Oui mais au téléphone quand j'ai dis que ma dette de carrefour banque étais dans le dossier surendettement en 2015 elle m'a répondu avec agressivité en menaçant que j'aurai a faire a des huissiers si je payé pas donc jai eu peur et j'ai payé
Bonjour,
Le créancier n'avait pas le droit d'exiger le paiement d'une dette déjà incluse dans un plan de surendettement validé en 2015. Une fois le plan accepté, il s'impose à tous les créanciers concernés (article L733-1 du Code de la consommation). Toute relance ou menace de recouvrement en dehors de ce cadre est abusive.
Le fait que vous ayez payé sous la pression ne rend pas la dette à nouveau exigible. Vous pouvez agir en **répétition de l'indu** (article 1302 du Code civil), c'est-à-dire demander le remboursement des sommes versées à tort, surtout si vous avez les preuves que la dette était incluse dans le plan de 2015.
Adressez une **mise en demeure** au créancier pour exiger ce remboursement, en joignant la copie du plan et les preuves de paiement. S'il refuse, vous pouvez saisir le **juge du contentieux de la protection**.
Est-ce que cette réponse vous convient ou a permis de clarifier votre situation ? Si oui, merci de la valider avec le bouton vert.
J'ai un peu l'impression qu'on tourne en rond...
Oui mais au téléphone quand j'ai dis que ma dette de carrefour banque étais dans le dossier surendettement en 2015 elle m'a répondu avec agressivité en menaçant que j'aurai a faire a des huissiers si je payé pas donc jai eu peur et j'ai payé
Je crois qu'on avait bien compris ce "principe", qui vous a conduite à céder à la pression...
Mais vous vous questionnez, aujourd'hui, sur le bien-fondé de ce paiement, pour lequel il vous a été répondu à plusieurs reprises : cette somme n'était pas due et n'aurait pas dû vous être réclamée !
Reste que vous avez payé, et qu'il n'y a désormais qu'un seul recours (pas au pénal, qui ne vous rapporterait rien), mais bien d'assigner EOS en répétition de l'indu, quitte à demander des dommages et intérêts pour tentative d'escroquerie et d'extorsion de fonds.
Je vous invite très vivement à vous rapprocher d'un avocat pour finaliser cette action, car je crains que la
mise en demeure préconisée (à juste titre) par Me ASSESSO ne reste lettre morte si vous la rédigez toute seule...
Vous avez désormais tous les éléments en mains : il est temps de passer à l'action !
Jai écrit mise en demeure sur la lettre jai demander un remboursement
Fort bien !
J'espère que votre courrier spécifiait un délai de réponse...
Si cette mise en demeure n'aboutit pas, vous savez désormais ce qu'il vous reste à faire.
Bah jai porter plainte mais jai pas encore envoyé les papiers que la police ma envoyé pour envoyé au tribunal j'attends de voir leur réponse d'abord
Vous faites comme vous voulez, mais on vous a déjà indiqué que porter plainte ne servirait pas à grand chose...
La police m'a dis de porter plainte
Peut-être...
Mais le seul moyen de vraiment récupérer vos fonds est d'assigner EOS en répétition de l'indu...
Oui hier j'ai envoyé un courrier en recommandé
Un courrier recommandé (de mise en demeure, si j'ai tout bien suivi), n'équivaut en aucun cas à une assignation !!!
Je vous recommande vivement de prendre contact avec l'un des avocats qui vous a répondu, ou d'un point d'accès au droit, ou d'une association de consommateurs.
Je crains que vous ne vous égariez dans vos démarches, malgré les conseils qui vous ont été donnés...
Bonjour,
Je comprends que vous souhaitiez récupérer les sommes versées alors qu'elles étaient incluses dans votre dossier de surendettement.
Le dépôt de plainte peut éventuellement conduire à une enquête, mais il est peu probable qu'il permette un remboursement direct. La voie efficace reste l'action civile en répétition de l'indu prévue par l'article 1302 du Code civil, qui impose la restitution de toute somme indûment versée. Vous pouvez engager cette action devant le tribunal judiciaire, idéalement avec l'assistance d'un avocat, et éventuellement demander des dommages et intérêts si vous estimez avoir subi un préjudice.
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Chère madame,
Merci pour cette mise à jour. C'est une excellente chose que vous ayez porté plainte et envoyé un courrier recommandé. Ces deux actions sont des étapes décisives et montrent votre détermination à faire valoir vos droits.
Sur la suite de la procédure
Vous avez raison d'attendre une réponse. Une fois que la plainte est déposée :
La police mène son enquête, et si besoin, vous recontactera.
Le dossier est ensuite transmis au Procureur de la République.
C'est le Procureur qui décide des suites à donner : classer l'affaire, envoyer l'affaire directement au tribunal ou ouvrir une information judiciaire.
Le fait que vous ayez des papiers à envoyer au tribunal est une étape qui sera certainement expliquée par la police ou par votre avocat. Cela pourrait concerner une demande de constitution de partie civile, qui vous permettrait de demander des dommages et intérêts dans le cadre de la procédure pénale.
Prochaines étapes essentielles
Continuez à tout documenter : Chaque incident, chaque message, chaque appel, chaque fois que le jugement du JAF n'est pas respecté. Votre journal de bord est une preuve essentielle.
Contactez un avocat : Je ne saurais trop insister sur ce point. Un avocat pourra vous aider à comprendre exactement ce que vous devez envoyer au tribunal et quand, et surtout, il sera votre meilleur allié pour faire valoir vos droits et vous protéger tout au long de la procédure.
Cherchez de l'aide auprès d'associations : Des organisations comme France Victimes ou les associations d'aide aux femmes peuvent vous offrir un soutien psychologique et des conseils juridiques gratuits. Elles peuvent vous aider à préparer votre dossier et à affronter les démarches.
Vous êtes sur la bonne voie. La justice prend du temps, mais vos actions de ces derniers jours sont les bonnes pour avancer.
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Moi j'attends leur réponse du Courier que jai envoyé si j'ai une réponse négative je vais les appeler mettre mon portable en haut parler et je vais me filmer en même temps cava me servir de preuve aussi
Cette démarche est très judicieuse. Le fait d'enregistrer l'appel peut en effet constituer une preuve précieuse en cas de litige.
Voici quelques points importants à garder en tête lorsque vous ferez cela, car la légalité de l'enregistrement peut varier :
Informez la personne que vous enregistrez. Pour que l'enregistrement soit recevable en justice, vous devez en principe informer votre interlocuteur que la conversation est enregistrée. Le simple fait de le dire au début de l'appel est suffisant. Par exemple : "Bonjour, je vous informe que j'enregistre cet appel à des fins de preuve."
Gardez une trace écrite. Le fait d'avoir une preuve audio est excellent, mais il est toujours bon de l'accompagner d'une trace écrite. Si, par exemple, ils vous confirment à l'oral une information que vous aviez déjà demandée par écrit, cela renforce considérablement votre dossier.
Ne sous-estimez pas le courrier. Le courrier recommandé est la base de toute procédure. S'ils vous donnent une réponse négative à l'oral, vous pouvez leur demander de vous le confirmer par écrit.
Votre initiative de vous préparer à une réponse négative et de rassembler des preuves est la bonne attitude à adopter. N'hésitez pas à revenir vers moi si vous avez des questions sur la suite de la procédure.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Bonjour,
En droit, un enregistrement ou une vidéo réalisé à l'insu de votre interlocuteur est généralement irrecevable comme preuve devant un tribunal civil, car obtenu de manière déloyale (article 9 du Code de procédure civile et jurisprudence constante). Cela pourrait même se retourner contre vous. Il est préférable de conserver uniquement les preuves écrites (courriers, mails, accusés de réception) ou d'obtenir un constat par huissier. Les échanges téléphoniques ne peuvent être utilisés que si l'autre partie est informée de l'enregistrement.
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Bah c'est pour avoir une preuve mais d'abord
Votre démarche de vouloir vous constituer une preuve est tout à fait compréhensible et montre votre détermination.
Cependant, il est très important de faire attention à la légalité de l'enregistrement. En droit français, il est illégal d'enregistrer une conversation privée à l'insu de votre interlocuteur. Un tel enregistrement, même si vous en êtes un des participants, n'est généralement pas recevable comme preuve devant un tribunal, qu'il soit civil ou pénal. Il est considéré comme une atteinte à la vie privée.
Votre initiative est pertinente, mais il y a une manière plus sûre et juridiquement plus solide de procéder :
Le plus sûr reste l'écrit : Vous avez eu la bonne idée d'envoyer un courrier recommandé. La réponse écrite qu'ils vous enverront sera la preuve la plus solide.
Si vous appelez : Pour que l'enregistrement soit recevable, vous devriez informer votre interlocuteur au début de l'appel que vous enregistrez la conversation. Par exemple : "Bonjour, je vous informe que j'enregistre cet appel." Cela peut changer le ton de la conversation, mais cela rend l'enregistrement légalement exploitable.
Demandez une confirmation écrite : Pendant l'appel, si une information importante est donnée, vous pouvez dire : "C'est bien noté. Pourriez-vous me le confirmer par écrit par courrier ou par email, s'il vous plaît ?" Le fait qu'ils acceptent ou refusent peut aussi être une preuve de leur bonne foi ou non.
Faites un compte rendu écrit : Immédiatement après l'appel, rédigez un courrier ou un email dans lequel vous résumez la conversation. Par exemple : "Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous confirme avoir bien compris que... Je vous serais reconnaissant de me confirmer par écrit ce point." Si vous ne recevez pas de réponse, cela peut aussi constituer un élément de votre dossier.
Votre initiative de rassembler des preuves est la bonne, mais il est crucial de s'assurer qu'elles seront utilisables par un juge. Le mieux est de privilégier les preuves écrites et formelles.
J'espère avoir répondu à toutes vos questions.
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