Doit on payé un préavis complet sans contrat signé ?

Question

J'avais 2 chevaux, en pension dans une écurie. La gérante ne m'a jamais fait signer de contrat et le règlement intérieur n'est pas affiché Depuis quelques temps, je constate que les écuries se dégradent (soins des chevaux mal fait, heures pour nourrir les chevaux jamais à heures fixent, sols des carrières pas entretenu, gérante qui crie et tape sur les chevaux etc ...) J'ai dû enlevé un cheval, le 31/05 en ayant prévenu le 22/05 car le cheval était dans un état déplorable. La gérante m'envoie une facture de préavis pour juillet, que je paie pour ne pas faire d'histoire  Je retire mon 2ème cheval le 23/06 en ayant prévenu par message le 16/06 et la gérante me réclame un préavis pour la totalité du mois de Juillet. Sans contrat puis je lui demande une facture de date à date du 16/07 au 17/06 ? De plus mes 2 chevaux ayant subient des maltraitances je n'ai pas envie de payé encore une fois un mois complet alors que je n'ai jamais signé de contrat, je ne connais pas les termes de ce contrat  Dans l'attente de vous lire

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends parfaitement votre frustration et votre sentiment d'injustice, d'autant plus que le bien-être de vos chevaux était en jeu. Le fait qu'il n'y ait pas de contrat écrit est un élément important, mais cela ne vous dispense pas d'un cadre légal. Voici comment vous pouvez aborder cette situation. L'absence de contrat écrit et le préavis Même si vous n'avez rien signé, un contrat verbal existe de fait puisque vous avez mis vos chevaux en pension et que vous avez payé la gérante. Ce contrat tacite implique une obligation de soin de la part de la gérante et une obligation de paiement de votre part. Dans le milieu équestre, il est d'usage de prévoir un préavis d'un mois pour la fin d'un contrat de pension. Cependant, ce préavis peut être contesté si l'une des parties ne respecte pas ses obligations. Votre argument principal : le non-respect du contrat par la gérante C'est votre principal levier. Le fait que vous ayez dû retirer votre cheval en urgence parce qu'il était dans un "état déplorable" et que vous ayez constaté des maltraitances (les cris et les coups) sont des motifs légitimes pour rompre le contrat immédiatement, sans préavis. La loi vous permet de suspendre ou de rompre vos obligations (le paiement du préavis) si l'autre partie n'a pas respecté les siennes (la sécurité et le bien-être des chevaux). Comment procéder face à sa demande de paiement Ne payez pas le préavis de juillet. Vous avez un motif valable pour refuser. Le fait d'avoir payé la première fois peut affaiblir votre position, mais vous pouvez arguer que vous l'aviez fait pour éviter un conflit, mais que la gravité de la situation vous pousse à ne pas céder une seconde fois. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception. C'est la seule façon d'avoir une preuve de votre démarche. Dans cette lettre, vous devez : Rappeler la date de départ de votre cheval (le 23/06). Indiquer que vous refusez de payer le préavis pour le mois de juillet. Expliquer que ce refus est justifié par les manquements graves de sa part (le mauvais état de vos chevaux, les soins négligés, la dégradation des écuries, et les maltraitances). Demander une facture pour la période réelle de pension, c'est-à-dire jusqu'au 23/06. Le mieux est de demander une facture du 1er juin au 23 juin. Vous pouvez également lui rappeler que si elle insiste, vous vous réserverez le droit de dénoncer la maltraitance animale aux services vétérinaires et d'engager une action en justice. N'oubliez pas de rassembler des preuves (photos de l'état du cheval, témoignages, etc.) pour étayer votre dossier. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous remercie dindiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

CECILE · Answer

Après le départ de mes 2 chevaux, je contacte une ancienne cliente qui était dans cette écurie il y a 1 an pour lui demander ce qu'il y a d'indiquer en terme de préavis dans ce contrat, puisqu'elle avait signé un contrat.
Elle m'explique que si on préviens avant le 5 du mois seul le mois en court est dû et si on previens après le 5 le mois en cours est dû plus le mois suivant.
N'ayant jamais signé de contrat je ne peux pas être au courant de cette pratique qui me parait un peu abuse.
Peut on demander de payer un préavis de date à date uniquement quand on a pas signé de contrat et qu'on est pas au courant des termes et qu'ils ne sont pas affiché ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

C'est un point très important que vous soulevez. Vous avez tout à fait raison : vous ne pouvez pas être tenu responsable des clauses d'un contrat que vous n'avez jamais signé, surtout si ce contrat n'est pas affiché ou porté à votre connaissance.

Votre argument juridique : l'absence de contrat

Le principe est simple : un contrat n'est applicable qu'aux parties qui l'ont signé. La clause qui vous obligerait à payer un mois supplémentaire si vous prévenez après le 5 du mois est une pratique contractuelle spécifique. Elle n'est en aucun cas une règle universelle ou un usage auquel on pourrait vous obliger.

Votre gérante ne peut donc pas vous réclamer ce préavis sur la base de ce contrat non signé.

Comment procéder et quel montant proposer

Votre idée de demander un paiement "date à date" est une excellente approche. Elle est raisonnable et met en lumière le caractère abusif de la demande de la gérante.

La meilleure stratégie est d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser votre position. Dans cette lettre, vous pouvez :

Rappeler que vous n'avez jamais signé de contrat de pension et que vous n'avez donc pas pu prendre connaissance de ses termes.

Réfuter sa demande de préavis pour le mois de juillet sur cette base.

Proposer de payer pour la période réelle de pension, soit du 1er juin au 23 juin.

En plus de l'absence de contrat, n'oubliez pas d'utiliser votre argument le plus fort : le non-respect de ses obligations de soins. Les maltraitances et la dégradation de l'état de votre cheval sont des motifs sérieux qui justifient la rupture immédiate du contrat, quel que soit le préavis.

En combinant ces deux arguments, vous avez une position très solide pour refuser de payer le mois de juillet.

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CECILE · Answer

De plus, à l'époque,quand j'ai mis mes chevaux dans cette écurie, plusieurs fois j'ai proposé de signé le contrat, la gérante n'a jamais voulu me le faire signé car à l'époque nous étions très bonne amie.
c'est de son faite que nous sommes dans cette situation car je n'ai jamais pu être au courant des termes du préavis
est ce que cela peu jouer en ma faveur

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Oui, le fait que la gérante ait refusé de signer un contrat, alors que vous l'avez demandé à plusieurs reprises, joue très fortement en votre faveur.

La responsabilité de la gérante

En tant que professionnelle, la gérante d'écurie a l'obligation de formaliser ses engagements par écrit, surtout pour un service comme la pension de chevaux. Son refus, même pour des raisons d'amitié, est une faute de sa part.

Ce manquement à son devoir professionnel a eu pour conséquence directe votre méconnaissance des termes du contrat, notamment la durée du préavis. Vous ne pouvez pas être tenu responsable d'une absence d'information que le professionnel lui-même a refusé de vous fournir.

Le principe du préavis en l'absence de contrat écrit

En l'absence de contrat écrit, la loi ne définit pas de préavis précis. Un juge trancherait en se basant sur un préavis raisonnable. Ce délai est généralement estimé en fonction des usages de la profession (souvent un mois) et des circonstances.

Votre position est bien plus solide que celle de la gérante. Elle ne peut pas invoquer un préavis dont elle n'a jamais voulu vous informer.

Comment utiliser cet argument ?

Mettez-le par écrit. Si vous n'avez pas encore officialisé votre départ, envoyez un e-mail ou une lettre recommandée à la gérante. Rappelez que vous aviez demandé à signer un contrat pour connaître les termes de l'accord, et que son refus vous a empêché de prendre connaissance du préavis.

Proposez une solution raisonnable. Par exemple, vous pourriez lui signifier que vous quittez l'écurie d'ici 15 jours ou un mois et que vous paierez le service pour cette période. Cette démarche montrera votre bonne foi et mettra en évidence son manquement.

En résumé, le fait que vous n'ayez pas de contrat à cause de son refus est une preuve de sa négligence qui vous protège. Vous n'êtes pas à blâmer pour une situation qu'elle a elle-même créée.

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Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Vous avez confié vos deux chevaux à une écurie sans contrat écrit, ce qui signifie que vous étiez engagée dans un contrat verbal de pension. Ce type de contrat est juridiquement valable dès lors quil y a accord sur la prestation (hébergement, soins) et paiement dun prix.  En labsence de clauses précises, ce sont les règles générales du Code civil et les usages du secteur équin qui sappliquent. En général, un préavis dun mois est considéré comme raisonnable, mais il ne peut être exigé de manière rigide sans contrat ni règlement intérieur affiché. Concernant le premier cheval, vous avez respecté un préavis raisonnable en le retirant le 31 mai après avoir prévenu le 22 mai. Vous avez payé la facture de juillet par souci dapaisement, ce qui montre votre bonne foi.  Pour le second cheval, retiré le 23 juin après un message de préavis envoyé le 16 juin, la gérante vous réclame à nouveau un mois complet de pension pour juillet. Or, sans contrat ni clause de préavis formalisée, vous êtes en droit de contester cette facturation et de demander une facture au prorata, couvrant uniquement la période du 16 au 23 juin. Par ailleurs, les faits que vous décrivez  soins négligés, absence de régularité dans la nourriture, sols non entretenus, cris et violences envers les chevaux  constituent des manquements graves aux obligations du dépositaire.  En droit, le dépositaire est tenu dassurer la sécurité et le bien-être de lanimal. Si ces manquements mettent en danger la santé ou la sécurité de vos chevaux, vous êtes fondée à rompre le contrat sans préavis. Cela renforce votre position pour refuser de payer une pension injustifiée. Enfin, vous pouvez formaliser votre contestation par une lettre claire et respectueuse, rappelant les faits, votre bonne foi, et demandant une facturation juste.  Si la gérante persiste, vous avez la possibilité de saisir le tribunal de proximité pour faire valoir vos droits. Vous pouvez également faire constater les maltraitances par un vétérinaire ou recueillir des témoignages, si vous envisagez une action plus large. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

CECILE · Answer

Après le départ de mes 2 chevaux, je contacte une ancienne cliente qui était dans cette écurie il y a 1 an pour lui demander ce qu'il y a d'indiquer en terme de préavis dans ce contrat, puisqu'elle avait signé un contrat.
Elle m'explique que si on préviens avant le 5 du mois seul le mois en court est dû et si on previens après le 5 le mois en cours est dû plus le mois suivant.
N'ayant jamais signé de contrat je ne peux pas être au courant de cette pratique qui me parait un peu abuse.
Peut on demander de payer un préavis de date à date uniquement quand on pas signé de contrat et qu'on est pas au courant des termes et qu'ils ne sont pas affiché ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

C'est un point très important que vous soulevez. Vous avez tout à fait raison : vous ne pouvez pas être tenu responsable des clauses d'un contrat que vous n'avez jamais signé, surtout si ce contrat n'est pas affiché ou porté à votre connaissance.

Votre argument juridique : l'absence de contrat

Le principe est simple : un contrat n'est applicable qu'aux parties qui l'ont signé. La clause qui vous obligerait à payer un mois supplémentaire si vous prévenez après le 5 du mois est une pratique contractuelle spécifique. Elle n'est en aucun cas une règle universelle ou un usage auquel on pourrait vous obliger.

Votre gérante ne peut donc pas vous réclamer ce préavis sur la base de ce contrat non signé.

Comment procéder et quel montant proposer

Votre idée de demander un paiement "date à date" est une excellente approche. Elle est raisonnable et met en lumière le caractère abusif de la demande de la gérante.

La meilleure stratégie est d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser votre position. Dans cette lettre, vous pouvez :

Rappeler que vous n'avez jamais signé de contrat de pension et que vous n'avez donc pas pu prendre connaissance de ses termes.

Réfuter sa demande de préavis pour le mois de juillet sur cette base.

Proposer de payer pour la période réelle de pension, soit du 1er juin au 23 juin.

En plus de l'absence de contrat, n'oubliez pas d'utiliser votre argument le plus fort : le non-respect de ses obligations de soins. Les maltraitances et la dégradation de l'état de votre cheval sont des motifs sérieux qui justifient la rupture immédiate du contrat, quel que soit le préavis.

En combinant ces deux arguments, vous avez une position très solide pour refuser de payer le mois de juillet.

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CECILE · Answer

De plus, à l'époque,quand j'ai mis mes chevaux dans cette écurie, plusieurs fois j'ai proposé de signé le contrat, la gérante n'a jamais voulu me le faire signé car à l'époque nous étions très bonne amie.
c'est de son faite que nous sommes dans cette situation car je n'ai jamais pu être au courant des termes du préavis
est ce que cela peu jouer en ma faveur

CECILE · Answer

Pouvez vous me dire si le fait de prévenir après le 05 du mois et de là le mois suivant est dû peut être une clause abusive ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends votre situation. L'absence de contrat écrit est un point crucial qui peut en effet jouer en votre faveur.

Absence de contrat écrit et préavis

En droit, l'absence de contrat écrit ne signifie pas qu'il n'y a pas de contrat. Un accord verbal est une forme de contrat. Cependant, en l'absence de document écrit, les règles qui s'appliquent sont celles qui sont définies par le droit commun.

Le fait que la gérante ait refusé de vous faire signer un contrat vous place dans une position de force. Puisque les termes du préavis n'ont jamais été portés à votre connaissance, il est difficile pour la gérante de vous reprocher de ne pas les avoir respectés.

Cela peut jouer en votre faveur car c'est à la gérante de prouver qu'il existait un préavis et que vous en aviez connaissance. Or, sans contrat écrit, cette preuve est difficile à apporter.

Les termes du contrat : Il est possible qu'un juge considère qu'un préavis d'un mois est une durée raisonnable, même si elle n'a pas été formalisée.

La clause de préavis

Une clause est abusive si elle est déséquilibrée en faveur de l'une des parties. Dans votre cas, le fait de vous prévenir après le 5 du mois pour le mois suivant n'est pas, en soi, une clause abusive.

Cependant, la gérante ne peut pas vous imposer un préavis si ce dernier n'a pas été clairement établi et accepté par les deux parties au moment de la signature du contrat.

Ce que vous pouvez faire :

Rassemblez les preuves : Si vous avez des e-mails, des SMS ou des messages qui montrent que vous avez demandé un contrat et qu'elle a refusé, conservez-les.

Mettez-la en demeure : Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à la gérante, lui rappelant l'absence de contrat et l'informant que vous considérez que le préavis que vous avez donné est valide.

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CECILE · Answer

Pouvez me dire si c'est un manquemant et une faute professionnel quand la gérante des écuries part en vacances à létranger et prend en free lance une apprenti avec peu d'expérience et tous cela sans prévenir ses clients

Est ce que c'est légal aussi de faire nourrir les chevaux de l'écurie par une propriétaire (qui n'est pas salarié) parce que la gérante est entrain de passer son permis bateau et qu'elle n'a pas le temps pour revenir nourris les équidés

CECILE · Answer

A l'époque j'avais fait la demande oralement 2 ou 3 fois pour signer le contrat, pas de sms ou autre pour le prouver , j'ai une personne qui peut attester qui était là a ce moment

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

La situation que vous décrivez est effectivement très problématique et soulève de graves manquements professionnels de la part de la gérante.

Manquements et fautes professionnelles

Oui, les agissements de la gérante constituent un manquement à son devoir professionnel. En tant que gérante d'écurie, elle a une obligation de moyens et de sécurité envers les équidés qu'elle a sous sa garde.

Laisser une personne inexpérimentée ou non salariée en charge : C'est une faute professionnelle grave. Un apprenti a besoin de supervision, et un client n'est pas un professionnel. En faisant cela, elle expose les chevaux à un risque de mauvaise manipulation, de blessure ou de maladie. Elle expose également la personne en charge à un risque de blessure, car elle n'est pas couverte par un contrat de travail ni par une assurance professionnelle. Le fait de ne pas en avoir informé les clients est un manque de transparence et de respect de son obligation de sécurité.

Laisser un client nourrir les chevaux : C'est non seulement un manquement à son obligation de soin, mais aussi une situation illégale. Un client n'a pas le droit d'effectuer ce travail. C'est à la gérante de s'assurer de la continuité des soins, soit en étant présente, soit en déléguant cette tâche à un salarié qualifié et assuré.

L'absence de contrat écrit

Cela peut tout à fait jouer en votre faveur. En droit, un contrat oral a la même valeur qu'un contrat écrit, mais la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut d'une clause.

Puisque la gérante a refusé de vous faire signer un contrat, elle ne peut pas vous reprocher de ne pas avoir respecté un préavis qui n'a jamais été clairement établi par écrit.

La preuve : Le fait que vous ayez demandé plusieurs fois à signer un contrat, et que vous ayez un témoin pour le prouver, est une preuve très forte. Cela montre que vous étiez de bonne foi et que le manque de clarté est de son fait, et non du vôtre.

En résumé

Les actions de la gérante sont un manquement professionnel et un manque de sécurité. L'absence de contrat est une faiblesse pour elle, car elle ne peut pas prouver l'existence d'un préavis. Vous pouvez donc considérer que vous avez respecté un délai de préavis raisonnable.

Il serait pertinent de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception, en rappelant les faits et en mettant en évidence l'absence de contrat écrit et le fait que vous avez fait plusieurs fois la demande pour le signer.

J’espère avoir répondu à toutes vos questions.

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Sujet initié par CECILE, il y a 1 jour - 267 vues

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