Résiliation contrat de formation

Sujet initié par juuuuuldtl, il y a 1 jour - 676 vues

En droit français, la résiliation d'un contrat de formation est strictement encadrée. La plupart des écoles en ligne s'appuient sur leurs conditions générales de vente (CGV), qui prévoient généralement que l'inscription est ferme et définitive, sauf en cas de force majeure ou d'accord amiable.

Voici les points importants à connaître et les options possibles :

Force majeure
La jurisprudence considère comme force majeure un événement :

imprévisible,

irrésistible,

extérieur à la volonté du contractant.

La baisse de revenus ou des difficultés financières, même importantes, ne sont généralement pas reconnues comme force majeure par les tribunaux, car elles sont considérées comme un aléa lié à l'activité professionnelle ou personnelle.

Résiliation amiable
Vous pouvez tenter une négociation directe avec l'école pour :

un échelonnement plus souple des paiements,

un report de formation,

une résiliation amiable sans frais (rare, mais possible si vous démontrez votre incapacité totale à payer).

Mise en demeure et preuve d'impossibilité
Si l'école refuse, vous pouvez envoyer une mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) demandant la résiliation pour impossibilité manifeste d'exécution, en joignant toutes vos preuves (attestation de revenus, charges fixes, absence de stage).
Même si ce n'est pas un cas classique de force majeure, certains tribunaux ont déjà accepté la résiliation lorsqu'il y a impossibilité matérielle manifeste de suivre la formation.

Médiation ou juge
Si l'école insiste pour vous réclamer les mensualités jusqu’au terme du contrat :

vous pouvez saisir un médiateur de la consommation (coordonnées obligatoirement mentionnées dans le contrat),

ou, en dernier recours, le juge civil (tribunal judiciaire) pour demander l'annulation ou la résiliation du contrat pour cause d’imprévision (article 1195 du Code civil).

Protection contre surendettement
Si la situation financière devient intenable, vous pouvez aussi saisir la commission de surendettement de votre département, ce qui suspendra certaines dettes le temps qu'une solution soit trouvée.

Bonjour,

Je comprends votre situation, elle est très difficile. Vous avez fait une démarche de bonne foi en vous inscrivant à cette formation, et vous vous retrouvez maintenant dans une impasse financière et professionnelle.

L'école a raison sur un point juridique, mais tort sur le fond. Voici les étapes à suivre pour débloquer la situation.

Pourquoi la force majeure ne s'applique pas

L'école vous a répondu que votre situation ne relève pas de la force majeure, et elle a techniquement raison. En droit français, un cas de force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (comme une catastrophe naturelle, une grève générale, une nouvelle loi empêchant l'exercice de l'activité, etc.). Des difficultés financières ne sont pas considérées comme un cas de force majeure.

Cependant, votre situation relève d'un autre principe juridique : l'impossibilité d'exécution du contrat.

Votre argumentaire juridique

Votre dossier n'est pas sans solution, vous devez simplement changer d'angle d'attaque et vous appuyer sur deux arguments solides :

L'impossibilité d'exécution du contrat : Vous n'êtes plus en mesure de remplir vos obligations contractuelles (le paiement des mensualités) en raison d'un changement imprévisible et majeur de votre situation financière. Ce n'est pas un cas de force majeure, mais c'est une raison valable de demander une résiliation.

L'obligation de résultat de l'école : Le diplôme de votre formation est conditionné à la réalisation d'un stage de 14 semaines. Si l'école ne vous aide pas à trouver ce stage, ou si les conditions de marché rendent cette obligation impossible à remplir (puisque les entreprises ne proposent que des stages de 2 mois pour ne pas rémunérer), l'école ne remplit pas son obligation de vous permettre d'aller jusqu'au bout de la formation et d'obtenir votre diplôme.

La marche à suivre

Envoyez un nouveau courrier recommandé : Adressez une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception à l'école. Cette fois, ne parlez plus de force majeure. Concentrez-vous sur les points suivants :

Rappelez votre situation financière critique, attestée par les documents que vous leur avez déjà fournis.

Expliquez l'impossibilité d'exécuter le contrat.

Mentionnez l'impossibilité de trouver le stage de 14 semaines et le fait que cela rend l'obtention du diplôme impossible, ce qui constitue un manquement de leur part à leur obligation de résultat.

Exigez la résiliation de votre contrat et l'annulation des mensualités restantes.

Saisissez un médiateur de la consommation : Si l'école refuse toujours, le médiateur de la consommation est votre prochain recours. C'est un service gratuit et indépendant qui peut aider à résoudre le litige à l'amiable. Vous trouverez les coordonnées du médiateur rattaché à l'école sur leur site internet.

Contactez la DGCCRF : Si l'école continue de faire preuve de mauvaise foi, vous pouvez signaler cette pratique à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Votre situation est difficile, mais vous avez de solides arguments pour faire valoir vos droits. Agissez de manière formelle et écrite pour ne rien laisser au hasard.

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