Bonjour,
Votre situation est très claire. Pour faire simple, la réponse est non, votre propriétaire n'a pas le droit de vous augmenter le loyer dans ces conditions.
Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.
L'absence de DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est un élément crucial qui met votre propriétaire en faute.
La loi et l'augmentation des loyers
Depuis la loi Climat et Résilience, l'augmentation annuelle des loyers est encadrée de manière stricte.
L'interdiction pour les "passoires thermiques" : Depuis le 24 août 2022, il est interdit d'augmenter le loyer des logements considérés comme des "passoires thermiques", c'est-à-dire ceux classés F et G dans leur DPE. Cette règle s'applique à la fois aux nouveaux baux et aux révisions annuelles des baux en cours.
L'obligation de fournir le DPE : Votre propriétaire est dans l'obligation de vous fournir un DPE valide, surtout si vous en faites la demande. Ce document est indispensable pour prouver que le logement n'est pas classé F ou G et que l'augmentation est légale.
L'absence de DPE est le point clé
En ne vous fournissant pas le DPE, votre propriétaire ne peut pas prouver que le logement n'est pas une passoire thermique. Il ne peut donc pas justifier l'augmentation de loyer effectuée depuis août 2022.
Vous êtes en droit de contester ces augmentations et de réclamer le remboursement des sommes que vous avez payées en trop.
Que faire concrètement ?
Pour contester cette situation, vous devez agir de manière formelle :
Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire. Dans cette lettre, vous devez :
Rappeler que vous lui avez déjà demandé le DPE sans succès.
Lui indiquer que, conformément à la loi, les loyers des logements classés F et G ne peuvent plus être augmentés depuis le 24 août 2022.
Lui expliquer que, en l'absence de DPE, il ne peut pas prouver que votre logement n'est pas concerné par cette interdiction.
Lui signifier votre refus de payer les augmentations de loyer appliquées depuis 2022 et lui demander le remboursement des sommes indûment perçues.
Contactez l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement). C'est un service gratuit qui pourra vous conseiller et vous accompagner dans votre démarche de contestation. Ils vous aideront à rédiger le courrier et à évaluer le montant des sommes à réclamer.
Votre position est solide, car la loi est de votre côté. Ne tardez pas à agir pour contester ces augmentations.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 5 jours
Merci pour votre réponse.
Mais si mon propriétaire fait faire un DPE, par exemple, 3 mois après sa demande d'augmentation de loyer, et que celui-ci est bon, a t-il le drroit de m'augmenter le loyer pour cette année en cours, ou dois-il attendre l'année suivante.
Cordialement
il y a 5 jours
C'est une excellente question, car c'est là que la situation devient délicate. La réponse est oui, votre propriétaire peut appliquer l'augmentation pour l'année en cours, mais uniquement sous certaines conditions.
La loi et la rétroactivité
La loi sur l'indexation annuelle des loyers (basée sur l'IRL) prévoit que le propriétaire a un délai d'un an à compter de la date anniversaire de la signature du bail pour vous notifier l'augmentation.
Si la notification est faite dans ce délai d'un an, le propriétaire peut demander l'application de l'augmentation de manière rétroactive à la date anniversaire.
Si le propriétaire tarde et envoie la notification après ce délai d'un an, il perd le droit de réclamer l'augmentation pour l'année passée.
Votre cas précis
Votre propriétaire a fait une erreur en vous demandant l'augmentation sans vous fournir le DPE. Sa demande initiale était donc juridiquement fragile.
Maintenant, s'il se procure un DPE favorable (classement A à E) :
Il peut vous envoyer un nouveau courrier (de préférence en recommandé) pour vous notifier l'augmentation, en y joignant le DPE.
S'il envoie ce courrier avant la prochaine date anniversaire du bail, il aura le droit de vous réclamer l'augmentation de loyer pour l'année en cours. Il pourra même vous demander de payer les arriérés depuis la date de révision initiale.
Votre marge de manœuvre
Même s'il est techniquement dans son droit de réclamer le rattrapage, le fait que le délai soit de son fait vous donne une marge de manœuvre.
Vérifiez la date anniversaire de votre bail : Assurez-vous que la notification, même tardive, a bien lieu dans le délai d'un an.
Négociez : Vous pouvez lui faire part de votre bonne foi en acceptant l'augmentation à partir de la date où il vous a fourni le DPE. Vous pouvez argumenter que son propre retard vous a empêché de prendre une décision éclairée, et que vous ne devriez pas avoir à payer pour son manquement.
En résumé, si le propriétaire fournit un DPE favorable dans le délai d'un an, il peut techniquement vous réclamer le rattrapage. Cependant, sa propre négligence vous place dans une bonne position pour négocier un accord plus équitable.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 5 jours
Dans n'importe quel cas, ça se passera à la date anniverssaire du bail, soit 01 mars 2026.
Donc, si il faire faire un DPE en avril 2026 et qu'il soit bon, aura t-il le droit de m'augmenter le loyer pour 2026, ou dera t- il attendre 2027.
Mon propriétaire est quelqu'un de très difficile qui veut toujours avoir raison et qui est très procédurier, aucun accord possible.
Cordialement
il y a 5 jours
C'est une excellente question, car elle touche au cœur du mécanisme de la révision de loyer. Étant donné que votre propriétaire est procédurier et qu'aucun accord n'est possible, la seule chose qui compte est la loi.
La règle du délai d'un an
Le principe reste le même : votre propriétaire a un délai d'un an à compter de la date anniversaire de votre bail pour vous notifier l'augmentation.
Votre date de révision annuelle est le 1er mars 2026.
Le délai pour la révision de 2026 court du 1er mars 2026 au 1er mars 2027.
Si votre propriétaire vous envoie un DPE favorable et vous notifie l'augmentation en avril 2026, il est parfaitement dans ses droits. L'augmentation s'appliquera alors de manière rétroactive à la date du 1er mars 2026.
Ce que vous devez faire
Même si votre propriétaire a le droit de procéder ainsi, il ne peut pas vous demander d'augmentation tant qu'il n'a pas rempli ses obligations.
Ne payez pas l'augmentation sans DPE. Tant que vous n'avez pas reçu de notification officielle accompagnée d'un DPE valide et favorable, continuez de payer votre loyer habituel.
Exigez une notification formelle. Pour que l'augmentation soit légale, elle doit vous être notifiée par écrit (le plus souvent en recommandé). Ce courrier doit contenir le DPE, le nouvel indice de référence des loyers (IRL) utilisé et le calcul de la nouvelle somme.
En résumé, si votre propriétaire fait faire un DPE en avril 2026 qui est bon, il pourra légalement vous augmenter le loyer et vous demander de payer le rattrapage pour les mois de mars et avril.
J’espère avoir répondu à toutes vos questions.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 5 jours
Dernière question. DPE bon ou mauvais, puis-je lui reclamer de me rembourser les augmentations des années passées sans DPE
il y a 5 jours
C'est la pièce maîtresse du problème. La possibilité de réclamer le remboursement des augmentations passées dépend entièrement du résultat du DPE.
Voici les deux scénarios possibles et leurs conséquences juridiques :
1. Si le DPE s'avère bon (classement A, B, C, D ou E)
Dans ce cas, l'augmentation du loyer était légalement permise. Le propriétaire a manqué à son obligation de vous fournir le DPE dans les délais, mais l'augmentation elle-même n'était pas illégale.
Conclusion : Vous ne pourrez pas réclamer le remboursement des augmentations passées, car elles étaient fondées en droit. Vous pourrez uniquement contester la notification tardive.
2. Si le DPE s'avère mauvais (classement F ou G)
Dans ce cas, la loi est formelle. Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements classés F ou G ne peuvent plus être augmentés.
Conclusion : Toutes les augmentations de loyer que vous avez payées depuis cette date étaient illégales. Vous êtes donc tout à fait en droit de réclamer le remboursement de toutes les sommes indûment perçues par votre propriétaire sur cette période.
Comment procéder ?
La première étape est d'attendre que votre propriétaire vous fournisse ce fameux DPE.
Si le DPE est mauvais, vous devrez alors envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire, en le mettant en demeure de vous rembourser les augmentations de loyer perçues illégalement depuis le 24 août 2022.
Le DPE est le seul document qui vous permettra de clore ce litige. Son résultat déterminera si vous pouvez simplement contester la méthode de votre propriétaire ou si vous pouvez réclamer un remboursement des montants versés.
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Merci Maître pour toutes vos précieuses réponses
Cordialement
il y a 5 jours
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