle.
Conservez toutes les preuves : Gardez précieusement tous les relevés bancaires, tickets de paiement ou courriers qui prouvent que vous avez effectué des versements. Vous en aurez besoin pour justifier les paiements.
Adressez-vous à un point conseil budget : Il existe des services gratuits, comme les Points Conseil Budget (PCB), qui peuvent vous aider à comprendre votre dossier et à négocier avec vos créanciers.
En résumé, le "montant exigible" est la somme que vos créanciers peuvent vous réclamer immédiatement. Vos paiements ont forcément eu un impact sur ce montant, mais vous devez vous assurer qu'ils ont bien été pris en compte.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bou vert de ma réponse.
Je comprends que vous cherchez à clarifier un terme important de votre dossier de surendettement. Votre question est très pertinente car elle touche au cœur de la procédure.
Qu'est-ce qu'un "montant exigible" ?
Dans le cadre d'un dossier de surendettement, un "montant exigible" correspond à la somme totale des dettes que vous devez payer immédiatement ou à très court terme. C'est la partie de votre dette qui est due maintenant et qui peut faire l'objet de poursuites judiciaires si elle n'est pas réglée.
Ce montant peut inclure :
Les loyers impayés.
Les mensualités de crédit impayées.
Les arriérés de charges.
Il se distingue de la dette globale, qui est la totalité de ce que vous devez, y compris les mensualités à venir. Le "montant exigible" est la partie de cette dette globale qui est devenue "immédiatement réclamable" par vos créanciers.
Votre situation : "J'ai payé 8 ans après en plusieurs fois"
Le fait que vous ayez payé une partie de votre dette, même des années après, est un élément très important.
Dans le cadre d'une procédure de surendettement : Les paiements que vous avez effectués seront pris en compte et déduits du montant total de votre dette. Si ces paiements ont été faits après la mise en place d'un plan de surendettement, ils ont pu servir à apurer une partie de la somme due.
Hors procédure de surendettement : Si ces paiements ont été faits sans un plan formalisé, ils montrent votre bonne foi et peuvent avoir un impact sur la prescription de la dette.
Que faire maintenant ?
Contactez le service de la Banque de France : Vous devez contacter le service qui gère votre dossier de surendettement à la Banque de France. Expliquez-leur que vous avez effectué des paiements et demandez-leur de faire le point sur le montant exigible restant et sur votre situation actuelle.
Conservez toutes les preuves : Gardez précieusement tous les relevés bancaires, tickets de paiement ou courriers qui prouvent que vous avez effectué des versements. Vous en aurez besoin pour justifier les paiements.
Adressez-vous à un point conseil budget : Il existe des services gratuits, comme les Points Conseil Budget (PCB), qui peuvent vous aider à comprendre votre dossier et à négocier avec vos créanciers.
En résumé, le "montant exigible" est la somme que vos créanciers peuvent vous réclamer immédiatement. Vos paiements ont forcément eu un impact sur ce montant, mais vous devez vous assurer qu'ils ont bien été pris en compte.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bou vert de ma réponse.
il y a 1 mois
Cher Maître... Sonia ne se montre pas d'une clarté limpide, mais conviendrait de revenir à son post initial, qui dit ceci :
J'en déduis que Sonia n'est plus en procédure de surendettement, que la commission n'a plus aucun moyen d'intervenir, et qu'elle a réglé une somme qu'elle ne devait pas !
Cette réflexion a, de ce fait, quelque chose d'incongru :
jai fait un dossier surendettement en 2015 j'ai payé toute mes dettes est 8 ans après je reçois un courrier de chez EOS ont me réclame la somme de 3066 euros
J'en déduis que Sonia n'est plus en procédure de surendettement, que la commission n'a plus aucun moyen d'intervenir, et qu'elle a réglé une somme qu'elle ne devait pas !
Cette réflexion a, de ce fait, quelque chose d'incongru :
Les paiements que vous avez effectués seront pris en compte et déduits du montant total de votre dette.
il y a 1 mois
J'a payé 8 ans après en plusieurs fois
Donc en 2023 ?
Pourquoi ne posez-vous la question que maintenant ?
En tout cas, si vous souhaitez agir et réagir, ne perdez pas de temps !
il y a 1 mois
Non je me suis poser la question en 2023 mais comme personne pouvait me renseigner la en 2025 actuellement je suis en vacances j'ai fait du trie dans mes papiers quand je suis tombé sur leur courrier de eos je me suis dis c'est bizarre pour ont ma réclamer une dette je me suis dis je vais faire des recherches et c'est la jai vu que plusieurs personnes étais dans le même cas que moi jai décider de porter plainte voila et puis dans la loi ont n'a un delai de 6 ans pour porter plainte
il y a 1 mois
Il ne s'agit pas de porter plainte ! Ca ne vous servirait pas à grand chose...
Mais bien d'engager une action
Mais bien d'engager une action
en répétition de l'indu... ce qui nécessite certainement l'assistance d'un avocat !
il y a 1 mois
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 | Maitre Maturin PETSOKO Inscrit au barreau de Paris | Contacter |
Bonjour
Si la dette auprès de Carrefour Banque figurait bien dans votre dossier de surendettement déposé en 2015 et validé par la Banque de France, elle aurait dû être traitée dans le cadre du plan établi : soit rééchelonnée, soit partiellement effacée, soit gelée. Une fois ce plan terminé et respecté, les créanciers ne sont normalement plus en droit de réclamer les sommes qui ont été intégrées dans ce dispositif. Cela signifie que, juridiquement, la dette est considérée comme régularisée ou éteinte selon les termes du plan.
Cependant, vous indiquez avoir continué à payer cette dette en plusieurs fois pendant huit ans. Si ces paiements ont été effectués en dehors du cadre du plan de surendettement, cela peut être interprété comme une reconnaissance de dette. En droit français, chaque paiement effectué peut relancer le délai de prescription, qui est de cinq ans pour les crédits à la consommation. Ainsi, si vous avez effectué un paiement il y a moins de cinq ans, le créancier ou l'organisme de recouvrement (EOS) peut légalement tenter de récupérer le solde restant.
Dans cette situation, vous avez le droit de demander des explications claires à EOS. Vous pouvez leur adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour exiger le détail de la créance, les justificatifs des paiements déjà effectués, et la preuve que cette dette n'a pas été intégrée ou soldée dans votre plan de surendettement. De votre côté, il est important de rassembler tous les documents en votre possession : copie du plan de surendettement, relevés de paiement, correspondances avec Carrefour Banque ou EOS, et tout élément prouvant que vous avez respecté vos engagements.
Si EOS ne vous répond pas de manière satisfaisante ou continue à vous relancer sans fondement, vous pouvez saisir la Banque de France pour vérifier l'historique de votre dossier, ou contacter le Défenseur des droits pour signaler une tentative de recouvrement abusive. Vous pouvez également consulter un avocat spécialisé en droit bancaire pour faire valoir vos droits et, si nécessaire, engager une procédure pour mettre fin aux relances injustifiées.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Si la dette auprès de Carrefour Banque figurait bien dans votre dossier de surendettement déposé en 2015 et validé par la Banque de France, elle aurait dû être traitée dans le cadre du plan établi : soit rééchelonnée, soit partiellement effacée, soit gelée. Une fois ce plan terminé et respecté, les créanciers ne sont normalement plus en droit de réclamer les sommes qui ont été intégrées dans ce dispositif. Cela signifie que, juridiquement, la dette est considérée comme régularisée ou éteinte selon les termes du plan.
Cependant, vous indiquez avoir continué à payer cette dette en plusieurs fois pendant huit ans. Si ces paiements ont été effectués en dehors du cadre du plan de surendettement, cela peut être interprété comme une reconnaissance de dette. En droit français, chaque paiement effectué peut relancer le délai de prescription, qui est de cinq ans pour les crédits à la consommation. Ainsi, si vous avez effectué un paiement il y a moins de cinq ans, le créancier ou l'organisme de recouvrement (EOS) peut légalement tenter de récupérer le solde restant.
Dans cette situation, vous avez le droit de demander des explications claires à EOS. Vous pouvez leur adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour exiger le détail de la créance, les justificatifs des paiements déjà effectués, et la preuve que cette dette n'a pas été intégrée ou soldée dans votre plan de surendettement. De votre côté, il est important de rassembler tous les documents en votre possession : copie du plan de surendettement, relevés de paiement, correspondances avec Carrefour Banque ou EOS, et tout élément prouvant que vous avez respecté vos engagements.
Si EOS ne vous répond pas de manière satisfaisante ou continue à vous relancer sans fondement, vous pouvez saisir la Banque de France pour vérifier l'historique de votre dossier, ou contacter le Défenseur des droits pour signaler une tentative de recouvrement abusive. Vous pouvez également consulter un avocat spécialisé en droit bancaire pour faire valoir vos droits et, si nécessaire, engager une procédure pour mettre fin aux relances injustifiées.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 mois
Je ne suis pas moi-même avocat, ni juriste, mais quand-même !!!
Non, Maître, Sonia indique avoir payé après le plan :
De 2 ans, selon l'Article L218-2 du code de la consommation.
Sonia, elle, en revanche, bénéficie de ce délai de 5 ans, mais il conviendrait qu'elle agisse très vite !!!
Il ne sert plus à rien qu'elle demande à EOS de justifier de sa créance, et encore moins de demander quoi que ce soit à la commission de surendettement, puisqu'elle a payé...
La seule action possible est d'assigner EOS en justice en répétition de l'indu... ce qui nécessite certainement l'assistance d'un avocat !
vous indiquez avoir continué à payer cette dette en plusieurs fois pendant huit ans
J'a payé 8 ans après en plusieurs fois
chaque paiement effectué peut relancer le délai de prescription, qui est de cinq ans pour les crédits à la consommation.
Sonia, elle, en revanche, bénéficie de ce délai de 5 ans, mais il conviendrait qu'elle agisse très vite !!!
Il ne sert plus à rien qu'elle demande à EOS de justifier de sa créance, et encore moins de demander quoi que ce soit à la commission de surendettement, puisqu'elle a payé...
La seule action possible est d'assigner EOS en justice en répétition de l'indu... ce qui nécessite certainement l'assistance d'un avocat !
il y a 1 mois
|
Bonjour,
Vous ne pouvez pas porter plainte au pénal pour cette situation, car il ne s'agit pas d'une infraction pénale, mais d'un litige civil lié à une créance déjà réglée.
Si la dette était intégrée dans votre plan de surendettement et que vous l'avez intégralement payée, EOS ne peut légalement pas vous réclamer à nouveau cette somme. Vous pouvez donc agir en **répétition de l'indu** (article 1302 du Code civil), c'est-à-dire demander le remboursement des sommes éventuellement versées à tort.
Il est recommandé d'adresser une **mise en demeure écrite à EOS** pour contester la créance, avec copie de votre plan de surendettement et preuve des paiements. S'ils persistent, vous devrez envisager de **les assigner en justice** pour faire constater l'extinction de la dette et, le cas échéant, demander réparation.
Vous pouvez également consulter un avocat ou une association de consommateurs pour vous aider dans la procédure.
Est-ce que cette réponse vous convient ou a permis de clarifier votre situation ? Si oui, merci de la valider avec le bouton vert.
Vous ne pouvez pas porter plainte au pénal pour cette situation, car il ne s'agit pas d'une infraction pénale, mais d'un litige civil lié à une créance déjà réglée.
Si la dette était intégrée dans votre plan de surendettement et que vous l'avez intégralement payée, EOS ne peut légalement pas vous réclamer à nouveau cette somme. Vous pouvez donc agir en **répétition de l'indu** (article 1302 du Code civil), c'est-à-dire demander le remboursement des sommes éventuellement versées à tort.
Il est recommandé d'adresser une **mise en demeure écrite à EOS** pour contester la créance, avec copie de votre plan de surendettement et preuve des paiements. S'ils persistent, vous devrez envisager de **les assigner en justice** pour faire constater l'extinction de la dette et, le cas échéant, demander réparation.
Vous pouvez également consulter un avocat ou une association de consommateurs pour vous aider dans la procédure.
Est-ce que cette réponse vous convient ou a permis de clarifier votre situation ? Si oui, merci de la valider avec le bouton vert.
il y a 1 mois
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Sonia
Oui mais au téléphone quand j'ai dis que ma dette de carrefour banque étais dans le dossier surendettement en 2015 elle m'a répondu avec agressivité en menaçant que j'aurai a faire a des huissiers si je payé pas donc jai eu peur et j'ai payé
il y a 1 mois
|
Bonjour,
Le créancier n'avait pas le droit d'exiger le paiement d'une dette déjà incluse dans un plan de surendettement validé en 2015. Une fois le plan accepté, il s'impose à tous les créanciers concernés (article L733-1 du Code de la consommation). Toute relance ou menace de recouvrement en dehors de ce cadre est abusive.
Le fait que vous ayez payé sous la pression ne rend pas la dette à nouveau exigible. Vous pouvez agir en **répétition de l'indu** (article 1302 du Code civil), c'est-à-dire demander le remboursement des sommes versées à tort, surtout si vous avez les preuves que la dette était incluse dans le plan de 2015.
Adressez une **mise en demeure** au créancier pour exiger ce remboursement, en joignant la copie du plan et les preuves de paiement. S'il refuse, vous pouvez saisir le **juge du contentieux de la protection**.
Est-ce que cette réponse vous convient ou a permis de clarifier votre situation ? Si oui, merci de la valider avec le bouton vert.
Le créancier n'avait pas le droit d'exiger le paiement d'une dette déjà incluse dans un plan de surendettement validé en 2015. Une fois le plan accepté, il s'impose à tous les créanciers concernés (article L733-1 du Code de la consommation). Toute relance ou menace de recouvrement en dehors de ce cadre est abusive.
Le fait que vous ayez payé sous la pression ne rend pas la dette à nouveau exigible. Vous pouvez agir en **répétition de l'indu** (article 1302 du Code civil), c'est-à-dire demander le remboursement des sommes versées à tort, surtout si vous avez les preuves que la dette était incluse dans le plan de 2015.
Adressez une **mise en demeure** au créancier pour exiger ce remboursement, en joignant la copie du plan et les preuves de paiement. S'il refuse, vous pouvez saisir le **juge du contentieux de la protection**.
Est-ce que cette réponse vous convient ou a permis de clarifier votre situation ? Si oui, merci de la valider avec le bouton vert.
il y a 1 mois
J'ai un peu l'impression qu'on tourne en rond...
Je crois qu'on avait bien compris ce "principe", qui vous a conduite à céder à la pression...
Mais vous vous questionnez, aujourd'hui, sur le bien-fondé de ce paiement, pour lequel il vous a été répondu à plusieurs reprises : cette somme n'était pas due et n'aurait pas dû vous être réclamée !
Reste que vous avez payé, et qu'il n'y a désormais qu'un seul recours (pas au pénal, qui ne vous rapporterait rien), mais bien d'assigner EOS en répétition de l'indu, quitte à demander des dommages et intérêts pour tentative d'escroquerie et d'extorsion de fonds.
Je vous invite très vivement à vous rapprocher d'un avocat pour finaliser cette action, car je crains que la mise en demeure préconisée (à juste titre) par Me ASSESSO ne reste lettre morte si vous la rédigez toute seule...
Vous avez désormais tous les éléments en mains : il est temps de passer à l'action !
Oui mais au téléphone quand j'ai dis que ma dette de carrefour banque étais dans le dossier surendettement en 2015 elle m'a répondu avec agressivité en menaçant que j'aurai a faire a des huissiers si je payé pas donc jai eu peur et j'ai payé
Mais vous vous questionnez, aujourd'hui, sur le bien-fondé de ce paiement, pour lequel il vous a été répondu à plusieurs reprises : cette somme n'était pas due et n'aurait pas dû vous être réclamée !
Reste que vous avez payé, et qu'il n'y a désormais qu'un seul recours (pas au pénal, qui ne vous rapporterait rien), mais bien d'assigner EOS en répétition de l'indu, quitte à demander des dommages et intérêts pour tentative d'escroquerie et d'extorsion de fonds.
Je vous invite très vivement à vous rapprocher d'un avocat pour finaliser cette action, car je crains que la mise en demeure préconisée (à juste titre) par Me ASSESSO ne reste lettre morte si vous la rédigez toute seule...
Vous avez désormais tous les éléments en mains : il est temps de passer à l'action !
il y a 1 mois
Jai écrit mise en demeure sur la lettre jai demander un remboursement
il y a 1 mois
Fort bien !
J'espère que votre courrier spécifiait un délai de réponse...
Si cette mise en demeure n'aboutit pas, vous savez désormais ce qu'il vous reste à faire.
J'espère que votre courrier spécifiait un délai de réponse...
Si cette mise en demeure n'aboutit pas, vous savez désormais ce qu'il vous reste à faire.
il y a 1 mois
Bah jai porter plainte mais jai pas encore envoyé les papiers que la police ma envoyé pour envoyé au tribunal j'attends de voir leur réponse d'abord
il y a 1 mois
Vous faites comme vous voulez, mais on vous a déjà indiqué que porter plainte ne servirait pas à grand chose...
il y a 1 mois
Peut-être...
Mais le seul moyen de vraiment récupérer vos fonds est d'assigner EOS en répétition de l'indu...
Mais le seul moyen de vraiment récupérer vos fonds est d'assigner EOS en répétition de l'indu...
il y a 1 mois
Un courrier recommandé (de mise en demeure, si j'ai tout bien suivi), n'équivaut en aucun cas à une assignation !!!
Je vous recommande vivement de prendre contact avec l'un des avocats qui vous a répondu, ou d'un point d'accès au droit, ou d'une association de consommateurs.
Je crains que vous ne vous égariez dans vos démarches, malgré les conseils qui vous ont été donnés...
Je vous recommande vivement de prendre contact avec l'un des avocats qui vous a répondu, ou d'un point d'accès au droit, ou d'une association de consommateurs.
Je crains que vous ne vous égariez dans vos démarches, malgré les conseils qui vous ont été donnés...
il y a 1 mois
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Bonjour,
Je comprends que vous souhaitiez récupérer les sommes versées alors qu'elles étaient incluses dans votre dossier de surendettement.
Le dépôt de plainte peut éventuellement conduire à une enquête, mais il est peu probable qu'il permette un remboursement direct. La voie efficace reste l'action civile en répétition de l'indu prévue par l'article 1302 du Code civil, qui impose la restitution de toute somme indûment versée. Vous pouvez engager cette action devant le tribunal judiciaire, idéalement avec l'assistance d'un avocat, et éventuellement demander des dommages et intérêts si vous estimez avoir subi un préjudice.
Si ma réponse vous convient, merci de la valider en cliquant sur le bouton vert.
Je comprends que vous souhaitiez récupérer les sommes versées alors qu'elles étaient incluses dans votre dossier de surendettement.
Le dépôt de plainte peut éventuellement conduire à une enquête, mais il est peu probable qu'il permette un remboursement direct. La voie efficace reste l'action civile en répétition de l'indu prévue par l'article 1302 du Code civil, qui impose la restitution de toute somme indûment versée. Vous pouvez engager cette action devant le tribunal judiciaire, idéalement avec l'assistance d'un avocat, et éventuellement demander des dommages et intérêts si vous estimez avoir subi un préjudice.
Si ma réponse vous convient, merci de la valider en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
Chère madame,
Merci pour cette mise à jour. C'est une excellente chose que vous ayez porté plainte et envoyé un courrier recommandé. Ces deux actions sont des étapes décisives et montrent votre détermination à faire valoir vos droits.
Sur la suite de la procédure
Vous avez raison d'attendre une réponse. Une fois que la plainte est déposée :
La police mène son enquête, et si besoin, vous recontactera.
Le dossier est ensuite transmis au Procureur de la République.
C'est le Procureur qui décide des suites à donner : classer l'affaire, envoyer l'affaire directement au tribunal ou ouvrir une information judiciaire.
Le fait que vous ayez des papiers à envoyer au tribunal est une étape qui sera certainement expliquée par la police ou par votre avocat. Cela pourrait concerner une demande de constitution de partie civile, qui vous permettrait de demander des dommages et intérêts dans le cadre de la procédure pénale.
Prochaines étapes essentielles
Continuez à tout documenter : Chaque incident, chaque message, chaque appel, chaque fois que le jugement du JAF n'est pas respecté. Votre journal de bord est une preuve essentielle.
Contactez un avocat : Je ne saurais trop insister sur ce point. Un avocat pourra vous aider à comprendre exactement ce que vous devez envoyer au tribunal et quand, et surtout, il sera votre meilleur allié pour faire valoir vos droits et vous protéger tout au long de la procédure.
Cherchez de l'aide auprès d'associations : Des organisations comme France Victimes ou les associations d'aide aux femmes peuvent vous offrir un soutien psychologique et des conseils juridiques gratuits. Elles peuvent vous aider à préparer votre dossier et à affronter les démarches.
Vous êtes sur la bonne voie. La justice prend du temps, mais vos actions de ces derniers jours sont les bonnes pour avancer.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Merci pour cette mise à jour. C'est une excellente chose que vous ayez porté plainte et envoyé un courrier recommandé. Ces deux actions sont des étapes décisives et montrent votre détermination à faire valoir vos droits.
Sur la suite de la procédure
Vous avez raison d'attendre une réponse. Une fois que la plainte est déposée :
La police mène son enquête, et si besoin, vous recontactera.
Le dossier est ensuite transmis au Procureur de la République.
C'est le Procureur qui décide des suites à donner : classer l'affaire, envoyer l'affaire directement au tribunal ou ouvrir une information judiciaire.
Le fait que vous ayez des papiers à envoyer au tribunal est une étape qui sera certainement expliquée par la police ou par votre avocat. Cela pourrait concerner une demande de constitution de partie civile, qui vous permettrait de demander des dommages et intérêts dans le cadre de la procédure pénale.
Prochaines étapes essentielles
Continuez à tout documenter : Chaque incident, chaque message, chaque appel, chaque fois que le jugement du JAF n'est pas respecté. Votre journal de bord est une preuve essentielle.
Contactez un avocat : Je ne saurais trop insister sur ce point. Un avocat pourra vous aider à comprendre exactement ce que vous devez envoyer au tribunal et quand, et surtout, il sera votre meilleur allié pour faire valoir vos droits et vous protéger tout au long de la procédure.
Cherchez de l'aide auprès d'associations : Des organisations comme France Victimes ou les associations d'aide aux femmes peuvent vous offrir un soutien psychologique et des conseils juridiques gratuits. Elles peuvent vous aider à préparer votre dossier et à affronter les démarches.
Vous êtes sur la bonne voie. La justice prend du temps, mais vos actions de ces derniers jours sont les bonnes pour avancer.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
Moi j'attends leur réponse du Courier que jai envoyé si j'ai une réponse négative je vais les appeler mettre mon portable en haut parler et je vais me filmer en même temps cava me servir de preuve aussi
il y a 1 mois
Cette démarche est très judicieuse. Le fait d'enregistrer l'appel peut en effet constituer une preuve précieuse en cas de litige.
Voici quelques points importants à garder en tête lorsque vous ferez cela, car la légalité de l'enregistrement peut varier :
Informez la personne que vous enregistrez. Pour que l'enregistrement soit recevable en justice, vous devez en principe informer votre interlocuteur que la conversation est enregistrée. Le simple fait de le dire au début de l'appel est suffisant. Par exemple : "Bonjour, je vous informe que j'enregistre cet appel à des fins de preuve."
Gardez une trace écrite. Le fait d'avoir une preuve audio est excellent, mais il est toujours bon de l'accompagner d'une trace écrite. Si, par exemple, ils vous confirment à l'oral une information que vous aviez déjà demandée par écrit, cela renforce considérablement votre dossier.
Ne sous-estimez pas le courrier. Le courrier recommandé est la base de toute procédure. S'ils vous donnent une réponse négative à l'oral, vous pouvez leur demander de vous le confirmer par écrit.
Votre initiative de vous préparer à une réponse négative et de rassembler des preuves est la bonne attitude à adopter. N'hésitez pas à revenir vers moi si vous avez des questions sur la suite de la procédure.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Voici quelques points importants à garder en tête lorsque vous ferez cela, car la légalité de l'enregistrement peut varier :
Informez la personne que vous enregistrez. Pour que l'enregistrement soit recevable en justice, vous devez en principe informer votre interlocuteur que la conversation est enregistrée. Le simple fait de le dire au début de l'appel est suffisant. Par exemple : "Bonjour, je vous informe que j'enregistre cet appel à des fins de preuve."
Gardez une trace écrite. Le fait d'avoir une preuve audio est excellent, mais il est toujours bon de l'accompagner d'une trace écrite. Si, par exemple, ils vous confirment à l'oral une information que vous aviez déjà demandée par écrit, cela renforce considérablement votre dossier.
Ne sous-estimez pas le courrier. Le courrier recommandé est la base de toute procédure. S'ils vous donnent une réponse négative à l'oral, vous pouvez leur demander de vous le confirmer par écrit.
Votre initiative de vous préparer à une réponse négative et de rassembler des preuves est la bonne attitude à adopter. N'hésitez pas à revenir vers moi si vous avez des questions sur la suite de la procédure.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
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Bonjour,
En droit, un enregistrement ou une vidéo réalisé à l'insu de votre interlocuteur est généralement irrecevable comme preuve devant un tribunal civil, car obtenu de manière déloyale (article 9 du Code de procédure civile et jurisprudence constante). Cela pourrait même se retourner contre vous. Il est préférable de conserver uniquement les preuves écrites (courriers, mails, accusés de réception) ou d'obtenir un constat par huissier. Les échanges téléphoniques ne peuvent être utilisés que si l'autre partie est informée de l'enregistrement.
Si ma réponse vous convient, merci de la valider en cliquant sur le bouton vert.
En droit, un enregistrement ou une vidéo réalisé à l'insu de votre interlocuteur est généralement irrecevable comme preuve devant un tribunal civil, car obtenu de manière déloyale (article 9 du Code de procédure civile et jurisprudence constante). Cela pourrait même se retourner contre vous. Il est préférable de conserver uniquement les preuves écrites (courriers, mails, accusés de réception) ou d'obtenir un constat par huissier. Les échanges téléphoniques ne peuvent être utilisés que si l'autre partie est informée de l'enregistrement.
Si ma réponse vous convient, merci de la valider en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
Votre démarche de vouloir vous constituer une preuve est tout à fait compréhensible et montre votre détermination.
Cependant, il est très important de faire attention à la légalité de l'enregistrement. En droit français, il est illégal d'enregistrer une conversation privée à l'insu de votre interlocuteur. Un tel enregistrement, même si vous en êtes un des participants, n'est généralement pas recevable comme preuve devant un tribunal, qu'il soit civil ou pénal. Il est considéré comme une atteinte à la vie privée.
Votre initiative est pertinente, mais il y a une manière plus sûre et juridiquement plus solide de procéder :
Le plus sûr reste l'écrit : Vous avez eu la bonne idée d'envoyer un courrier recommandé. La réponse écrite qu'ils vous enverront sera la preuve la plus solide.
Si vous appelez : Pour que l'enregistrement soit recevable, vous devriez informer votre interlocuteur au début de l'appel que vous enregistrez la conversation. Par exemple : "Bonjour, je vous informe que j'enregistre cet appel." Cela peut changer le ton de la conversation, mais cela rend l'enregistrement légalement exploitable.
Demandez une confirmation écrite : Pendant l'appel, si une information importante est donnée, vous pouvez dire : "C'est bien noté. Pourriez-vous me le confirmer par écrit par courrier ou par email, s'il vous plaît ?" Le fait qu'ils acceptent ou refusent peut aussi être une preuve de leur bonne foi ou non.
Faites un compte rendu écrit : Immédiatement après l'appel, rédigez un courrier ou un email dans lequel vous résumez la conversation. Par exemple : "Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous confirme avoir bien compris que... Je vous serais reconnaissant de me confirmer par écrit ce point." Si vous ne recevez pas de réponse, cela peut aussi constituer un élément de votre dossier.
Votre initiative de rassembler des preuves est la bonne, mais il est crucial de s'assurer qu'elles seront utilisables par un juge. Le mieux est de privilégier les preuves écrites et formelles.
J'espère avoir répondu à toutes vos questions.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Cependant, il est très important de faire attention à la légalité de l'enregistrement. En droit français, il est illégal d'enregistrer une conversation privée à l'insu de votre interlocuteur. Un tel enregistrement, même si vous en êtes un des participants, n'est généralement pas recevable comme preuve devant un tribunal, qu'il soit civil ou pénal. Il est considéré comme une atteinte à la vie privée.
Votre initiative est pertinente, mais il y a une manière plus sûre et juridiquement plus solide de procéder :
Le plus sûr reste l'écrit : Vous avez eu la bonne idée d'envoyer un courrier recommandé. La réponse écrite qu'ils vous enverront sera la preuve la plus solide.
Si vous appelez : Pour que l'enregistrement soit recevable, vous devriez informer votre interlocuteur au début de l'appel que vous enregistrez la conversation. Par exemple : "Bonjour, je vous informe que j'enregistre cet appel." Cela peut changer le ton de la conversation, mais cela rend l'enregistrement légalement exploitable.
Demandez une confirmation écrite : Pendant l'appel, si une information importante est donnée, vous pouvez dire : "C'est bien noté. Pourriez-vous me le confirmer par écrit par courrier ou par email, s'il vous plaît ?" Le fait qu'ils acceptent ou refusent peut aussi être une preuve de leur bonne foi ou non.
Faites un compte rendu écrit : Immédiatement après l'appel, rédigez un courrier ou un email dans lequel vous résumez la conversation. Par exemple : "Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous confirme avoir bien compris que... Je vous serais reconnaissant de me confirmer par écrit ce point." Si vous ne recevez pas de réponse, cela peut aussi constituer un élément de votre dossier.
Votre initiative de rassembler des preuves est la bonne, mais il est crucial de s'assurer qu'elles seront utilisables par un juge. Le mieux est de privilégier les preuves écrites et formelles.
J'espère avoir répondu à toutes vos questions.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 mois
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Maître ASSESSO vous a indiqué la voie à suivre :
Il l'avait déjà un peu dit dans un message précédent :
Quant à moi, je me répète :
La voie efficace reste l'action civile en répétition de l'indu prévue par l'article 1302 du Code civil, qui impose la restitution de toute somme indûment versée. Vous pouvez engager cette action devant le tribunal judiciaire, idéalement avec l'assistance d'un avocat, et éventuellement demander des dommages et intérêts si vous estimez avoir subi un préjudice.
Il l'avait déjà un peu dit dans un message précédent :
Adressez une **mise en demeure** au créancier pour exiger ce remboursement, en joignant la copie du plan et les preuves de paiement. S'il refuse, vous pouvez saisir le **juge du contentieux de la protection**.
Quant à moi, je me répète :
Je vous recommande vivement de prendre contact avec l'un des avocats qui vous a répondu, ou d'un point d'accès au droit, ou d'une association de consommateurs.
il y a 1 mois
D'accord la pour le moment j'attends leur réponse comme j'ai envoyé un courrier plus les preuves
il y a 1 mois
Excusez-moi, mais vous ne répondez pas à ma question : votre courrier précisait-il un délai, du genre "je vous mets en demeure de me rembourser sous 8 jours".
il y a 1 mois
Mis en demeure jai dis que vous avais fais l erreur de me réclamer la somme je demande un remboursement j'ai expliqué quoi et j'ai envoyé les preuves
il y a 1 mois
Leur avez-vous indiqué un délai pour vous répondre ???
Je ne sais plus comment le formuler...
Je ne sais plus comment le formuler...
il y a 1 mois
Ca va donc être un peu compliqué de savoir quand passer à la vitesse supérieure...
Disons que d'ici un mois il faudra lancer l'assignation.
Disons que d'ici un mois il faudra lancer l'assignation.
il y a 1 mois
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