Acte notarié

Sujet initié par Laeti131987, il y a 19 heures - 165 vues

Bonjour

En principe, un acte notarié est un document authentique, établi par un notaire, qui fait foi jusqu’à inscription de faux. Il a une valeur probante et exécutoire : cela signifie qu’il peut être utilisé directement pour faire exécuter une obligation, comme un contrat ou une servitude, sans passer par un juge.

Cependant, un juge peut effectivement rendre une décision contraire à un acte notarié, mais uniquement dans certaines conditions. Cela peut se produire si :

L’acte est contesté sur sa validité (vice de consentement, erreur, dol, etc.).

L’acte est interprété différemment par le juge, notamment si les termes sont ambigus ou si les circonstances ont changé.

Le juge estime que l’application stricte de l’acte porterait atteinte à l’ordre public ou à un droit supérieur (par exemple, droit de propriété, troubles anormaux de voisinage, etc.).

Des éléments nouveaux ou des preuves contraires sont apportés au dossier.

En revanche, si l’acte est clair, précis, et que les parties l’ont signé en toute connaissance de cause, il est très difficile pour un juge de l’écarter sans justification solide. Le juge doit motiver sa décision et peut être contesté en appel si vous estimez que l’acte notarié n’a pas été respecté.

Dans votre cas, si votre voisine ne respecte pas les engagements ou les limites fixées dans l’acte notarié, vous êtes en droit de saisir le tribunal pour demander l’exécution forcée ou la cessation du trouble.

Le juge examinera l’acte, les faits, et les éventuelles justifications de votre voisine. Mais si l’acte est limpide et que vous êtes dans votre bon droit, cela joue clairement en votre faveur.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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