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Sujet (Cloturé) initié par z8FPNVqYeHdz4Np, il y a 10 mois - 692 vues

Bonjour, je tunisien je posse mon dossier contre une refus de délivrance de visa long séjour causse une IRTF PENDANT 14 moins et il m'a di que en attendant la réponse de le ministre de l'intérieur,esque vous savez la dure pour avoir la réponse par la ministre.mon IRTF 36 moins et je suis quitte pendant 22 moins maintenant.merci a vous

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends que l'attente soit très difficile, surtout après avoir engagé une procédure. Il est tout à fait légitime de vouloir savoir combien de temps cela va prendre.

Le rôle du Ministre de l'Intérieur dans votre recours

Lorsque votre dossier est transmis au Ministre de l'Intérieur, cela signifie que la décision finale lui revient. C'est l'autorité qui a le pouvoir de confirmer la décision du consulat ou, au contraire, d'annuler le refus et d'ordonner la délivrance du visa.

Cette procédure est courante, mais elle est très sérieuse, car le Ministre réexamine l'intégralité de votre situation, y compris les motifs de l'IRTF.

Délais de réponse : une attente variable

Malheureusement, il n'existe pas de délai légal ou de calendrier fixe pour la réponse du Ministre de l'Intérieur. L'attente dépend de plusieurs facteurs, notamment de la charge de travail de son service, de la complexité de votre dossier et de l'ancienneté de l'affaire.

Il est courant que les délais varient de plusieurs mois à plus d'un an. Il n'est donc pas possible de vous donner une réponse précise.

Un point important à clarifier

Vous mentionnez que votre IRTF était de 36 mois et que vous êtes parti depuis 22 mois. Cela signifie que votre interdiction de retour est techniquement toujours en cours. C'est très probablement la raison pour laquelle le consulat a refusé de vous délivrer un visa.

La procédure que vous avez engagée a pour but de contester l'application de cette interdiction, mais tant que celle-ci n'est pas expirée ou levée, un refus de visa est juridiquement fondé.

Que pouvez-vous faire en attendant ?

Contactez votre avocat : Votre avocat est la seule personne qui peut vous donner des informations sur l'avancement de votre dossier. Il peut contacter les services du ministère pour s'enquérir du statut de votre recours.

Renseignez-vous sur l'IRTF : Assurez-vous de connaître la date exacte de fin de votre interdiction pour comprendre l'argument principal que vous devez mettre en avant.

Soyez patient, mais restez en contact régulier avec votre avocat. C'est votre meilleur atout dans cette longue procédure.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
Signaler
Bonjour
Si vous avez déposé un recours contre un refus de visa long séjour pour motif d'Interdiction du Retour sur le Territoire Français (IRTF), voici ce qu'il faut savoir concernant les délais et vos chances de succès :

1. Délai de réponse du ministère de l'Intérieur
Le recours administratif (appel à la Commission de Recours contre les Décisions de Refus de Visa) prend généralement entre 3 et 12 mois.

Si votre dossier est transmis au ministère de l'Intérieur (car l'IRTF dépasse 2 ans), le délai peut être plus long (jusqu'à 18 mois dans certains cas).

Pas de délai légal précis, cela dépend de la complexité du dossier et du traitement des services.

2. Vos chances d'obtenir une levée de l'IRTF
Votre IRTF est de 36 mois, mais vous avez déjà quitté la France depuis 22 mois. Normalement :
- Une IRTF ≤ 2 ans peut être levée automatiquement après expiration.
- Une IRTF > 2 ans (comme la vôtre) nécessite une levée anticipée par le ministère.

Critères pris en compte pour une levée anticipée :
- Départ volontaire (vous avez quitté la France avant l'expulsion).
- Racines familiales ou professionnelles en Tunisie.
- Motif sérieux pour revenir en France (études, famille, emploi).
- Absence de nouvelle condamnation depuis votre départ.

3. Que faire en attendant ?
Vérifier l'état de votre recours : Contactez l'ambassade ou le consulat où vous avez déposé le dossier.

Demander une levée d'IRTF : Si votre situation a changé (ex. : proposition d'emploi en France), vous pouvez envoyer une requête écrite au ministère de l'Intérieur (Direction Générale des Étrangers en France - DGEF).

Consulter un avocat spécialisé : Pour accélérer la procédure ou contester un nouveau refus.

4. Si le recours est rejeté
Vous pourrez saisir le tribunal administratif (TA) de Nantes dans un délai de 2 mois après la notification du refus.

Conclusion :
- Attendez encore quelques mois (6 à 12 mois possibles).
- Si votre IRTF arrive bientôt à expiration (36 mois), vous pourrez redemander un visa après son terme.

N'hésitez pas si vous avez d'autres questions.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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