Carte grise

Sujet initié par Gen, il y a 1 jour - 1170 vues

Bonjour,

Je comprends votre situation et votre question est très pertinente. Vous avez identifié une potentielle irrégularité dans la procédure, et vous souhaitez savoir comment l'utiliser pour récupérer votre carte grise.

La procédure légale d'immobilisation

En cas de conduite sous l'emprise de l'alcool, les forces de l'ordre ont le droit d'immobiliser un véhicule. Cette immobilisation est normalement formalisée par un document : la fiche d'immobilisation. Cette fiche doit être signée par le conducteur et une copie lui est remise. L'agent peut également retenir la carte grise et la renvoyer au préfet pour une suspension du certificat d'immatriculation.

Le fait qu'ils ne vous aient pas remis de fiche d'immobilisation ni de reçu pour votre carte grise est, de fait, une irrégularité de procédure. Ils ne peuvent pas retenir un document sans vous en laisser une trace écrite.

Comment récupérer votre carte grise ?

Votre meilleure option est d'agir de manière formelle et écrite.

Contactez le service compétent : La première étape, si ce n'est pas déjà fait, est de contacter le service de police ou de gendarmerie qui a géré l'affaire. Demandez à parler à l'officier en charge de votre dossier et demandez-lui le retour de votre carte grise, en expliquant calmement que vous n'avez jamais reçu la fiche d'immobilisation et que le véhicule n'est pas concerné par une immobilisation.

Envoyez un courrier recommandé : Si la démarche orale n'aboutit pas, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au commandant de la gendarmerie ou au commissaire de police du service concerné. Dans ce courrier, exposez les faits de manière chronologique :

Rappelez la date et le lieu du contrôle d'alcoolémie.

Précisez que votre permis de conduire a été retiré, mais que la carte grise a été conservée sans qu'aucun document officiel (fiche d'immobilisation) ne vous soit remis.

Rappelez que vous n'avez pas signé de document attestant de l'immobilisation.

Demandez formellement la restitution de votre carte grise dans les plus brefs délais.

Le vice de procédure que vous soulevez pourrait être utilisé par un avocat dans le cadre d'un contentieux, mais il est peu probable qu'il annule la sanction principale (le retrait de permis). La procédure est surtout un argument pour récupérer votre carte grise.

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Bonjour,

La rétention de votre carte grise sans procès-verbal d’immobilisation est effectivement contestable. En principe, lors d’un contrôle routier avec alcoolémie positive, deux situations sont prévues par le Code de la route :

Retrait immédiat du permis de conduire : Si votre taux dépasse le seuil légal, votre permis peut être retenu immédiatement.

Immobilisation du véhicule : Elle n’est possible que si l’agent constate que vous êtes dans l’incapacité de conduire et qu’aucune autre personne habilitée ne peut prendre le volant. Dans ce cas, un document officiel d’immobilisation doit être rédigé et signé.

Dans votre cas, vous indiquez :

Qu’une autre personne est venue récupérer votre véhicule.

Qu’aucun document d’immobilisation n’a été établi.

Que la carte grise a été conservée sans justification.

Démarches conseillées

Contactez le commissariat ou la gendarmerie qui a procédé au contrôle pour demander la restitution immédiate de votre carte grise.

Envoyez un courrier recommandé à l’attention du chef de service, rappelant que la rétention de votre certificat d’immatriculation n’a aucun fondement légal, en joignant une copie du document signé relatif à votre retrait de permis.

Conservez une trace écrite de toutes vos démarches (mails, courriers, réponses).

En cas de refus persistant, vous pouvez saisir le procureur de la République ou déposer une plainte pour rétention illégale de document administratif.