Recours en cas de caducité d'un dossier de divorce .
Sujet (Cloturé) initié par Diat, il y a 4 ans - 1827 vues
Bonjour,
J'ai un gros souci , Le 28 novembre 2016 , j'ai eu l'ordonnance du divorce du tribunal. En octobre 2017 , au moment de déposer l'assignation, nous avons tenté une réconciliation , donc une demande de radiation a été envoyée et j'avais 18 mois de réflexion selon mon avocat.
En Mai 2018 , j'ai demandé à mon avocat de relancer la procédure . Elle m'a dit ok, et m'a rassuré qu'elle sera que administratif c'est à dire entre les avocats.
Depuis , silence radio de la part de l'avocate. Elle ne répond ni à mes appels , ni aux emails , ni au SMS . J'ai envoyé deux fois une AR pour avoir un rendez vous "RIEN" .
Le comble , elle m'appelle hier pour me dire que depuis 1 an elle n'arrive pas à joindre le tribunal pour la reprise du dossier.... Je sais que le dossier sera considérer caduque à 30 mois de l'ordonnance. Je lui avais d'ailleurs fait savoir dans mes différents échanges .
Quel recours pourrai je avoir? étant donné que les 30 mois sera fin mai 2019.
Qu'est ce que je peux faire ? L'avocate est délibérément en tord , car c'est impossible que le tribunal soit injoignable pour une reprise de dossier pendant 1 an. Et c'est son rôle
Et j'ai quel recours pour ne pas trop reprendre à zéro si cela se révèle caduque ?
Je fais un domicile séparé avec Monsieur depuis 3 ans
Si je comprends bien, votre avocate a rédigé une assignation en divorce après l'ONC qui a dû être signifiée à votre conjoint et que votre avocate a ensuite placée au greffe du juge aux affaires familiales en octobre 2017 ?
Donc, effectivement, les mesures de votre ONC seront caduques le 28 mai 2019 soit dans une semaine si l'assignation n'a pas été enrôlée (envoyée au greffe) ce qui n'a pas l'air d'être votre cas.
Je crois comprendre que votre avocate a fait une demande de retrait du rôle de votre affaire. Donc, le délai de 30 mois serait dans ce cas toujours interrompu et nous serions par contre dans le délai de 2 ans à compter du retrait du rôle (radiation administrative) au-delà duquel vous risquez ce que l'on appelle la péremption d'instance (si aucun acte n'a été accompli par les avocats).
En cas de péremption, il faut tout recommencer.
Mais comme le retrait du rôle a dû être prononcé d'après ce que je comprends en octobre 2017, vous auriez encore jusqu'à septembre/octobre 2019 pour réagir et votre avocat pourrait demander le rétablissement de l'affaire.
J'avance par supposition car je n'ai pas tous les éléments.
Par contre, il faut régler votre problème de communication avec votre avocat (je ne dis pas que vous êtes responsable du problème !) car vous avez besoin d'être en confiance, c'est un minimum que nous devons à nos clients, le bon déroulement de la relation client-avocat étant un élément important au bon déroulement de la procédure.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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