Titre de séjour et délai de la préfecture.

Sujet initié par Sebastien76, il y a 17 heures - 429 vues

Cher monsieur,

C'est une situation stressante, car l'absence de réponse de l'administration peut générer une grande incertitude. Votre question sur le référé mesure utile est tout à fait pertinente dans ce contexte.

Le référé mesure utile (article L. 521-3 du Code de justice administrative)

Cette procédure d'urgence permet au juge administratif d'ordonner une mesure utile sans qu'elle fasse obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Elle est souvent utilisée pour contraindre l'administration à agir lorsqu'elle reste silencieuse.

Pour qu'un référé mesure utile soit recevable, vous devez justifier de trois critères :

L'urgence : C'est le point clé. Vous devez prouver que l'absence de titre de séjour cause un préjudice grave et immédiat. Dans votre cas, la situation de votre épouse est précaire (absence de droit de travail, difficulté d'ouvrir un compte bancaire, etc.).

L'utilité : La mesure que vous demandez doit être utile. Le juge peut ordonner à la préfecture d'examiner le dossier dans un délai précis, sous astreinte (amende) si elle ne le fait pas.

L'absence d'obstacle à une décision administrative : Le juge ne peut pas annuler une décision, mais il peut forcer l'administration à en prendre une.

Est-ce la bonne procédure pour vous ?

Oui, cette procédure est adaptée à votre situation. De nombreuses personnes qui se retrouvent dans une situation similaire (absence de réponse après un long délai d'instruction) y ont recours avec succès.

Délai de traitement : Le délai de traitement d'une demande de titre de séjour pour un conjoint de Français est en général de 2 à 3 mois. Après 4 mois, on peut considérer qu'il y a un délai de carence de l'administration.

Situation de votre épouse : Votre épouse est entrée en France avec un visa touriste, ce qui est souvent considéré comme une entrée irrégulière pour un séjour long. Cependant, le mariage avec un citoyen français régularise sa situation. Le fait que le dossier soit en cours d'étude prouve que la préfecture a pris en compte cette régularisation.

Que faire maintenant ?

Rassemblez les preuves : Rassemblez toutes les preuves de la vie commune, de votre mariage et de votre demande de titre de séjour.

Contactez un avocat spécialisé : Il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers. Il saura comment rédiger la requête et faire valoir vos arguments de manière efficace.

Saisissez le tribunal administratif : L'avocat déposera une requête auprès du tribunal administratif. Le juge administratif statuera en urgence (en général, sous 48 heures).

En résumé, le référé mesure utile est une solution efficace pour forcer la préfecture à agir.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Dans votre situation, où votre épouse a déposé une demande de titre de séjour en janvier 2025 et n’a toujours pas reçu de réponse après plus de quatre mois, le recours au référé "mesure utile" devant le tribunal administratif peut effectivement être envisagé.

Cette procédure est conçue pour obtenir rapidement une mesure provisoire lorsqu’une administration tarde à agir, notamment en matière de droit des étrangers.

Le référé "mesure utile" permet de demander au juge administratif d’ordonner à la préfecture de prendre une mesure nécessaire, comme fixer un rendez-vous ou instruire une demande de titre de séjour, lorsque l’attente devient injustifiée.

Pour que ce recours soit recevable, trois conditions doivent être réunies : il faut démontrer l’urgence, prouver que la mesure demandée est utile, et que l’administration n’a pas encore pris de décision définitive sur la demande.

Dans votre cas, si la préfecture n’a pas répondu à la demande de titre de séjour de votre épouse, et que cette absence de réponse compromet sa régularisation ou ses droits (accès aux soins, travail, etc.), le juge peut être saisi pour ordonner à la préfecture d’agir. Ce type de référé est particulièrement adapté lorsque l’administration reste silencieuse ou bloque la procédure sans justification.

Il est recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers pour maximiser vos chances de succès. L’avocat pourra démontrer l’urgence et la nécessité de la mesure, et rédiger une requête solide devant le tribunal administratif.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT