Droits de succession sur soulte reçue

Sujet initié par jean, il y a 5 heures - 84 vues

Bonjour

Dans le cadre d’un partage successoral avec soulte, la fiscalité dépend de la nature du partage et de l’équilibre entre les héritiers.

La soulte est une somme versée par un héritier à un autre pour compenser une inégalité dans le partage des biens. Elle intervient souvent lorsqu’un bien indivisible (comme une maison) est attribué à un seul héritier, qui doit alors indemniser les autres.

La soulte n'est pas soumise aux droits de succession. Les droits de succession sont calculés sur la valeur totale des biens transmis à chaque héritier, selon leur lien de parenté avec le défunt. La soulte est une compensation entre héritiers, et non une transmission du défunt.

L’héritier qui reçoit un bien d’une valeur supérieure à sa part théorique doit verser une soulte.

L’héritier qui reçoit la soulte n’est pas imposé sur cette somme au titre des droits de succession, car elle ne provient pas du défunt mais d’un autre héritier.

Si le partage est inégal sans compensation (c’est-à-dire sans soulte), cela peut être considéré comme une donation déguisée entre héritiers. Dans ce cas :

L’héritier avantagé peut être redevable de droits de donation.

Les autres héritiers peuvent engager une action en réduction pour faire respecter leur réserve héréditaire.

Chaque héritier paie les droits de succession sur la valeur nette des biens reçus, après compensation éventuelle par soulte. Si un héritier reçoit un bien de 300 000 € et verse une soulte de 100 000 €, il est imposé sur 200 000 €.

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Cher monsieur,

C'est une question très pertinente car le calcul des droits de succession et des autres taxes peut être complexe dans le cadre d'un partage inégal avec une soulte. Voici une clarification des règles fiscales applicables en France.

1. La soulte est-elle soumise aux droits de succession ?

Non, la soulte n'est pas taxée en tant que telle. Le calcul des droits de succession se fait sur la valeur nette de la part d'héritage que chaque héritier reçoit réellement, après déduction des dettes et avant abattement.

L'héritier qui reçoit la soulte : Il paie les droits de succession sur la valeur des biens qu'il reçoit en plus de la soulte. Le montant de la soulte s'ajoute à la valeur des biens qu'il reçoit pour déterminer sa part imposable.

L'héritier qui verse la soulte : Il paie les droits de succession sur la valeur des biens qu'il reçoit, déduction faite de la soulte qu'il a versée. Le montant de la soulte versée est considéré comme une dette qui diminue sa part imposable.

En résumé, la soulte est intégrée dans le calcul de la part nette taxable de chaque héritier.

2. Les droits applicables en cas de partage inégal

La soulte étant par définition la compensation d'un partage inégal, plusieurs taxes sont applicables, mais elles ne sont pas toutes à la charge de la même personne :

Droits de succession : Ils sont calculés individuellement pour chaque héritier, sur la valeur nette de la part qu'il reçoit. Le barème et l'abattement dépendent du lien de parenté entre l'héritier et le défunt.

Droit de partage : C'est une taxe distincte des droits de succession. Il est prélevé sur l'actif net total de la succession au taux actuel de 2,5 %. Ce droit de partage est généralement supporté par l'ensemble des héritiers, proportionnellement à leurs droits dans la succession.

Droit de mutation à titre onéreux : L'administration fiscale considère que la soulte est une "mutation à titre onéreux" (une vente) entre les héritiers, car elle équilibre le partage. Une taxe est donc prélevée sur le montant de la soulte, mais elle s'impute sur le droit de partage.

Il est important de noter que c'est le notaire qui est en charge de tous ces calculs et de la déclaration de succession. Il prend en compte toutes les valeurs, les dettes et les différents impôts pour établir un décompte précis pour chaque héritier.

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