Résiliation bail logement meublé par le bailleur et refus du locataire

Sujet initié par aahiata, il y a 2 semaines - 1285 vues

Bonjour,

Je comprends votre inquiétude. Votre locataire se trompe sur la procédure et la trêve hivernale, et il est important de clarifier la situation pour que vous sachiez comment agir.

La trêve hivernale ne vous empêche pas de donner congé

La trêve hivernale, qui s'étend du 1er novembre au 31 mars, interdit les expulsions locatives. Cela signifie qu'un locataire qui a reçu un congé ne peut pas être contraint de partir pendant cette période.

Cependant, elle ne vous empêche en aucun cas de donner congé à votre locataire. Vous avez tout à fait le droit d'envoyer votre lettre de congé maintenant.

Les conditions pour récupérer le logement

Pour pouvoir récupérer un logement meublé pour y loger votre fils, vous devez respecter plusieurs conditions :

Délai de préavis : Pour un logement meublé, le délai de préavis est de 3 mois. Cela signifie que votre locataire a 3 mois à compter de la date de réception de votre courrier (le 4 août) pour quitter le logement.

Motif légitime et justifié : Le fait de récupérer le logement pour votre fils est un motif légitime. Vous devez le préciser dans la lettre de congé et pouvoir le justifier si besoin.

Fin de bail : Vous ne pouvez donner congé qu'à l'échéance du bail. Si le bail a débuté le 1er septembre, par exemple, vous ne pouvez pas donner congé le 2 août. Le préavis doit respecter la date de fin du bail.

Que faire maintenant ?

Vérifiez votre contrat de bail : Relisez votre contrat de location pour connaître la date exacte d'échéance de votre bail. Vous avez envoyé votre lettre de congé le 2 août. Si votre bail se termine le 30 septembre, par exemple, le préavis de 3 mois n'est pas suffisant. Vous devriez attendre la prochaine date anniversaire du bail.

Attendez la fin du préavis : Si votre préavis est légalement conforme, vos locataires doivent quitter le logement à l'issue des 3 mois, soit le 4 novembre (ou à l'échéance du bail la plus proche).

La trêve hivernale :

Si le préavis se termine avant le 1er novembre, vos locataires doivent quitter le logement.

Si le préavis se termine après le 1er novembre, et qu'ils ne sont pas partis, vous ne pourrez pas les expulser avant le 31 mars. Vous devrez alors entamer une procédure judiciaire, ce qui prend du temps.

En résumé, vous n'êtes pas dans l'illégalité, mais il est crucial de vérifier la date d'échéance de votre bail. Vos locataires sont dans l'erreur concernant la trêve hivernale, qui ne concerne pas la validité d'un congé mais uniquement son exécution forcée.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

La trêve hivernale (1er novembre au 31 mars) interdit l'exécution des expulsions, mais elle n'interdit pas l’envoi d’un congé ou l’engagement d’une procédure. Vous avez donc parfaitement le droit d’envoyer une lettre de résiliation du bail avant ou pendant cette période.

Concernant un logement meublé, le bailleur peut donner congé pour reprise au profit d’un membre de sa famille (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989), avec un préavis de 3 mois. Le congé doit être motivé et envoyé par LRAR, acte d’huissier ou remise en main propre. Si vous avez respecté ces formes et indiqué la reprise pour votre fils, le congé est valable.

Le refus du locataire n’a pas d’effet juridique si le congé est régulier. À l’issue du préavis, s’il ne libère pas le logement, vous devrez saisir le tribunal pour obtenir une décision d’expulsion, qui sera exécutée après la trêve si nécessaire.

Est-ce que cette réponse vous convient ou a permis de clarifier votre situation ? Si oui, merci de la valider avec le bouton vert.

Bonjour
Vous êtes dans une situation complexe où se mêlent retards de loyer répétés et question sur la trêve hivernale. Voici ce que dit la loi et comment agir.

1. Votre droit à résilier le bail pour défaut de paiement
- Cas des retards de loyer (sans impayés totaux)
Un simple retard ne suffit pas pour résilier le bail, sauf si :
Le retard est répété et significatif (ex : plusieurs mois).
Le contrat de location le prévoit explicitement.

- Procédure à suivre
Envoyer une mise en demeure (LRAR)
Exiger le paiement sous 15 jours.
Mentionner le risque de résiliation en cas de non-paiement.

Si aucun paiement après 15 jours → Résiliation possible

Nouvelle LRAR pour résilier le bail (délai de préavis : 1 mois pour un meublé).

Si refus de quitter les lieux → Saisir le juge (procédure d’expulsion).

2. La trêve hivernale s’applique-t-elle dans votre cas ?
- Dates de la trêve hivernale
Du 1er novembre au 31 mars : Aucune expulsion possible (sauf cas graves).

- Votre situation
Votre LRAR a été envoyée le 2 août et reçue le 4 août → HORS trêve hivernale.
La trêve ne bloque pas l’envoi des LRAR, seulement les expulsions.

Si le préavis se termine après le 1er novembre :
L’expulsion sera bloquée jusqu’au 31 mars.
Mais la résiliation reste valable, et les loyers dus restent exigibles.

3. Peut-on récupérer le logement pour son fils ?
- Motif légitime ?
Oui, mais seulement si :
Le logement est votre résidence principale (ce qui n’est pas le cas ici).
Votre fils est dans une situation urgente (sans logement, étudiant, etc.).

- Meilleure stratégie
Poursuivre pour impayés (plus sûr juridiquement).

Si vous voulez récupérer le logement pour votre fils :

Attendre la fin du bail (si durée déterminée).

Ou justifier d’un "motif légitime et sérieux" (difficile sans accord à l’amiable).

4. Que faire maintenant ?
1. Relancer le paiement: Nouvelle LRAR avec mise en demeure de payer sous 15 jours.
2. Si impayé persiste : Envoyer une résiliation pour défaut de paiement (préavis 1 mois).
3. Si refus de partir : Engager une procédure d’expulsion (après le 31 mars si nécessaire).
4. Recouvrer les loyers : Saisir la commission départementale de conciliation ou un huissier.

Conclusion
Votre LRAR du 2 août est valable (la trêve hivernale ne s’applique pas encore).

Si les locataires ne paient pas, vous pouvez résilier le bail (mais l’expulsion sera bloquée du 1er nov. au 31 mars).

Pour récupérer le logement pour votre fils, privilégiez la voie des impayés plutôt qu’un motif familial (moins sûr).

Besoin d’aide pour rédiger une mise en demeure ou un courrier de résiliation ? Je peux vous fournir un modèle.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.