Demande de dépaysement du dossier
Sujet initié par Victor, il y a 1 jour - 333 vues

Bonjour,

Une ordonnance d’éloignement a été prise à mon encontre à l’égard d’un ami actuellement sous tutelle. Cette décision a été rendue sans que je sois auditionné, et semble se fonder sur des témoignages mensongers. Or, bien avant cette ordonnance, j’avais alerté la juge en charge de la protection de mon ami au sujet de faits préoccupants. Je n’ai jamais obtenu de réponse à mes signalements.

Par ailleurs, la juge refuse jusqu’à présent de me permettre l’accès aux pièces du dossier ayant conduit à cette mesure d’éloignement, ce qui nuit à mes droits de défense. L’instruction semble avoir été menée exclusivement à charge, sans impartialité ni respect du contradictoire.

Dans ce contexte, je souhaiterais savoir quelles démarches sont possibles pour demander le dépaysement du dossier, compte tenu de ce qui me semble être un traitement partial de l’affaire. Puis je faire la demande moi même dans l'attente d'une désignation à l'aide juridictionnelle ?)

Je vous remercie par avance pour votre retour et vos conseils.

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Maitre Maturin PETSOKO

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Bonjour

Lorsqu’une ordonnance d’éloignement est prononcée sans audition préalable, cela peut constituer une atteinte au principe fondamental du contradictoire, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Si vous avez été écarté sans avoir pu vous exprimer, et que la décision repose sur des témoignages que vous estimez mensongers, vous êtes en droit de contester cette mesure.

Dans ce contexte, vous pouvez demander la mainlevée de l’ordonnance d’éloignement auprès du juge qui l’a rendue. Cette demande doit être motivée et accompagnée de tout élément permettant de démontrer que la mesure est injustifiée ou disproportionnée.

Vous pouvez également former appel de la décision si elle est susceptible d’appel, ce qui dépend de la juridiction et du fondement exact de la mesure (civil ou pénal).

Concernant l’accès aux pièces du dossier, le refus de la juge peut être contesté. Vous avez le droit, en tant que personne visée par une mesure judiciaire, de demander communication des éléments ayant conduit à cette décision, notamment pour préparer votre défense.

Si ce refus persiste, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire ou le premier président de la cour d’appel pour dénoncer une entrave à vos droits procéduraux.

Enfin, pour ce qui est du dépaysement du dossier, cette procédure vise à transférer l’affaire vers une autre juridiction en cas de suspicion de partialité ou de conflit d’intérêt. Vous pouvez en faire la demande vous-même, même si vous êtes en attente d’une décision d’aide juridictionnelle.

Il vous faudra adresser une requête motivée au premier président de la cour d’appel ou, dans certains cas, à la Cour de cassation, selon la nature de la procédure. Cette requête doit démontrer que le traitement du dossier est entaché d’un manque d’impartialité ou d’un dysfonctionnement manifeste.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour

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Maitre Maturin PETSOKO

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