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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Contrôle en route au boulot entre fin de rétention et debut de suspension
Sujet initié par Ma petite, il y a 1 jour - 128 vues

Bonjour,
J'ai rouler au boulot a la fin de ma rétention car je ne savais pas si j'allais avoir la suspension et pas envie d'en parler de suite.
6 mois apres mon boulot m'apprend que mon véhicule est pris en infraction a cette date et qu'ils doivent me dénoncer. Entre temps jai récupérer mon permis.
Aux amendes automatisées, est-ce que ca peut poser problème ?
Le courrier du préfet date de quelques jours après.
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2 réponses
Ma petite
Merci pour votre réponse. Je m'en doutais. Ma question ensuite est , est-ce mon employeur peut avoir un retour après m'avoir dénoncer?
Est-ce que par exemple l'amende peut lui revenir si il y a un problème sur le permis qu'il dénonce?
il y a 1 jour
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Bonjour,

Suite à un contrôle routier où votre véhicule a été flashé, vous avez été dénoncé par votre employeur. La date de l'infraction se situe entre la fin de votre période de rétention de permis et le début de votre suspension officielle. Vous vous demandez si cela peut poser problème, étant donné que vous avez depuis récupéré votre permis.

En France, une infraction routière est rattachée à la date et à l'heure précises de l'évènement. La suite des démarches administratives, y compris la réception du courrier du préfet ou la notification de l'amende, est traitée a posteriori. Le fait que vous ayez récupéré votre permis au moment de la dénonciation n'annule pas l'infraction commise précédemment.

Voici les points à prendre en compte et les conséquences possibles de cette situation:

La nature de l'infraction

L'infraction a eu lieu durant la période de flottement entre votre rétention et le début de votre suspension. Si la suspension décidée par le préfet était rétroactive, c'est-à-dire si elle couvrait la date de l'infraction, le fait de conduire durant cette période est considéré comme un délit de conduite malgré suspension de permis. Ce délit est une faute grave qui peut entraîner des sanctions bien plus lourdes qu'une simple infraction au Code de la route.

Conséquences

Si le délit est avéré, vous risquez:

Une peine de prison (jusqu'à 2 ans).

Une amende (jusqu'à 4 500 €).

Une annulation ou une suspension de permis plus longue.

La confiscation de votre véhicule.

Le fait d'avoir récupéré votre permis par la suite n'a pas d'incidence sur la situation. Le seul élément qui compte est votre statut au moment précis de l'infraction.

Les prochaines étapes

Les amendes automatisées vous notifieront probablement un excès de vitesse ou une autre infraction pour laquelle le véhicule a été flashé. Vous devrez payer cette amende. Cependant, l'infraction la plus grave qui vous est reprochée est la conduite malgré une suspension de permis. Il est probable que le dossier soit traité séparément par les services de la préfecture et du parquet.

La dénonciation de votre employeur est une procédure légale et obligatoire qui ne peut pas être contournée.

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il y a 1 jour
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