Recours en cas de caducité d'un dossier de divorce .

Sujet (Cloturé) initié par Diat, il y a 6 ans - 2633 vues

Chère Madame,

Si je comprends bien, votre avocate a rédigé une assignation en divorce après l'ONC qui a dû être signifiée à votre conjoint et que votre avocate a ensuite placée au greffe du juge aux affaires familiales en octobre 2017 ?

Donc, effectivement, les mesures de votre ONC seront caduques le 28 mai 2019 soit dans une semaine si l'assignation n'a pas été enrôlée (envoyée au greffe) ce qui n'a pas l'air d'être votre cas.

Je crois comprendre que votre avocate a fait une demande de retrait du rôle de votre affaire. Donc, le délai de 30 mois serait dans ce cas toujours interrompu et nous serions par contre dans le délai de 2 ans à compter du retrait du rôle (radiation administrative) au-delà duquel vous risquez ce que l'on appelle la péremption d'instance (si aucun acte n'a été accompli par les avocats).

En cas de péremption, il faut tout recommencer.

Mais comme le retrait du rôle a dû être prononcé d'après ce que je comprends en octobre 2017, vous auriez encore jusqu'à septembre/octobre 2019 pour réagir et votre avocat pourrait demander le rétablissement de l'affaire.

J'avance par supposition car je n'ai pas tous les éléments.

Par contre, il faut régler votre problème de communication avec votre avocat (je ne dis pas que vous êtes responsable du problème !) car vous avez besoin d'être en confiance, c'est un minimum que nous devons à nos clients, le bon déroulement de la relation client-avocat étant un élément important au bon déroulement de la procédure.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)