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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Dossier
Sujet initié par Julia144, il y a 14 heures - 481 vues

Bonjour,
Mon ancien avocat ne m a pas rendu mon dossier.depuis juillet 2024.Au vu de son comportement suis je en droit de demander des dommages et intérêts ?
Il ne répond pas également au recommandé et emails du bâtonnier.quel est mon recours svp je vous remercie
Cordialement

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Un avocat a l’obligation de restituer le dossier de son client, même en cas de fin de mission ou de désaccord. Le fait de ne pas vous le rendre est une faute professionnelle.

Voici les démarches à entreprendre :

1. Relance écrite
Adressez-lui une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, en rappelant votre demande et en fixant un délai précis (par exemple 8 jours) pour vous remettre votre dossier.

2. Saisine du bâtonnier
Si vous ne l’avez pas déjà fait, envoyez un courrier au bâtonnier de l’Ordre des avocats dont dépend votre ancien avocat, en joignant toutes vos preuves (copie de votre demande initiale, relances, accusés de réception). Le bâtonnier a l’obligation d’intervenir.

3. Médiateur ou Conseil de l’Ordre
En cas d’absence de réponse du bâtonnier ou si l’avocat continue à ne pas restituer votre dossier, vous pouvez saisir le Conseil de l’Ordre ou le médiateur national de la profession d’avocat.

4. Action judiciaire
En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une ordonnance contraignant l’avocat à vous rendre votre dossier, éventuellement sous astreinte financière.

La loi et la déontologie imposent à tout avocat de restituer les documents confiés par son client à la fin de sa mission, sans délai et même en cas d’honoraires impayés.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 14 heures
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Chère madame,

Bonjour,

Je comprends votre frustration, car la non-remise de votre dossier par un avocat est une situation grave qui peut compromettre la suite de vos démarches judiciaires. Le fait qu'il ne réponde pas au bâtonnier est un manquement à ses obligations déontologiques.

Voici la marche à suivre pour faire valoir vos droits :

1. Formaliser la plainte auprès du Bâtonnier

Vous avez bien fait de contacter le bâtonnier. Cependant, si le contact a été verbal, il est impératif de formaliser votre demande par écrit. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au bâtonnier de l'Ordre des avocats dont dépend votre ancien avocat.

Dans cette lettre, vous devez :

Rappeler les faits : que vous avez demandé la restitution de votre dossier depuis juillet 2024.

Préciser que vous n'avez eu aucune réponse.

Indiquer que votre avocat ne répond pas non plus à ses sollicitations.

Demander au bâtonnier d'intervenir pour obtenir la restitution de votre dossier dans les plus brefs délais et d'envisager une procédure disciplinaire à l'encontre de cet avocat.

2. Le rôle du Bâtonnier et les recours possibles

Le bâtonnier est le garant de la déontologie et de la discipline des avocats de son barreau. Face à l'absence de réponse de votre avocat, il a plusieurs options :

Il peut le convoquer et, s'il ne se présente pas, lui donner une injonction de vous restituer le dossier.

Si l'avocat continue à ne pas coopérer, le bâtonnier peut saisir le Conseil de discipline de l'Ordre. Une procédure disciplinaire pourra être lancée, pouvant aboutir à des sanctions allant de l'avertissement à la radiation.

3. Trouver un nouvel avocat

La priorité absolue est de trouver un nouvel avocat dès maintenant. Ce nouvel avocat pourra vous aider dans plusieurs domaines :

Il pourra vous accompagner dans la procédure de plainte contre l'ancien avocat.

Il pourra vous assister pour récupérer votre dossier, car le fait qu'il ne soit pas en votre possession risque de compromettre la suite de votre affaire.

Le dossier est votre propriété et l'avocat a l'obligation de vous le restituer. Ne laissez pas cette situation s'éterniser et agissez rapidement et formellement pour récupérer vos documents et protéger vos intérêts.

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il y a 14 heures
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Bonjour,

Vous pouvez saisir le bâtonnier par courrier recommandé avec AR pour demander l'intervention formelle et exiger la restitution du dossier. Si cela reste sans effet, saisissez le Conseil de l’Ordre, voire le procureur de la République pour rétention abusive de documents.

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il y a 14 heures
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