Droits de succession

Sujet initié par yvettecapfun, il y a 14 heures - 236 vues

Bonjour

Lorsque vous avez réglé les droits de succession dans les six mois suivant le décès, vous avez agi conformément aux obligations légales. Ces droits sont calculés sur la base de la valeur vénale des biens au jour du décès, telle qu’elle est déclarée dans la déclaration de succession.

Cependant, il arrive que cette estimation soit revue ultérieurement, notamment lorsqu’une expertise indépendante révèle que les biens ont été surévalués.

Dans votre cas, si une expertise démontre une baisse significative de la valeur des biens, vous avez la possibilité de demander une révision de la déclaration de succession.

Cette révision peut entraîner un ajustement de la base imposable et, par conséquent, un remboursement partiel des droits de succession que vous avez déjà acquittés. Il est essentiel que cette expertise soit bien documentée et qu’elle repose sur des critères objectifs et reconnus (état du marché, état du bien, etc.).

Pour engager cette démarche, vous devez adresser une demande à l’administration fiscale, accompagnée de l’expertise et des justificatifs. Cette demande doit être formulée dans un délai de trois ans à compter du paiement des droits. Passé ce délai, l’administration peut refuser toute rectification.

Il est conseillé de passer par le notaire chargé de la succession, qui pourra formaliser la requête et dialoguer avec les services fiscaux. En cas de refus injustifié, vous avez également la possibilité de saisir le tribunal administratif.

En résumé, la baisse de valeur des biens peut tout à fait être prise en compte pour le règlement définitif de la succession, à condition d’agir dans les délais et de présenter une expertise solide.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Chère madame,

C'est une situation fréquente et vous avez raison de vous interroger sur les conséquences fiscales. Heureusement, la loi prévoit une solution pour ce type de cas.

La déclaration de succession rectificative

Lorsque vous avez payé les droits de succession dans les six mois suivant le décès, vous vous êtes basé sur une estimation initiale des biens. Si une expertise ultérieure révèle une baisse de la valeur de ces biens, vous avez le droit de demander une révision des droits.

Comment faire ? Vous devez déposer une déclaration de succession rectificative auprès de l'administration fiscale. C'est ce document qui permettra de corriger la valeur des biens initialement déclarée. Votre notaire s'occupera généralement de cette démarche.

Le remboursement : Si l'administration fiscale accepte la nouvelle évaluation, vous aurez payé plus de droits de succession que nécessaire. L'administration procèdera alors au remboursement de la somme que vous avez payée en trop.

Délais et preuves

Il est important de noter que vous avez jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant le décès pour déposer cette déclaration rectificative. La charge de la preuve vous incombe. C'est pourquoi l'expertise que vous avez est cruciale : elle est la preuve que la valeur des biens a été surévaluée.

Le rôle du notaire

Votre notaire est le professionnel le mieux placé pour vous guider dans cette démarche. Il va s'occuper de :

Rassembler les preuves (l'expertise) qui justifient la nouvelle évaluation.

Rédiger et déposer la déclaration de succession rectificative.

Communiquer avec l'administration fiscale pour obtenir le remboursement.

En conclusion, la baisse de la valeur des biens n'est pas une fatalité. Vous avez le droit de demander une révision et de récupérer les droits de succession payés en excès.

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