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Question résolue par Maître Ismaël MEZITI
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Ismaël

Escroquerie au jugement divorce sur les revenus, épargne et placement
Sujet (Cloturé) initié par Viviane, il y a 2 ans - 1284 vues

Bonjour,

En cours de liquidation judiciaire et à distance d'un divorce volontairement contentieux et harcelant par mon ex mari.

je découvre et ai qq preuves et indices transmis par oral par les impots (mais je ne peux avoir d'ecrits).
Il a menti sur sa déclaration sur l'honneur pour la JAF.

- il n'a pas déclaré des activités de médecin conseil auprès des assurances
- ni déclaré des consultations d'oncologie dans un centre privé à but non lucratif
- n' a pas déclaré un livret A ouvert à son nom exclusif, sans procuration et alimenté pendant notre communauté
- n'a pas déclaré un épargne un PERP alimenté mensuellement par le compte de la communauté.

Mon conseil du moment ne veut pas ce saisir de ce dossier.
1 ) est-ce que le grief de plainte pour cette dissimulation ? recel ? escorquerie au jugement est recevable ?
2) je n'habite plus le meme département que mon ex mari (lui 75 moi 94) vers qui dois-je déposer plainte (jprocureur du 94 ou du 75 ? je ne veux pas le faire au commissariat) ou auprès de quel JAF ?

merci par avance pour cette aide .
cordialement
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3 réponses
Chère Madame,

Les faits que vous évoquez sont susceptibles de constituer une escroquerie au jugement, au sens de la jurisprudence qui a défini ce délit ( Cass. Crim. 24 sept. 1996, n°94-84.528 ).

Le recel d'escroquerie au jugement est constitué lorsque l'auteur conserve le fruit de son infraction originelle, à savoir l'escroquerie au jugement ; il semble également être possible de caractériser cette infraction.

Enfin, et au sens des dispositions de l'article 382 du Code de Procédure Pénale, il vous est possible de déposer plainte au commissariat qui dépend de votre lieu de résidence ou de celui de votre ex-mari.

S'agissant d'un délit pénal, il convient de s'adresser au Procureur de la République.

Si vous souhaitez que je m'en occupe, vous pouvez me contacter par courriel ou par téléphone ; vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.

Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".

Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame,

Votre bien dévoué
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Viviane
Bonjour Maître
Votre réponse est explicite et exhaustive.
Merci.
En MP, quel serait votre forfait honoraire à envisager pour cette action ?
Cordialement
il y a 2 ans
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Vous pouvez me contacter par mail afin d'obtenir un devis en toute transparence.

Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.

En vous priant de me croire, chère Madame,

Votre bien dévoué
il y a 2 ans
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