Rupture d'un contrat avec une école de commerce

Sujet initié par Gally, il y a 11 heures - 92 vues

Bonjour,

Lorsqu’un étudiant signe un contrat ou une convention avec une école de commerce, il s’engage généralement pour une période définie (souvent l’année scolaire). La possibilité de rompre ce contrat sans avoir à payer l’année entière dépend de plusieurs éléments :

1. **Vérifier le contrat signé**

* Il est important de lire attentivement les **conditions générales de vente** ou le règlement financier signé lors de l’inscription.
* Certains établissements prévoient que toute année commencée est due dans son intégralité, sauf cas particulier (force majeure, motif légitime dûment justifié).
* D’autres autorisent une résiliation avec préavis ou frais limités.

2. **Cas de force majeure ou motif légitime**

* Un départ pour **raisons médicales graves**, un changement d’orientation dûment justifié ou un refus de visa (dans le cas d’étudiants étrangers) peut parfois permettre une rupture anticipée avec remboursement partiel ou annulation des sommes dues.
* Sans motif reconnu comme légitime, l’école peut exiger le paiement de l’année complète si cette clause figure dans le contrat.

3. **Solutions amiables**

* Vous pouvez demander à l’école un **arrangement à l’amiable**, comme un paiement au prorata des cours effectivement suivis ou une dispense partielle de frais.
* En cas de désaccord, il est possible de saisir un **médiateur de l’enseignement supérieur** ou la **DGCCRF** pour examiner la légalité des clauses financières du contrat (certaines peuvent être considérées comme abusives).

4. **Recours possible**

* Si le contrat comporte une clause imposant le paiement intégral sans possibilité de résiliation raisonnable, vous pouvez contester cette clause devant un juge en invoquant son caractère **abusif** (article L. 212-1 du Code de la consommation).
* Une mise en demeure écrite peut être envoyée avant tout contentieux.

En résumé, tout dépend du contenu du contrat signé avec l’école et de la présence ou non d’un motif légitime de rupture. Une vérification juridique du document est recommandée avant tout paiement.

Si ma réponse vous a aidé à mieux comprendre vos droits et démarches, merci de bien vouloir la valider.