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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Jugement supplétif
Sujet initié par Anadroitdenfance, il y a 15 heures - 252 vues

Bonjour,

J'accompagne une jeune ivoirienne pour qui nous avons déposé une demande de titre de séjour. Il manque cependant le jugement supplétif de son acte de naissance.

Elle ne parvient pas à le retrouver. Doit-elle procéder à une nouvelle demande de son acte de naissance pour qu'un nouveau jugement soit rendu ?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Votre question est très pertinente car le "jugement supplétif" est un document distinct et essentiel dans les procédures de demande de titre de séjour pour les ressortissants ivoiriens.

Clarification sur le jugement supplétif

Le jugement supplétif n'est pas un simple acte de naissance. C'est une décision de justice rendue par un tribunal en Côte d'Ivoire pour établir officiellement un état civil (un acte de naissance, par exemple) qui n'a pas été déclaré dans les délais légaux.

L'acte de naissance qui a été établi suite à ce jugement est une conséquence de ce dernier. Le document que les autorités françaises réclament est donc le jugement original, et non un nouvel acte de naissance.

Il n'est pas possible de "refaire" un jugement supplétif si un premier a déjà été rendu, sauf s'il y a une procédure de rectification d'état civil, ce qui ne semble pas être le cas ici.

La démarche à suivre

La bonne démarche à suivre est donc de retrouver une copie de ce jugement, car c'est un document permanent qui est conservé dans les archives du tribunal.

Contactez le tribunal de première instance : La personne doit contacter le tribunal de la ville ou de la commune de Côte d'Ivoire où le jugement supplétif a été rendu. Elle doit s'adresser au greffe du tribunal pour demander une copie conforme du jugement. Pour cela, elle aura besoin de ses informations d'état civil et, si possible, de la date à laquelle le jugement a été rendu.

Sollicitez le consulat de Côte d'Ivoire en France : Si la démarche à distance est trop complexe, vous pouvez contacter le Consulat général de Côte d'Ivoire en France. Leurs services peuvent vous accompagner dans la procédure d'obtention d'un extrait de jugement ou vous fournir les coordonnées exactes des services à contacter sur place.

Informez la préfecture : En attendant de récupérer le document, il est conseillé d'informer la préfecture qui gère son dossier de la situation et de la démarche que vous êtes en train d'entreprendre. Cela montrera que la personne est proactive et qu'elle cherche à régulariser son dossier.

En résumé, l'objectif n'est pas d'obtenir un nouveau jugement, mais de retrouver une copie de celui qui a déjà été rendu.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 15 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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En Côte d’Ivoire, le jugement supplétif est une décision judiciaire rendue pour établir un acte de naissance lorsqu’aucune déclaration n’a été faite dans les délais légaux. Ce jugement est ensuite transcrit à l’état civil pour permettre la délivrance d’un acte de naissance officiel.

Si l’original ou la copie certifiée conforme du jugement supplétif a été perdu et qu’aucun duplicata n’est disponible, la personne peut :

1. Se rapprocher du tribunal ayant rendu le jugement pour demander une copie ou un extrait authentique du jugement supplétif.
2. Si aucune trace du jugement initial n’est retrouvée, engager une nouvelle procédure auprès du tribunal compétent afin qu’un nouveau jugement supplétif soit rendu, sur présentation de témoins et de tout élément prouvant l’identité et la naissance de l’intéressée.

Dans tous les cas, il est préférable d’entamer les démarches sur place (ou via un représentant légal) avant toute nouvelle procédure, car le jugement initial devrait théoriquement être conservé au greffe du tribunal.
il y a 14 heures
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Bonjour,

Définition de Supplétif

Un "jugement supplétif" est la décision que prend un tribunal pour remplacer un acte authentique, soit que son établissement fût obligatoire et qu'il n'a pas été dressé, soit qu'il ait été détruit.

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il y a 13 heures
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