Litige avec une école de commerce

Sujet initié par L'étudiant_221sn, il y a 3 jours - 290 vues

Bonjour,

Votre situation est très sérieuse, d'autant plus que votre titre de séjour en dépend. Votre impression que cette école agit de manière arbitraire est non seulement légitime, mais correspond à une réalité juridique : leurs actions sont très probablement illégales.

1. Est-il légal d'appliquer des règles différentes ?

Non, il est totalement illégal d'appliquer des règles de validation différentes selon les étudiants. C'est une violation flagrante du principe d'égalité de traitement, qui est un droit fondamental.

L'argument du "jury souverain" : Bien que le jury ait une certaine marge d'appréciation, sa "souveraineté" est encadrée par le règlement de la formation. S'il n'existe pas de règles claires et écrites de validation (comme vous l'indiquez), le jury ne peut pas en inventer au cas par cas. Le fait qu'un de vos camarades ait obtenu le titre alors qu'il n'avait pas validé ses modules est la preuve la plus concrète de cette inégalité de traitement.

La certification RNCP : Le titre étant inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles), il doit répondre à des standards de qualité et à des procédures de validation claires, précises et transparentes. Le manque de règles est une faute de l'école.

2. Solutions et plan d'action (urgent)

Étant donné l'urgence de votre situation (votre titre de séjour), vous devez agir très vite en adoptant une stratégie en deux volets :

Volet 1 : Agir contre l'école

Dernière mise en demeure formelle : Envoyez sans délai une lettre de mise en demeure à la direction de l'école (par courrier recommandé avec accusé de réception).

Rappelez vos démarches passées et l'absence de réponse claire.

Invoquez l'absence de règles de validation dans leur propre règlement intérieur.

Mettez-les en face des faits : Mentionnez le cas de votre camarade qui a obtenu le titre dans des conditions similaires aux vôtres, ce qui démontre une application arbitraire des règles.

Demandez soit la délivrance de votre diplôme, soit une explication claire et officielle sous un délai très court (par exemple, 5 ou 10 jours), en précisant que l'absence de réponse vous contraindra à saisir la justice.

Saisine du Médiateur : Si cette lettre ne donne rien, contactez le médiateur de l'enseignement supérieur privé. Cette démarche est gratuite et souvent plus rapide qu'un procès.

Action en justice (en référé) : En parallèle, contactez un avocat spécialisé en droit de l'éducation ou droit commercial. Il pourra déposer une requête en référé (une procédure d'urgence) auprès du Tribunal de Grande Instance pour contraindre l'école à statuer sur votre situation ou à vous délivrer le diplôme.

Volet 2 : Protéger votre titre de séjour

C'est un point capital et urgent. Votre titre de séjour est en jeu, et la préfecture doit être informée de la situation.

Rendez-vous à la préfecture : Présentez-vous au service des étrangers avec une copie de votre lettre de mise en demeure envoyée à l'école.

Fournissez une explication écrite : Donnez-leur une déclaration sur l'honneur expliquant que votre échec est dû à un litige avec l'établissement et à des pratiques que vous estimez illégales et non pas à un manque de diligence de votre part.

Demandez un récépissé de dossier : Cela montrera à la préfecture que vous faites tout ce qui est en votre pouvoir et que le problème vient de l'école.

Le fait que le diplôme ait été remplacé par un autre est une manœuvre de l'école pour vous forcer à payer de nouveau et n'a aucune valeur juridique pour votre dossier en cours. Ils ont l'obligation de vous donner les moyens de valider le titre pour lequel vous vous êtes inscrit.

Agissez vite et ne laissez pas cette situation s'enliser. La clé est de tout documenter et de montrer aux autorités que vous êtes de bonne foi et que le problème réside dans les agissements de l'école.

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