Question relative a la non reception d'une amende

Question

J'ai ete arreté par la police suite au passage au feu orange sur la N7. le policier m'a arrété et a inspecté mes documents permis carte grise ... il m'a dit que j'ai passé en feu rouge et il m'a pas donné un pv à signer. il m'a demandé mon adresse je lui ai donné ma nouvel adresse ( différente de celle de la carte grise depuis maintenant 3 mois j'ai rien reçu ma question comment je peux savoir s'il y'a une amende issue a mon nom ? j'ai ainsi contacté la tresorie publique , la commisariat de police et aussi le service omp d'athis mons aucun de ses services n'est capable de me dire si j'ai une amende en cours j'ai besoin de savoir car j'ai une procedure de naturalisation en cours Mercii

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Fait de ne pas avoir eu de PV à signer change la donne, car cela peut signifier que l'infraction n'a pas été verbalisée sur-le-champ. Analyse de la situation Absence de PV sur place : Le fait que le policier ne vous ait pas remis de procès-verbal à signer peut signifier plusieurs choses : L'agent n'a pas voulu vous donner de PV sur le moment et a décidé de l'envoyer par la suite. Il a peut-être simplement voulu vous faire une mise en garde. L'adresse de la carte grise : L'adresse inscrite sur votre carte grise est celle qui est utilisée par les services administratifs. Si vous n'avez pas mis à jour votre carte grise, il est possible que l'amende ait été envoyée à votre ancienne adresse. Procédure de naturalisation : Vous avez tout à fait raison de vous inquiéter. Une amende impayée peut avoir un impact négatif sur votre dossier de naturalisation. Comment savoir si vous avez une amende ? Votre démarche de contacter la Trésorerie publique et la police est la bonne, mais il est normal qu'ils ne puissent pas toujours vous répondre directement. La base de données des amendes est gérée par l'Officier du Ministère Public (OMP). Voici la démarche que je vous conseille de suivre pour obtenir une réponse : Contactez l'OMP par courrier : Envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'Officier du Ministère Public (OMP) d'Athis-Mons. Dans ce courrier, expliquez la situation de manière précise : la date de l'infraction, le lieu (N7). Précisez que vous avez changé d'adresse et que vous n'avez reçu aucun avis de contravention. Demandez expressément si une amende a été émise à votre nom et si oui, à quelle adresse elle a été envoyée. Joignez une copie de votre pièce d'identité et de votre permis de conduire. Contactez le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) : Si une infraction a été enregistrée, il est possible qu'elle ait entraîné un retrait de points. Vous pouvez demander un relevé intégral de vos points de permis pour vérifier si des points ont été retirés. L'impact sur votre procédure de naturalisation Il est crucial de régler cette situation avant de finaliser votre dossier de naturalisation. Même si l'amende n'a pas été notifiée correctement, elle pourrait être un motif de refus. Si vous trouvez l'amende, il est conseillé de la payer immédiatement, même si vous la trouvez injuste, car le litige pourrait retarder votre procédure. Vous pourrez toujours contester le PV après avoir payé si vous le souhaitez. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends votre inquiétude, surtout avec une procédure de naturalisation en cours. Il est essentiel de savoir si vous avez une amende en attente, car cela pourrait avoir un impact sur votre dossier. Pourquoi vous n'avez rien reçu Il est possible que l'amende ait été envoyée à votre ancienne adresse si le policier a utilisé les informations de votre carte grise, même si vous lui avez donné votre nouvelle adresse. C'est une erreur qui arrive souvent. De plus, il peut y avoir des délais administratifs. Comment savoir si vous avez une amende Votre démarche de contacter la Trésorerie publique et le commissariat était la bonne, mais il est normal qu'ils ne puissent pas toujours vous répondre directement. Le seul service qui gère la base de données des amendes est l'Officier du Ministère Public (OMP). Voici la démarche que je vous conseille de suivre pour obtenir une réponse : Contactez l'OMP par courrier : Au lieu d'appeler, envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'Officier du Ministère Public (OMP) d'Athis-Mons. C'est le service qui a le plus de chances d'avoir une trace. Dans ce courrier, expliquez la situation de manière précise : la date de l'infraction, le lieu (N7), et le fait que vous ayez signé un PV. Précisez que vous avez changé d'adresse. Demandez expressément si une amende a été émise à votre nom et si oui, à quelle adresse elle a été envoyée. Joignez une copie de votre pièce d'identité et de votre permis de conduire. Contactez le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) : Vous pouvez demander un relevé intégral de vos points de permis. Si une amende a été enregistrée, elle y figurera, même si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention. L'impact sur votre procédure de naturalisation Il est crucial de régler cette situation avant de finaliser votre dossier de naturalisation. Une amende non réglée pourrait être considérée comme un manquement et un motif de refus. Si vous trouvez l'amende, il est conseillé de la payer immédiatement, même si vous la trouvez injuste, car le litige pourrait retarder votre procédure. Vous pourrez toujours contester le PV après avoir payé si vous le souhaitez. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

midos1992 · Answer

Desolé le message est mal ecrit je tiens à precisé que le policier ne m'a pas donné un pv a signé

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Merci de la précision, elle est très importante. Le fait de ne pas avoir eu de PV à signer change la donne, car cela peut signifier que l'infraction n'a pas été verbalisée sur-le-champ.

Analyse de la situation

Absence de PV sur place : Le fait que le policier ne vous ait pas remis de procès-verbal à signer peut signifier plusieurs choses :

L'agent n'a pas voulu vous donner de PV sur le moment et a décidé de l'envoyer par la suite.

Il a peut-être simplement voulu vous faire une mise en garde.

L'adresse de la carte grise : L'adresse inscrite sur votre carte grise est celle qui est utilisée par les services administratifs. Si vous n'avez pas mis à jour votre carte grise, il est possible que l'amende ait été envoyée à votre ancienne adresse.

Procédure de naturalisation : Vous avez tout à fait raison de vous inquiéter. Une amende impayée peut avoir un impact négatif sur votre dossier de naturalisation.

Comment savoir si vous avez une amende ?

Votre démarche de contacter la Trésorerie publique et la police est la bonne, mais il est normal qu'ils ne puissent pas toujours vous répondre directement. La base de données des amendes est gérée par l'Officier du Ministère Public (OMP).

Voici la démarche que je vous conseille de suivre pour obtenir une réponse :

Contactez l'OMP par courrier : Envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'Officier du Ministère Public (OMP) d'Athis-Mons.

Dans ce courrier, expliquez la situation de manière précise : la date de l'infraction, le lieu (N7).

Précisez que vous avez changé d'adresse et que vous n'avez reçu aucun avis de contravention.

Demandez expressément si une amende a été émise à votre nom et si oui, à quelle adresse elle a été envoyée.

Joignez une copie de votre pièce d'identité et de votre permis de conduire.

Contactez le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) : Si une infraction a été enregistrée, il est possible qu'elle ait entraîné un retrait de points. Vous pouvez demander un relevé intégral de vos points de permis pour vérifier si des points ont été retirés.

L'impact sur votre procédure de naturalisation

Il est crucial de régler cette situation avant de finaliser votre dossier de naturalisation. Même si l'amende n'a pas été notifiée correctement, elle pourrait être un motif de refus.

Si vous trouvez l'amende, il est conseillé de la payer immédiatement, même si vous la trouvez injuste, car le litige pourrait retarder votre procédure. Vous pourrez toujours contester le PV après avoir payé si vous le souhaitez.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Je comprends votre inquiétude, surtout avec une procédure de naturalisation en cours. Il est important de vérifier si une amende a bien été émise, car cela peut avoir un impact sur votre dossier. ### Pourquoi vous navez encore rien reçu Il est fréquent que lamende soit envoyée à ladresse figurant sur la carte grise, même si vous avez communiqué une nouvelle adresse à lagent verbalisateur. Cela peut expliquer l'absence de réception. Des délais de traitement peuvent également retarder lenvoi. ### Comment savoir si une amende existe Votre démarche est la bonne, mais les services que vous avez contactés (Trésorerie, commissariat, OMP) nont parfois pas de visibilité immédiate sur votre situation. Voici deux actions concrètes à entreprendre : #### 1. **Demander un relevé de points** Contactez le **Fichier National des Permis de Conduire (FNPC)** pour obtenir un **relevé intégral dinformation** (RII) de votre permis de conduire. Ce document indiquera : * si des points ont été retirés * la date et le motif de l'infraction Pour le demander : * Rendez-vous en préfecture (ou sur (https://ants.gouv.fr)) avec votre pièce didentité et votre permis de conduire. #### 2. **Écrire à lOMP par courrier recommandé** Même si vous les avez déjà contactés, je vous conseille denvoyer un **courrier recommandé avec accusé de réception** à lOfficier du Ministère Public (OMP) dAthis-Mons, en précisant : * la date et le lieu de l'infraction (N7) * le fait que vous avez signé un PV sur place * votre ancienne et votre nouvelle adresse * votre inquiétude dans le cadre dune naturalisation * votre demande dinformations sur une éventuelle amende à votre nom Joignez : * une copie de votre pièce didentité * une copie de votre permis de conduire * une attestation de changement dadresse (si disponible) ### Lien avec votre naturalisation Il est crucial de régulariser toute amende avant la fin de votre procédure de naturalisation. Un manquement au Code de la route non régularisé peut être interprété comme un défaut dintégration ou de respect des lois françaises. Si vous découvrez quune amende a été émise : * Réglez-la immédiatement, même si vous souhaitez la contester par la suite. * Conservez une preuve du paiement. --- Nhésitez pas à **valider cette réponse** si elle vous a été utile ou vous a permis dy voir plus clair

midos1992 · Answer

Desolé le message est mal ecrit je tiens à precisé que le policier ne m'a pas donné un pv a signé

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Sujet initié par midos1992, il y a 12 heures - 527 vues

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