Bonjour,
Je comprends votre confusion face à ce blocage entre assurances.
En cas d’accident corporel survenu chez vous, la prise en charge dépend de la responsabilité civile de l’hébergeant prévue par l’article 1240 du Code civil. C’est donc en principe votre assurance multirisque habitation (garantie responsabilité civile vie privée) qui doit être saisie par déclaration écrite, avec les circonstances précises et le certificat médical de votre ami. Si elle refuse, exigez un refus motivé par écrit et saisissez le service réclamations de l’assureur, puis le médiateur des assurances si nécessaire. Vous pouvez également conseiller à votre ami d’adresser directement sa demande à votre assureur par lettre recommandée, ce qui enclenchera l’examen du dossier.
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il y a 4 heures
Chère madame,
Bonjour,
Je comprends votre frustration face à cette situation, il est malheureusement très courant que les assurances se renvoient la balle pour éviter de prendre en charge un dossier. Dans votre cas, la situation juridique est pourtant claire : c'est votre assurance habitation qui doit intervenir.
Pourquoi c'est votre assurance qui est concernée ?
Votre assurance habitation, souscrite pour votre logement, contient une clause de Responsabilité Civile Vie Privée. C'est cette garantie qui est faite pour ce genre de situation.
Votre assurance habitation (MRH) : Cette garantie couvre les dommages que vous pourriez causer à un tiers, y compris un ami, par un accident domestique (chute, brûlure, etc.). Elle est donc la première et principale assurance à être sollicitée pour l'indemnisation des blessures de votre ami. Le refus de votre assureur n'est pas justifié.
L'assurance de votre propriétaire : L'assurance du propriétaire (PNO) couvre les dommages liés à la structure de l'immeuble ou à un vice caché de la construction. À moins que la chute de votre ami ne soit due à un défaut avéré de la baignoire (une partie qui se serait effondrée par exemple), l'assurance de votre propriétaire n'est pas concernée. Leur refus est donc justifié.
L'assurance de votre ami : L'assurance de votre ami, souvent une Garantie Accidents de la Vie (GAV), est un recours secondaire. Elle attend logiquement que votre assurance, qui est la première responsable, se manifeste pour l'indemnisation.
Le blocage vient donc de votre propre assurance qui cherche à se décharger de ses obligations.
La marche à suivre
Pour sortir de cette impasse, vous devez formaliser votre demande auprès de votre assurance habitation. Le simple appel téléphonique est facilement écarté.
Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur. C'est le seul moyen de laisser une trace écrite et légale.
Précisez la garantie concernée. Dans votre lettre, mentionnez explicitement la garantie "Responsabilité Civile Vie Privée" de votre contrat d'assurance habitation.
Fournissez tous les détails. Décrivez les circonstances de l'accident (date, lieu, conséquences pour votre ami), et communiquez le nom et les coordonnées de l'assurance de votre ami.
Mettez-les en demeure. Demandez-leur de prendre en charge le dossier et d'ouvrir un sinistre dans les plus brefs délais.
Le fait d'envoyer un courrier formel avec les bons termes devrait suffire à débloquer la situation. Si votre assurance persiste dans son refus, vous pourrez alors saisir le médiateur de l'assurance, ce qui est la prochaine étape de recours pour ce type de litige.
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il y a 4 heures
Merci de votre retour mon ami n’as pas été blaisser mais ma baignoire est casser comment dois-je faire
il y a 4 heures
Je comprends votre frustration, surtout que cette situation dure depuis six mois. Le fait que votre ami n'ait pas été blessé simplifie grandement la situation, car le litige porte uniquement sur les dégâts matériels.
La bonne nouvelle est que la responsabilité est claire : c'est l'assurance de votre ami qui doit prendre en charge le remplacement de votre baignoire.
Qui est responsable de la baignoire cassée ?
Les assurances se renvoient la balle parce qu'elles n'ont probablement pas reçu la déclaration de sinistre de la bonne personne.
L'assurance de votre ami : C'est la garantie "Responsabilité Civile Vie Privée" de son assurance habitation qui est concernée. Cette garantie couvre les dommages matériels qu'il cause accidentellement à autrui (y compris chez vous). Il est la personne responsable de la casse, c'est donc son assurance qui est la principale à solliciter.
Votre assurance habitation : Votre assurance couvre les dommages que vous causez, pas ceux que vous subissez. Dans ce cas, vous êtes la victime des dommages.
L'assurance de votre propriétaire : L'assurance du propriétaire couvre les dommages liés à la vétusté ou à des vices cachés de l'immeuble. La chute accidentelle de votre ami ne relève pas de leur responsabilité.
La marche à suivre pour obtenir le remboursement
Pour débloquer la situation, votre ami doit formellement déclarer le sinistre à son assurance.
Votre ami doit déclarer le sinistre : C'est la première étape. Il doit contacter son assurance dans les cinq jours ouvrés suivant la découverte du dommage (même si le délai est largement dépassé, il doit le faire). Il doit leur dire qu'il a accidentellement cassé une baignoire chez un ami et qu'il souhaite faire marcher sa garantie de responsabilité civile.
Rassemblez les preuves : Pour que la demande soit traitée rapidement, vous devez réunir les documents suivants :
Photos de la baignoire cassée.
Un devis détaillé pour le remplacement de la baignoire.
Une déclaration sur l'honneur de votre part, expliquant les circonstances de l'accident.
Transmettez les documents à votre ami : Une fois que votre ami aura fait sa déclaration, il transmettra ces documents à son assureur. La compagnie d'assurance évaluera le montant des dégâts et vous proposera une indemnisation.
Il est possible que votre ami doive prendre les devants pour débloquer la situation. Une fois que son assurance aura le dossier complet, elle devrait vous indemniser directement.
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il y a 4 heures
Bonjour,
Si votre ami n’a pas été blessé et que seul votre matériel (baignoire) est endommagé, il ne s’agit plus d’un sinistre en responsabilité civile mais d’un dommage matériel à votre bien. Dans ce cas, c’est la garantie « dégâts accidentels » ou « dommages aux biens » de votre assurance habitation qui peut intervenir, si elle est prévue dans votre contrat. Vous devez donc déclarer le sinistre à votre assureur par écrit, en recommandé, en précisant la date, les circonstances et en joignant des photos. Si votre contrat ne couvre pas ce type de dommage, la réparation restera à votre charge ou à celle de votre ami s’il reconnaît sa responsabilité et que son assurance accepte de prendre en charge le coût.
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il y a 4 heures
Son assurance veut bien le prendre en charge mais elle attend un recours de mon assurance.
Seul problème mon assurance dit que ce n’es pas à elle de faire le recours mais à l’assurance de mon propriétaire et l’assurance de mon propriétaire dit que c’est à mon assurance de faire le recours
il y a 4 heures
Je comprends votre exaspération. C'est un cercle vicieux où chaque assureur attend que l'autre fasse le premier pas. La confusion vient du fait que l'assurance de votre ami fait une erreur de procédure.
Votre ami a endommagé un bien qui vous appartient. La responsabilité est donc la sienne. C'est son assurance, via sa garantie Responsabilité Civile Vie Privée, qui doit vous indemniser.
Qui doit faire la réclamation ?
L'assurance de votre ami se trompe. Elle n'a pas à attendre un "recours" de votre assurance. La procédure correcte est la suivante :
Votre ami a cassé la baignoire, c'est donc lui qui est responsable.
La baignoire est un bien qui vous appartient, vous êtes donc la victime du dommage.
Votre ami doit déclarer le sinistre à son assurance et non pas à la vôtre.
Comment débloquer la situation
Pour sortir de cette impasse, c'est votre ami qui doit prendre les devants auprès de son assurance.
Votre ami doit déclarer le sinistre. Il doit contacter son assurance pour déclarer qu'il a causé des dommages matériels chez vous.
Rassemblez les preuves. Fournissez-lui toutes les informations et documents nécessaires pour sa déclaration :
Des photos de la baignoire cassée.
Un ou plusieurs devis pour le remplacement ou la réparation de la baignoire.
Un courrier de votre part décrivant l'incident.
Puis, informez votre assurance. Une fois que votre ami a fait sa déclaration, contactez votre assurance par lettre recommandée avec accusé de réception pour leur notifier que la déclaration de sinistre a été faite par votre ami auprès de son assureur, en précisant ses coordonnées. Cela mettra fin au renvoi de responsabilité et montrera que la procédure est bien lancée.
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il y a 4 heures
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