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Sujet (Cloturé) initié par Sebastien76il y a 1 an - 1151 vues
Bonjour,
Mon épouse est arrivée en janvier 2024 en France avec un visa touriste, après s'être pacsés, nous nous sommes mariée en janvier 2025. Nous avons une vie commune qui dure depuis janvier 2024. Elle a fait sa demande de titre de séjour en janvier 2025 mais n'a toujours pas de réponse. Cela fait plus de quatre mois. Je m'interrogeais si saisir le tribunal administratif en référé mesure utile pouvait lui permettre d'obtenir rapidement son titre de séjour et si la procédure était plutôt adaptée ?
L'administration préfectorale, lorsqu'elle est saisie d'une demande de titre de séjour, n'a pas l'obligation d'y apporter une réponse. il arrive souvent qu'après le moment du
Le tribunal administratif à enjoint la préfecture de me délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois. est ce que ce délai sera respecté par la préfecture
J'ai effectué une demande de changement de statut il y 5 mois pour passer d'un aps à un titre de séjour salarié étant donné que je suis embauché en cdi. a
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Ma carte de séjour est prête depuis plus d’un mois et j’étais pas en mesure de la récupérer à cause de mon passeport qui est expiré, le renouvellement prend 3 mois
Le refus de titre de séjour est une décision administrative individuelle par laquelle le préfet rejette une demande de délivrance ou de renouvellement d'un droit au séjour. ce
C'est une situation stressante, car l'absence de réponse de l'administration peut générer une grande incertitude. Votre question sur le référé mesure utile est tout à fait pertinente dans ce contexte.
Le référé mesure utile (article L. 521-3 du Code de justice administrative)
Cette procédure d'urgence permet au juge administratif d'ordonner une mesure utile sans qu'elle fasse obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Elle est souvent utilisée pour contraindre l'administration à agir lorsqu'elle reste silencieuse.
Pour qu'un référé mesure utile soit recevable, vous devez justifier de trois critères :
L'urgence : C'est le point clé. Vous devez prouver que l'absence de titre de séjour cause un préjudice grave et immédiat. Dans votre cas, la situation de votre épouse est précaire (absence de droit de travail, difficulté d'ouvrir un compte bancaire, etc.).
L'utilité : La mesure que vous demandez doit être utile. Le juge peut ordonner à la préfecture d'examiner le dossier dans un délai précis, sous astreinte (amende) si elle ne le fait pas.
L'absence d'obstacle à une décision administrative : Le juge ne peut pas annuler une décision, mais il peut forcer l'administration à en prendre une.
Est-ce la bonne procédure pour vous ?
Oui, cette procédure est adaptée à votre situation. De nombreuses personnes qui se retrouvent dans une situation similaire (absence de réponse après un long délai d'instruction) y ont recours avec succès.
Délai de traitement : Le délai de traitement d'une demande de titre de séjour pour un conjoint de Français est en général de 2 à 3 mois. Après 4 mois, on peut considérer qu'il y a un délai de carence de l'administration.
Situation de votre épouse : Votre épouse est entrée en France avec un visa touriste, ce qui est souvent considéré comme une entrée irrégulière pour un séjour long. Cependant, le mariage avec un citoyen français régularise sa situation. Le fait que le dossier soit en cours d'étude prouve que la préfecture a pris en compte cette régularisation.
Que faire maintenant ?
Rassemblez les preuves : Rassemblez toutes les preuves de la vie commune, de votre mariage et de votre demande de titre de séjour.
Contactez un avocat spécialisé : Il est fortement recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers. Il saura comment rédiger la requête et faire valoir vos arguments de manière efficace.
Saisissez le tribunal administratif : L'avocat déposera une requête auprès du tribunal administratif. Le juge administratif statuera en urgence (en général, sous 48 heures).
En résumé, le référé mesure utile est une solution efficace pour forcer la préfecture à agir.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Bien à vous
il y a 1 an
Sebastien76
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre réponse.
Quel serait les honoraires pour une telle procédure ?
Dans votre situation, où votre épouse a déposé une demande de titre de séjour en janvier 2025 et n'a toujours pas reçu de réponse après plus de quatre mois, le recours au référé "mesure utile" devant le tribunal administratif peut effectivement être envisagé.
Cette procédure est conçue pour obtenir rapidement une mesure provisoire lorsqu'une administration tarde à agir, notamment en matière de droit des étrangers.
Le référé "mesure utile" permet de demander au juge administratif d'ordonner à la préfecture de prendre une mesure nécessaire, comme fixer un rendez-vous ou instruire une demande de titre de séjour, lorsque l'attente devient injustifiée.
Pour que ce recours soit recevable, trois conditions doivent être réunies : il faut démontrer l'urgence, prouver que la mesure demandée est utile, et que l'administration n'a pas encore pris de décision définitive sur la demande.
Dans votre cas, si la préfecture n'a pas répondu à la demande de titre de séjour de votre épouse, et que cette absence de réponse compromet sa régularisation ou ses droits (accès aux soins, travail, etc.), le juge peut être saisi pour ordonner à la préfecture d'agir. Ce type de référé est particulièrement adapté lorsque l'administration reste silencieuse ou bloque la procédure sans justification.
Il est recommandé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers pour maximiser vos chances de succès. L'avocat pourra démontrer l'urgence et la nécessité de la mesure, et rédiger une requête solide devant le tribunal administratif.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
Sebastien76
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour votre réponse.
Quel serait les honoraires pour une telle procédure ?
Bien cordialement.
il y a 1 an
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