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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Construction décaissement du terrain voisin : risques et recours
Sujet initié par MCP, il y a 4 heures - 107 vues

Bonjour,

Mon voisin a décaissé son terrain sans me prévenir.
Mon terrain se trouve au-dessus du sien par rapport à la pente et ma maison est construite à 3 mètres de la limite de propriété.
Je crains que les terres de mon terrain glissent et s'abattent sur son terrain, entraînant un glissement de ma maison et des dommages telles fissures et autres.
D'autre, le passage du rouleau compresseur a fait trembler les murs et les vitres de la maison et des meubles, vitrines, bibliothèque.
D'autre part, l'eau doit continuer à s'écouler vers le bas de la pente, or si un mur ou autre est construit en profondeur, l'eau risque de stagner sur mon terrain…
Quels sont les risques et dois-je faire pour y remédier au cas où ?

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Je comprends vos inquiétudes face aux travaux effectués sur le terrain voisin.

Le Code civil (articles 640 à 681) impose au propriétaire qui modifie son terrain de ne pas causer de troubles anormaux de voisinage ni d’aggraver l’écoulement naturel des eaux. En cas de décaissement, il doit réaliser les ouvrages nécessaires pour maintenir les terres voisines et éviter tout risque de glissement. Les vibrations ayant causé des dommages peuvent engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Vous pouvez faire constater la situation par un huissier ou un expert afin de disposer de preuves, puis adresser une mise en demeure au voisin de prendre les mesures de stabilisation et d’évacuation des eaux. En cas de refus ou de risque grave, saisissez le juge des référés pour imposer les travaux conservatoires.

Si ma réponse vous convient, merci de la valider en cliquant sur le bouton vert.
il y a 4 heures
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Bonjour,

Bonjour,

Vos craintes sont tout à fait légitimes et fondées en droit. Le décaissement du terrain de votre voisin, surtout en l'absence de mesures de soutènement, expose directement votre propriété à des risques. Il est impératif d'agir rapidement pour vous protéger.

Les risques et vos droits

Vos observations correspondent à des risques juridiquement reconnus :

Le risque de glissement de terrain : Le propriétaire d'un terrain en contrebas a ce qu'on appelle le "devoir de soutènement". Il est responsable de maintenir la stabilité du terrain de son voisin, même s'il a le droit de creuser chez lui. Si ses travaux causent un glissement, il sera tenu responsable.

Les dommages à votre maison : Les vibrations causées par le rouleau compresseur sont des "troubles anormaux de voisinage". Elles peuvent être à l'origine de micro-fissures ou de dommages plus importants à la structure de votre maison. Vous avez le droit d'exiger l'arrêt de ces troubles et la réparation des dommages.

Le risque de stagnation des eaux : Personne ne peut modifier l'écoulement naturel des eaux de pluie au détriment de son voisin. Si la construction d'un mur en profondeur bloque le drainage, votre voisin sera responsable des dégâts causés par l'humidité et la stagnation de l'eau sur votre terrain.

Les démarches à entreprendre

Pour remédier à la situation et protéger vos droits, il est essentiel de constituer des preuves et de formaliser votre démarche.

Faites intervenir un huissier de justice (constat d’urgence) : Cette étape est fondamentale. Contactez immédiatement un commissaire de justice (anciennement huissier) pour qu'il dresse un constat d'huissier. Il viendra sur place pour décrire l'état exact du chantier voisin, l'absence de soutènement et l'état initial de votre maison (y compris les fissures déjà existantes). Ce document aura une valeur de preuve irréfutable devant un tribunal.

Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception : Mettez votre voisin en demeure de respecter son devoir de soutènement. Dans cette lettre, exposez clairement vos craintes (glissement de terrain, dégâts à votre maison) et exigez qu'il mette en place des mesures de protection adéquates dans un délai précis. Mentionnez également le constat d'huissier pour montrer votre sérieux.

Demandez une expertise : Si votre voisin ne réagit pas, vous pouvez demander à un juge des référés (procédure d'urgence) de désigner un expert. Cet expert aura pour mission d'évaluer les risques techniques pour votre terrain et votre maison et de proposer des solutions.

Saisissez la justice : En cas d'échec des démarches précédentes, vous pourrez porter l'affaire devant le tribunal pour obtenir l'arrêt des travaux, la mise en place de mesures de protection et la réparation des dommages déjà causés.

Votre premier réflexe doit être de constituer des preuves. Le constat d'huissier est votre meilleure protection pour la suite de la procédure.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 4 heures
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Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez un accompagnement.
il y a 4 heures
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