Protection juridique et retour à meilleure fortune

Sujet initié par Halo17, il y a 11 heures - 245 vues

Bonsoir,

C'est une excellente question, car le fonctionnement de l'aide juridictionnelle et celui de la protection juridique diffèrent de manière significative, en particulier en cas de victoire.

La principale différence est que la protection juridique n'a pas de mécanisme de "retour à meilleure fortune" et ne vous demandera pas de rembourser les frais qu'elle a engagés.

Le fonctionnement de la protection juridique en cas de victoire

Lorsque vous gagnez votre affaire aux prud'hommes et que vous obtenez des indemnités, voici comment cela se passe avec votre assurance protection juridique :

L'indemnisation de l'avocat : Votre assurance a pris en charge les honoraires de votre avocat selon le barème et le plafond définis dans votre contrat. Elle a payé votre avocat directement.

L'absence de remboursement : La somme que vous avez gagnée vous revient intégralement. Votre assurance ne vous demandera jamais de lui rembourser les frais engagés, car c'est la contrepartie de la prime d'assurance que vous payez chaque année.

Les honoraires de l'avocat : La seule nuance concerne l'honoraire de résultat. Si vous avez signé une convention d'honoraires avec votre avocat prévoyant un honoraire de résultat (un pourcentage des gains), vous devrez le payer sur la somme que vous avez reçue, en plus de ce que votre assurance a déjà versé à l'avocat.

En résumé : la différence essentielle

CritèreAide Juridictionnelle (AJ)Protection Juridique (PJ)
Paiement des fraisL'État prend en charge les frais et une partie des honoraires de l'avocat.L'assurance prend en charge les frais et les honoraires de l'avocat (dans les limites du contrat).
Remboursement en cas de gainOUI, possible via le "retour à meilleure fortune" si la somme est jugée suffisante par le juge.NON, la somme gagnée vous appartient. L'assurance ne demande aucun remboursement.
Honoraire de résultatPossiblement à payer par le client si un accord a été signé avec l'avocat.Possiblement à payer par le client si un accord a été signé avec l'avocat.
Pour conclure, la protection juridique offre une sécurité financière plus importante car vous n'avez pas le risque d'avoir à rembourser les frais de justice en cas de victoire.

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Bonjour

Lorsque vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle (AJ) pour une procédure devant les prud’hommes, l’État prend en charge tout ou partie des frais liés à votre défense : honoraires d’avocat, frais d’expertise, etc. Toutefois, cette aide n’est pas toujours définitive.

En cas de victoire et si vous obtenez une somme importante, vous pouvez être soumis à ce qu’on appelle le "retour à meilleure fortune". Cela signifie que l’administration peut vous demander de rembourser tout ou partie de l’aide juridictionnelle, estimant que votre situation financière s’est améliorée grâce au jugement.

De plus, si vous avez signé une convention d’honoraires avec votre avocat, vous pourriez devoir lui verser un honoraire de résultat, en plus de ce que l’État a pris en charge.

En revanche, la protection juridique fonctionne différemment. Il s’agit d’une assurance que vous avez peut-être souscrite via votre contrat d’habitation, votre complémentaire santé ou une assurance spécifique. Si vous êtes couvert, votre assureur prend en charge les frais de procédure, y compris les honoraires d’avocat, dans les limites prévues par le contrat.

En cas de victoire, vous ne devez rien rembourser à l’assureur, même si vous touchez une indemnité importante. C’est l’un des avantages majeurs de la protection juridique : elle ne dépend pas de votre situation financière après le procès.

Cela dit, il faut rester vigilant. Si vous avez signé une convention avec votre avocat prévoyant un honoraire de résultat (un pourcentage sur les sommes gagnées), celui-ci reste à votre charge, car il n’est généralement pas couvert par la protection juridique. L’assurance prend en charge les honoraires de base, mais pas les bonus liés au succès de la procédure.

En résumé, l’aide juridictionnelle peut être soumise à remboursement en cas de victoire, tandis que la protection juridique ne l’est jamais. Toutefois, dans les deux cas, un honoraire de résultat peut s’appliquer si vous l’avez accepté par écrit avec votre avocat.

Si vous avez accès à une protection juridique, elle est souvent plus avantageuse, à condition que les plafonds de prise en charge soient suffisants pour couvrir l’ensemble des frais.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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