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Résiliation de bail de mon logement meublé et le locataire refuse
Sujet initié par aahiata, il y a 1 jour - 297 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Afin de récupérer mon logement meublé pour mon fils qui se retrouve sans logement ,j'ai envoyé une LRAR le 7 aout 2025 avec une réception le 9 aout.
De plus,depuis quelques mois, le loyer n'est plus payé en début de mois(5) comme stipulé dans le bail et je dois toujours laisser un message sur leur répondeur pour que le virement soit fait (souvent ,ils font un virement le 24 ou 30 ou le 2 du mois d'après..)
Aujourd'hui, je reçois une simple lettre de mes locataires m'informant que suite au contact avec leur protection juridique ,ma demande de résiliation de bail n'est pas légale(sans aucun motif) et que par conséquent ,ils ne partiront pas.Il est également écrit que j'ai accepté verbalement le versement du loyer au 30 du mois,ce qui est faux puisque depuis qu'ils sont dans le logement,je n'ai aucun contact avec eux.

Pouvez-vous m'aiguiller car je ne comprends pas ?J'ai bien respecté le délai de 3 mois. Que dois-je faire?

Merci de vos réponses.
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3 réponses
Bonjour,

Il convient de contacter directement la protection juridique pour leur demander pourquoi votre lettre de congé ne serait pas valable.

Cela peut être pour une condition de délai (résiliation possible si la lettre de congé est réceptionnée trois mois avant la date anniversaire du bail), cela peut aussi être pour une condition de forme, puisque la loi précise différents éléments qui doit contenir la lettre de congé.

L'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 précise ainsi:

" I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. "

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
il y a 1 jour
SignalerCommenter la réponse
aahiata
Bonjour,

Je ne comprends pas votre réponse puisque sur le site du service public.gouv, il est noté pour un logement meublé :

"Lorsque le congé est donné de manière anticipée bien avant le délai de 3 mois, il est quand même valable, mais il prendra effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 20 septembre, mais que le locataire reçoit la lettre de congé le 3 juin, le congé est valable, mais le délai de préavis ne commence à courir qu'à compter du 20 juin et le congé prendra effet le 20 septembre."

Il n'est pas notifié un délai de 6 mois.

J'ai envoyé ma LRAR le 7 aout 2025 pour un préavis au 10 novembre donc je respecte les 3 mois.
Le bail prend fin le 1er janvier 2026.

J'ai donc juste fait une erreur de date si je comprends bien le site du service public, leur préavis commençais le 1er octobre pour un départ le 1 er janvier 2026?

Puis-je renvoyer une LRAR en expliquant comme sur le site du service public et que du fait , ma premiere LRAR est valable et que le préavis est du 1er Octobre et se termine le 1er janvier 2026?

La locataire a juste envoyé une lettre ,sans suivi, sans recommandé pour me dire qu'ils ne partiront pas, est ce légal?Quel recours ai-je?

En vous remerciant.

Vous remerciant de votre réponse
il y a 9 heures
SignalerRépondre
Le délai est bien de trois mois dans votre situation, un autre article de la même loi le précise, pour le bail meublé. En principe, vous êtes donc dans les délais.

Oui, le locataire n'a pas l'obligation de vous prévenir par lettre recommandée.

Pour connaître votre recours, il faudrait d'abord savoir sur quel motif votre locataire s'appuie, donc je vous invite à nouveau à demander à la protection juridique la raison de son refus.
il y a 2 heures
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