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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Logement insalubre
Sujet initié par DM, il y a 17 heures - 115 vues

Bonjour,

Ma question est la suivante : Quel démarche je peux effectuer pour un logement insalubre sachant que je ne vis plus dans le logement depuis 3 ans mais j'ai toute les preuves que le logement était insalubre.

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Bonjour,

Votre question est très importante. Le fait d'avoir conservé des preuves est excellent, mais le délai de 3 ans depuis votre départ du logement est un élément crucial qui complique vos démarches.

La prescription légale et vos options

En droit français, la plupart des actions liées aux litiges locatifs se prescrivent au bout de trois ans (selon l'article 7-1 de la loi de 1989 sur les rapports locatifs). Le délai de prescription commence à courir à partir du jour où l'événement est survenu.

Concrètement, cela signifie qu'il est malheureusement très peu probable que vous puissiez aujourd'hui engager une action en justice contre votre ancien propriétaire pour demander des dommages et intérêts pour la période où vous y viviez. Le tribunal considérerait votre demande comme prescrite.

La démarche que vous pouvez entreprendre

Cependant, il existe une action civique que vous pouvez et devriez faire. Si le logement est toujours insalubre, il représente un danger pour les futurs occupants. Vos preuves sont donc d'une grande valeur pour la collectivité.

Vous pouvez signaler ce logement aux autorités compétentes :

Contactez le Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la mairie où se trouve l'appartement. Ils sont en charge de la salubrité des logements.

Saisissez l'Agence Régionale de Santé (ARS) qui est l'autorité compétente en matière de santé publique.

En transmettant vos preuves (photos, constats, etc.), vous pouvez déclencher une enquête qui pourrait aboutir à une mise en demeure du propriétaire pour qu'il réalise les travaux nécessaires. Cette démarche ne vous apportera pas de compensation financière, mais elle mettra un terme à la situation et protégera les futurs locataires.

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il y a 17 heures
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