Sous-location illégale sans bail avec paiements en espèces,y compris à l’étrang

Sujet initié par HBO, il y a 12 heures - 110 vues

Votre situation est difficile mais elle n’est pas sans recours. Voici les points essentiels à connaître et les démarches possibles, en prenant en compte votre vulnérabilité administrative et sociale :
1. La sous-location non déclarée et sans bail est illégale

Le fait qu’on vous impose un paiement en espèces, sans contrat, est illégal.

Si le bailleur initial n’a pas le droit de sous-louer, il est hors la loi, et vous n’êtes pas en tort pénalement pour l’avoir accepté, surtout dans un contexte de précarité.

2. Même sans bail, vous avez des droits

En droit français, le versement régulier d’un loyer, même sans contrat écrit, peut prouver l’existence d’un bail verbal. Vous êtes donc considérée comme occupante de bonne foi.

Cela signifie que le propriétaire ou l’intermédiaire ne peut pas vous expulser sans décision de justice. Ils ne peuvent pas vous mettre à la porte du jour au lendemain, même s’il n’y a pas de bail.

3. Sortir de cette situation sans danger

Ne remettez plus d’argent en espèces à l’étranger, cela vous expose inutilement. À minima, filmez ou enregistrez discrètement les remises pour prouver que vous payez.

Évitez tout conflit direct avec l’intermédiaire, surtout s’il a un lien avec votre famille. Protégez-vous.

4. Faire un signalement anonyme

Vous pouvez signaler la situation de manière anonyme :

À la CAF, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP), ou à l’administration fiscale.

Cela permet de déclencher un contrôle contre ce bailleur/intermédiaire sans que votre nom n’apparaisse.

Vous pouvez aussi signaler via une association de lutte contre le mal logement (comme Droit au logement, Fondation Abbé Pierre, etc.).

5. Aides possibles malgré votre situation

Même si vous êtes en situation administrative fragile, vous pouvez demander :

Un accompagnement social au CCAS de votre commune (centre communal d’action sociale).

Une mise à l’abri temporaire dans des structures d’hébergement si vous êtes en danger.

L’aide d’un assistant social, même en l’absence de papiers ou d’emploi.

Une adresse de domiciliation via une association ou un centre social pour faire valoir vos droits.

En résumé

Vous ne pouvez pas être expulsée sans décision du juge.

Vous avez le droit de quitter ce logement à tout moment, sans préavis formel puisque vous n’avez pas de bail.

N’envoyez plus d’argent à l’étranger sans trace.

Vous pouvez signaler anonymement la situation aux autorités compétentes.

N’hésitez pas à vous rapprocher d’une association locale qui connaît ce genre de cas.