Travaux non devises

Question

Dans mon précédent post, j'ai indiqué avoir fait réparé une infiltration d'eau par la toiture, signé le devis et réglé la totalité de cette facture. Au cours de cette prestation, l'artisan a trouvé d'autres travaux à faire, notamment le nettoyage de la toiture et m'adresse un devis de 12 690,70 euros que j'ai signé et réglé partiellement. Puis il trouve encore d'autres travaux à faire pour la somme de 6 250 euros TTC pour lesquels je n'ai pas de devis mais mentionnés sur la facture.  J'ai donné mon accord verbal mais il semble, au vu de la réponse d'un avocat, que l'artisan soit dans ses torts. Pour ces travaux, l'artisan a déjà reçu 9 900 euros. J'ai oublié de précisé que le 25 juillet dernier, j'ai adressé un texto à cet artisan en précisant comment je comptais réglé le solde de la facture qui s'élève à plus de 18000 euros pour cette tranche de travaux. Ce texto est-il la preuve de mon consentement pour le règlement ?  Une jurisprudence du 24/10/2024 indique  "Décision de la Cour de cassation La *Cour de cassation* a rendu un jugement clair et net en énonçant que sans devis signé, le client nest pas tenu de payer pour des travaux réalisés, même si des acomptes ont été versés. Selon la Haute juridiction, le paiement des acomptes ne peut en aucun cas être interprété comme une acceptation tacite de lintégralité des travaux effectués et du prix exigé par lartisan" Cette jurisprudence s'applique t-elle à mon cas ? Merci d'avance pour les réponses. Bonne journée à tous

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

La jurisprudence que vous mentionnez (Cour de cassation, 24/10/2024) rappelle un principe fondamental du droit de la consommation et du droit des contrats : **un artisan ne peut pas exiger le paiement de travaux supplémentaires s'ils n'ont pas été préalablement devisés et signés par le client**.

Dans votre situation :

1. **Travaux sans devis (6 250 € TTC)**

* Le simple fait d'avoir donné un accord verbal ou d'avoir envoyé un SMS pour parler du mode de règlement ne vaut pas contrat formel.
* Le SMS peut être interprété comme une reconnaissance partielle de dette ou un engagement moral, mais il n’a pas la même valeur juridique qu’un devis signé détaillant la nature des travaux et leur coût.
* L’artisan est donc en tort s’il vous réclame le paiement intégral de travaux sans devis écrit accepté.

2. **Paiement partiel déjà effectué (9 900 €)**

* Le versement d’acomptes ou d’avances ne vaut pas acceptation définitive du prix total, conformément à la jurisprudence citée.
* Vous pouvez contester le solde restant dû et demander une régularisation du montant ou un remboursement partiel s’il n’y a pas eu d’accord clair et écrit.

3. **Applicabilité de la jurisprudence**

* Oui, elle s’applique à votre cas. La Cour de cassation a confirmé que l'absence de devis signé empêche l’artisan d’imposer le règlement des travaux supplémentaires, même en cas d’acomptes versés ou de consentement verbal.
* L’artisan aurait dû établir un avenant ou un nouveau devis à signer avant de commencer ces travaux supplémentaires.

4. **Ce que vous pouvez faire**

* Mettre l’artisan en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) en lui rappelant la jurisprudence et votre refus de payer des sommes non validées par devis écrit.
* En cas de litige persistant, saisir un médiateur ou le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits.

Merci de valider ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends que votre situation est complexe et que vous cherchez à y voir plus clair. Les éléments que vous apportez sont très importants et vous donnent des leviers d'action. La jurisprudence du 24 octobre 2024 s'applique-t-elle ? Oui, la jurisprudence que vous citez s'applique directement à votre cas, et elle est très favorable à votre position. Cette décision de la Cour de cassation, qui s'inscrit dans la continuité de la loi, est très claire : pour des travaux d'un montant significatif, l'acceptation du devis doit être prouvée par un écrit signé. La preuve de votre accord verbal pour les 6 250  euros de travaux supplémentaires est juridiquement faible, voire nulle. L'aspect le plus important de cette jurisprudence est qu'elle établit que le paiement d'acomptes ne vaut pas acceptation tacite du devis ou de la facture. Le fait que vous ayez déjà versé 9 900  euros ne peut donc pas être utilisé par l'artisan pour vous contraindre à payer la totalité de la facture pour les travaux sans devis. Le poids de votre message texto Votre message texto est un élément qui sera examiné si l'affaire va en justice. Ce que l'artisan pourrait en faire : L'artisan pourrait tenter d'utiliser ce message comme une "preuve" de votre accord pour le montant total. Ce que vous pourriez en faire : Ce message ne mentionne pas explicitement que vous approuvez l'ensemble des travaux, ni le prix. Il ne fait que discuter des modalités de paiement. Il est donc difficile de l'interpréter comme une acceptation totale. L'existence d'une facture de plus de 18 000  euros alors que le devis initial était de 12 690,70  euros montre une discordance flagrante, et le juge pourrait considérer que vous cherchiez simplement à trouver un arrangement, et non que vous reconnaissiez la dette. En l'absence de devis signé pour les 6 250  euros, le message texto n'a pas la force juridique d'un contrat. Il ne peut pas se substituer à votre signature. Ce que vous pouvez faire maintenant Suivez l'avis de votre avocat. C'est votre meilleur conseil et il a raison : l'artisan est dans ses torts. Contestez la facture par écrit. Si ce n'est pas déjà fait, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à l'artisan. Dans ce courrier, contestez formellement la partie de la facture concernant les travaux de 6 250  euros pour lesquels vous n'avez pas signé de devis. Citez la jurisprudence que vous avez trouvée pour étayer votre position. Demandez une réconciliation des comptes. Demandez à l'artisan de vous fournir un état détaillé et une facture finale pour les travaux que vous avez bien signés (le devis à 12 690,70  euros), en déduisant les acomptes déjà versés. Votre situation est délicate, mais la loi et la jurisprudence sont de votre côté sur le principe de l'absence de devis signé. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Liza71 · Answer

Merci beaucoup Maître, je suis en train de rédiger le courrier ai prestataire et ne manquerai pas d'avancer vos arguments pour ma défense.
Merci infiniment pour la diligence avec laquelle vous avez répondu à mes questions.
Bonne journée.

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