Bonjour,
Vous avez le droit de porter plainte si vous estimez être victime de pratiques de recouvrement abusives, notamment en cas de harcèlement, menaces ou fausses informations, ce qui peut relever des articles 222-16 (harcèlement), 433-17 (usurpation de qualité) ou 121-1 du Code de la consommation (pratiques commerciales trompeuses).
Vous pouvez adresser un signalement au procureur de la République, mais aussi à la DGCCRF (répression des fraudes), qui est compétente en matière de pratiques illégales de recouvrement.
Les huissiers et sociétés de recouvrement sont soumis à des règles strictes. En cas d’abus répétés, un recours collectif peut également être envisagé, mais chaque dossier doit rester juridiquement fondé.
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