Véhicule sous garantie immobilisé car le constructeur n'a pas la piece en stock

Question

Je suis l'heureux propriétaire d'une sympathique Aston Martin DB11 AMR de 2020 qui est encore sous extention de garantie jusqu'a fin juin 2026 les faits le vehicule a affiché un message d'erreur au tableau de bord : performance moteur reduite, aller à l'atelier... je suis à 300 kms du concessionnaire le plus proche... Il y en a 3 en france à Paris, Lyon et Cannes... le vehicule est parti en camion plateau de dépannage direction Lyon le 20 juin  le mercredi 25 juin il m'est annoncé que le probleme vient des valves d'échappement qui sont grippées, que ces pièces ne se détaillent pas et qu'il y a lieu de changer le silencieux complet pour la modique somme de 5 082  euros ttc hors pose !!! Bigre le souci c'est que le silencieux d'origine n'est pas disponible en stock!!!.. la solution serait de me débrouiller pour commander un échappement chez un équipementier anglais : quicksylver pour ne pas le nommer seul souci, c'est que ces echappementds sont plus chers, tres bruyants, bien plus que celui d'origne, ce que je ne souhaite absoulument pas  car je n'ai pas acheté une voiture de rallye ! j'ai repris le vehicule à Lyon le mercredi 9 juillet car avec un peu de dégrippant les valves fonctionnaient à nouveau...pour quelques kilometres seulement car, à mi pourcours de mon domicile, le message d'erreur est revenu le vehicule est donc depuis en mode degradé, donc ne fonctionne pas comme il le faudrait je viens de relancer le garage aucun délai pour le piece d'origine  un ^peu facile comme reponse ! et moi je suis scotché avec un vehicule qui ne peut rouler, donc que je ne peux utiliser depuis de nombreuses semaines ... ma question est simple : quelle contrepartie puis je demander pour cette non jouissance en quelque sorte et surtout comment le faire ?  merci par avance pour votre lecture, votre temps et votre retour Bien à vous Philippe

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

Dans votre cas, vous pouvez agir sur plusieurs leviers pour obtenir une contrepartie ou une solution plus rapide :

1. **Mise en demeure du concessionnaire / constructeur**
Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au concessionnaire et à Aston Martin France, leur demandant :

* La réparation sous garantie dans un délai raisonnable
* Une solution temporaire (véhicule de remplacement ou prise en charge d’une location)
* Une indemnisation pour immobilisation prolongée si aucune solution immédiate n’est trouvée.

2. **Obligation de résultat du professionnel**
Un constructeur ou réparateur est tenu par une obligation de résultat lorsqu’il s’agit d’une garantie contractuelle ou légale. Le défaut de disponibilité des pièces ne les dégage pas de leur responsabilité. Vous pouvez donc exiger :

* La réparation avec des pièces d’origine dans un délai raisonnable
* À défaut, une indemnisation financière (calculée en fonction du prix du véhicule et de la durée d’immobilisation).

3. **Assistance juridique ou assurance protection juridique**
Vérifiez si votre contrat d’assurance auto ou habitation comporte une protection juridique. Cela vous permettrait de faire pression via un avocat sans frais supplémentaires.

4. **Médiation constructeur**
Aston Martin dispose généralement d’un service clientèle ou d’un médiateur automobile (Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile) que vous pouvez saisir en cas de litige persistant.

5. **Action judiciaire si nécessaire**
En cas de refus prolongé ou absence de solution, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour demander :

* L’exécution de la réparation
* Une indemnité pour préjudice de jouissance (privation d’usage du véhicule).

Il est recommandé d’envoyer une **mise en demeure en recommandé** pour acter officiellement votre demande avant toute action supplémentaire.

Merci de valider ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends parfaitement votre frustration. Une situation pareille, avec un véhicule de ce standing et sous garantie, est inacceptable. Vous avez raison de chercher une contrepartie, car la loi est de votre côté sur plusieurs points. Vos droits en vertu de la garantie et du droit de la consommation Vous êtes couvert par une extension de garantie, ce qui impose au constructeur (Aston Martin) et à son réseau d'assurer la réparation de votre véhicule dans un délai raisonnable. L'absence d'un délai pour une pièce d'origine n'est pas une réponse acceptable. Par ailleurs, le fait d'être immobilisé avec un véhicule qui ne fonctionne pas correctement vous ouvre droit à une compensation pour le préjudice de jouissance. Ce terme juridique désigne le préjudice subi du fait de la privation de l'utilisation d'un bien. Le préjudice de jouissance d'une Aston Martin est bien plus élevé que celui d'une citadine standard, et vous êtes en droit de le faire valoir. La contrepartie que vous pouvez demander Une réparation rapide : C'est votre priorité. Vous devez exiger une date de livraison ferme pour la pièce d'origine. La solution de l'équipementier tiers est non-conforme à une réparation sous garantie et pourrait même compromettre l'extension de votre garantie, ce que vous ne devez pas accepter. Un véhicule de remplacement : Il est parfaitement légitime de demander la mise à disposition d'un véhicule de courtoisie de catégorie équivalente, si possible, le temps de la réparation. Une indemnisation financière : Pour la période où vous n'avez pas pu utiliser votre véhicule, vous pouvez réclamer une indemnisation. Cette somme peut être calculée en fonction de plusieurs éléments : le prix d'une location de véhicule équivalent, le préjudice moral ou encore la dévalorisation de votre voiture due à cette panne. La marche à suivre La procédure la plus efficace pour vous est d'agir de manière formelle et écrite. Envoyez un courrier de mise en demeure : Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au garage de Lyon et, en copie, au siège d'Aston Martin France. Ce courrier est une étape juridique indispensable. Il doit : Rappeler les faits (date de la panne, diagnostics, absence de délai). Faire état de votre préjudice de jouissance. Mettre en demeure le garage de vous fournir une date de réparation ferme sous 8 ou 15 jours. Réclamer une compensation pour la privation de jouissance de votre véhicule et tous les frais occasionnés. Contactez le médiateur : Si le courrier reste sans effet, vous pouvez saisir le Médiateur de la Mobilité. C'est une démarche gratuite et indépendante qui pourrait vous aider à trouver une solution amiable. Consultez un avocat : Étant donné le montant de l'enjeu et la complexité du cas, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation ou de l'automobile. Il pourra vous conseiller et vous assister pour faire valoir vos droits de manière efficace. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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Sujet initié par PHIL, il y a 1 jour - 430 vues

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