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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Divorce

Sujet (Cloturé) initié par Laurentil y a 1 an - 2118 vues
Bonjour Maitre,
ma future ex femme veut divorcer et après de long mois de réflexion je vais accepter sa requête , nous sommes propriétaires 4 enfants et vivons encore sous le même toit mais séparément. je contribue au frais , moins qu'elle car son salaire (marié sous le régime de la communauté)est plus important. pour la pension alimentaire que je me dois de payer prend effet une fois avoir trouvé un appartement d'urgence pour mon bien être et le leur en attendant le verdict du jugement ou tout simplement après la notification du divorce je suis perdu ..on m'a également conseille de gelé tous mes crédit 800 euros .
bien a vous
Monsieur MATEO

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BELIGHA
Cher monsieur,

Bonjour,

Je comprends votre situation. Un divorce est une étape à la fois émotionnelle et administrativement complexe, et il est normal de se sentir perdu. Voici quelques éclaircissements pour vous aider à y voir plus clair.

La pension alimentaire : quand et comment ?

L'obligation de verser une pension alimentaire est fixée par un juge et prend généralement effet à la date précisée dans le jugement de divorce.

Pendant que vous vivez sous le même toit : Tant que vous habitez ensemble, même séparément, il n'y a pas, en principe, de versement formel de pension alimentaire. La contribution de chacun aux frais du ménage (loyer, nourriture, électricité, etc.) est considérée comme une participation aux charges du mariage. Le juge tiendra compte de ces contributions.

Si vous déménagez : Si vous trouvez un appartement et quittez le domicile familial avant le jugement, vous pouvez demander au juge des affaires familiales (JAF) de fixer des mesures provisoires. Ces mesures (qui incluent la pension alimentaire) sont valables jusqu'au jugement final. La pension peut donc commencer avant la fin du divorce si un accord est trouvé ou si un juge le décide.

En résumé, la pension alimentaire ne commence pas "automatiquement" quand vous partez, elle est fixée par la justice.

Faut-il geler vos crédits ?

Surtout pas ! Le conseil que vous avez reçu est très risqué et pourrait avoir de graves conséquences.

Risques financiers : Si vous arrêtez de payer vos crédits, vous risquez de vous retrouver fiché à la Banque de France pour incidents de paiement. Cela vous empêchera d'obtenir de nouveaux crédits pendant plusieurs années. Vous devrez aussi payer des pénalités de retard et des intérêts.

Risques juridiques : L'organisme de crédit pourrait vous poursuivre en justice.

Impact sur le divorce : Le juge pourrait considérer cette attitude comme une mauvaise gestion financière de votre part, ce qui pourrait jouer en votre défaveur lors de la liquidation du régime matrimonial et de la fixation des pensions.

La bonne approche est de payer vos crédits et d'en parler à votre avocat. Le juge prendra en compte toutes vos charges (y compris ces 800 €) pour calculer vos capacités financières et fixer la pension alimentaire.

Que faire maintenant ?

Votre situation est complexe car elle mêle enfants, propriété et finances. Il est essentiel que vous consultiez rapidement un avocat spécialisé en droit de la famille. Seul un professionnel pourra analyser votre situation dans les détails et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter, tout en évitant de faire des erreurs qui pourraient vous coûter cher.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Maitre Abraham ASSESSO
Maître Abraham ASSESSO
Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
38 avocats recommandent
4043 questions résolues
2 publications
Contacter
Bonjour,

La pension alimentaire pour vos enfants est fixée par le juge aux affaires familiales (JAF) lors de la procédure de divorce ou éventuellement dans le cadre de mesures provisoires avant le prononcé du divorce. Vous pouvez également demander au juge de statuer rapidement sur les contributions financières de chacun tant que vous vivez encore sous le même toit, surtout s'il existe un déséquilibre important entre vos revenus.

Concernant vos crédits, il n'est pas recommandé de les geler sans l'accord de votre créancier ou sans décision judiciaire, car cela pourrait entraîner des incidents de paiement, un fichage bancaire ou une procédure de recouvrement. Si vos charges deviennent trop lourdes, vous pouvez envisager une demande de délai de paiement ou de réaménagement de vos mensualités auprès de la banque.

Vous pouvez également solliciter une audience devant le JAF pour fixer des mesures provisoires (résidence séparée, garde des enfants, pension alimentaire) afin d'apporter un cadre clair à votre situation dans l'attente du divorce définitif.

Merci de valider ma réponse si elle vous a été utile.
il y a 1 an
Laurent
Bonjour,

pour donner suite a votre réponse , CREZUS avec qui je suis en line m'ont confirmer que je pouvais chercher une location d'urgence pour habitation intenable pour moi , mes enfants et leur mère même en étant propriétaire.
De ce fait elle peut demander via mon avocat un gel de tous mes crédits qui seront remboursés avec que la maison soit vendu.
Concernant la maison , ma future ex ..exige une pension pour les 4 enfants ce qui est absolument normal avec la maison, en gros je suis totalement sans avenir car le juge donnera raison a madame ayant 4 enfants
bien a vous
il y a 1 an
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