Garde sans jugement

Question

Je suis marié depuis 2 ans et actuellement des papiers de divorce en cours.
Nous avons une fille de 15 mois et n'avons encore aucun jugement pour la garde.
Cela fait des mois qu'elle me menacé en me disant que je n'aurais pas ma fille. J'ai tout essayer pour tempérer la situation (j'étais surveillé par sa mère lorsque je gardais ma fille, ou ma femme restait avec moi. Je n'avais jamais le droit de l'emmener quelque part seul..) mais rien n'y fait.
Aujourd'hui je ne supporte plus la situation, j'ai donc saisie le JAF. Mais en attendant les délais des démarches, j'aimerais avoir ma fille (seulement en après midi et pas tous les jours car mon but reste de tempérer la situation pour ne pas que cela atteigne notre fille).

Elle refuse catégoriquement de me l'a laisser. Quand je viens la chercher, elle me fait des scènes pour ne pas que je la prenne (tout ça devant la petite). Elle ne me répond jamais par message quand je lui demande si je peux l'avoir tel ou tel jour, et tous les jours je vous un message à fin d'avoir des nouvelles de ma fille. Ses réponses sont souvent fin de journée et très résume ("elle va bien"), ou il arrive des jours où je n'ai même pas de réponses.
Elle m'a dit vouloir porter plainte pour harcèlement.

Suis je en droit de prendre ma fille quand je le souhaite ?
A t elle le droit de refuser de me la laisser ?
Est ce que je peux faire valoir ses refus et son manque de communication auprès du JAF ?
Peut elle porter plainte pour harcèlement avec un message par jour pour savoir comment va ma fille ?

J'ai peur et je ne connais pas tous mes droits..

Merci de vos répons.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Votre situation est extrêmement difficile et stressante. Les actions de votre future ex-conjointe, surtout devant votre fille, sont inacceptables. Vous avez très bien fait de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF), car c'est lui qui tranchera sur ces questions.  En attendant, voici les points juridiques clés pour vous aider à y voir plus clair. Vos droits en tant que parent Suis-je en droit de prendre ma fille quand je le souhaite ? Tant qu'il n'y a pas de jugement, vous et votre ex-conjointe avez l'autorité parentale conjointe. Cela signifie que vous avez les mêmes droits et les mêmes devoirs envers votre fille. Par conséquent, elle n'a pas le droit de vous interdire de la voir, et vous n'avez pas besoin de sa permission. Cependant, il est fortement déconseillé de prendre votre fille de force pour ne pas aggraper le conflit et pour ne pas que cela se retourne contre vous devant le JAF. A-t-elle le droit de refuser de me la laisser ? Non, elle n'en a pas le droit. Son refus constitue un manquement à son devoir de laisser le père exercer son autorité parentale. L'attitude qu'elle a, notamment les scènes devant votre fille, est une entrave à l'exercice de vos droits et est préjudiciable à l'enfant. Est-ce que je peux faire valoir ses refus et son manque de communication auprès du JAF ? Oui, absolument, et vous le devez. Ce sont des éléments cruciaux pour le JAF. Le juge cherche avant tout à déterminer quel est l'intérêt supérieur de l'enfant, et pour cela, il évalue la capacité des parents à communiquer et à coopérer. Son manque de communication, ses refus répétés et les scènes qu'elle fait démontrent son incapacité à mettre l'intérêt de votre fille avant le conflit. Vous devez donc tout documenter : Gardez tous les SMS et messages envoyés. Notez dans un carnet les dates et heures où elle refuse de vous laisser la petite. Peut-elle porter plainte pour harcèlement ? Non, c'est très peu probable. Demander des nouvelles de sa fille une fois par jour est un comportement normal de parent et relève de l'exercice de votre autorité parentale. Le harcèlement, au sens de la loi, implique des agissements répétés dont l'objet ou l'effet est de dégrader les conditions de vie de la personne. La justice ne considérerait pas un message quotidien pour votre fille comme du harcèlement. Au contraire, le JAF verra cette plainte comme une tentative de couper la communication entre vous et votre fille. Les démarches à suivre en attendant le jugement En attendant la décision du JAF, continuez d'adopter un comportement irréprochable et stratégique : Communiquez par écrit : Continuez à lui envoyer un message chaque jour pour demander des nouvelles. Vous construisez ainsi une preuve de sa mauvaise foi et de votre volonté de maintenir le lien avec votre fille. Ne répondez pas aux provocations : Ne vous engagez pas dans des disputes. Restez calme et ne cherchez pas à prendre votre fille de force. Transmettez les preuves à votre avocat : C'est lui qui se chargera de présenter toutes ces preuves au JAF. Ces éléments sont essentiels pour obtenir une décision qui vous sera favorable. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

En labsence de décision judiciaire, vous et la mère de votre fille exercez conjointement lautorité parentale. Cela signifie que vous avez légalement le même droit quelle de voir votre fille, de prendre des décisions concernant sa vie quotidienne et de maintenir un lien affectif avec elle.  Aucune des deux parties ne peut imposer à lautre ses propres règles sans passer par le Juge aux affaires familiales (JAF). Si la mère refuse systématiquement de vous laisser exercer votre rôle de père, sans raison valable liée à la sécurité de lenfant, cela peut être considéré comme une atteinte à vos droits. Le fait quelle refuse de vous laisser voir votre fille, quelle fasse des scènes lors de vos visites ou quelle ne réponde pas à vos messages pose un vrai problème. Ces comportements sont non seulement émotionnellement douloureux pour vous, mais ils risquent aussi daffecter le développement émotionnel de votre enfant.  Les tribunaux tiennent compte de ce genre de tensions, surtout quand elles se déroulent devant lenfant. En gardant une trace de ces comportements (messages, absences de réponse, scènes lors des visites), vous constituez des éléments concrets que le JAF pourra examiner pour établir une décision équilibrée. Concernant laccusation de harcèlement : envoyer un message par jour pour demander des nouvelles de votre fille ne constitue en aucun cas un harcèlement tant que les messages restent respectueux. Le harcèlement, au sens juridique, implique une fréquence excessive et une volonté malveillante de nuire ou dimposer une pression.  Dans le cadre de lautorité parentale, et vu que vous ne pouvez pas voir votre fille librement, vos démarches pour prendre des nouvelles sont parfaitement légitimes. Elle peut dire quelle se sent oppressée, mais porter plainte sur cette seule base aura peu de chances daboutir si votre comportement reste mesuré. Vous avez bien fait de saisir le JAF. Cest lui qui pourra fixer un droit de visite et dhébergement, même limité au départ (par exemple quelques après-midis par semaine), afin déviter que la situation ne dégénère. Lors de laudience, vous pourrez présenter les refus répétés de la mère, son manque de communication et son comportement devant votre fille comme éléments contraires à lintérêt de lenfant.  Le juge cherchera à établir un cadre stable et équilibré pour que votre fille grandisse avec ses deux parents, dans un climat serein. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

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Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Tant quaucune décision judiciaire na fixé les modalités de garde, lautorité parentale est exercée conjointement par les deux parents (article 372 du Code civil). Vous ne pouvez pas imposer un droit de visite sans laccord de la mère. Ses refus et son manque de communication peuvent être signalés au JAF comme éléments dans votre dossier. Un message quotidien pour avoir des nouvelles ne constitue pas en principe un harcèlement, sauf en cas dexcès ou dintention nuisible. Merci de valider ma réponse

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