Expulsion de logements

Sujet initié par Sam, il y a 20 heures - 348 vues

Si un jugement d’expulsion domiciliaire a été rendu à votre encontre, cela signifie que le tribunal a ordonné votre départ du logement. Même si vous êtes à jour dans le paiement de votre loyer et que vous n’avez causé aucun trouble de voisinage, il existe d’autres motifs qui peuvent justifier une expulsion selon le bailleur. Parmi ceux-ci figurent la fin du bail avec congé donné dans les règles, une occupation non conforme au contrat de location, l’absence d’assurance habitation, ou encore des travaux ou sous-locations non autorisées. Il est donc essentiel de connaître précisément le motif retenu par le juge.

Si vous n’avez pas encore reçu ou consulté le jugement complet, je vous recommande vivement de demander une copie auprès du tribunal ou de l’huissier qui vous l’a signifié. Ce document vous permettra de comprendre les raisons exactes de la décision et de vérifier si elle repose sur des éléments fondés. En parallèle, il est important de savoir que vous disposez encore de droits, même après le prononcé du jugement. Vous pouvez notamment solliciter un délai pour quitter les lieux, qui peut aller jusqu’à trois ans selon votre situation personnelle (âge, état de santé, présence d’enfants, etc.). Ce délai est accordé par le juge de l’exécution, sur demande motivée.

Par ailleurs, si vous estimez que le jugement est injuste ou que vous n’avez pas pu vous défendre correctement, il est possible de faire appel, à condition que le délai légal ne soit pas dépassé. Vous pouvez également contacter des organismes spécialisés comme l’ADIL (Agence départementale d'information sur le logement), la CNL (Confédération nationale du logement), ou encore le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) si vous êtes en situation de précarité. Ces structures peuvent vous accompagner dans vos démarches et vous aider à éviter une expulsion brutale.

Enfin, je vous conseille de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit du logement ou une association de défense des locataires. Ils pourront vous aider à analyser le jugement, à formuler une demande de délai ou à envisager un recours.

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Ya possibilité de garder mon logement après que justifie que depuis un an il quitté le domicile conjugal est mon fils depuis avec moi

Si votre conjoint a quitté le domicile conjugal depuis plus d’un an et que votre fils vit exclusivement avec vous, cela peut effectivement jouer en votre faveur pour conserver le logement, même en cas de procédure d’expulsion ou de séparation. En droit français, le bien-être de l’enfant est un critère central dans les décisions judiciaires liées au logement familial. Le juge aux affaires familiales (JAF) peut décider que le parent chez qui réside l’enfant conserve le logement, surtout si cela garantit la stabilité de l’enfant sur le plan scolaire, affectif et matériel.

Dans le cas d’un couple marié, les deux époux sont généralement cotitulaires du bail. Si l’un des deux quitte le domicile, le juge peut attribuer le logement à celui qui en a le plus besoin, souvent le parent gardien de l’enfant. Cette décision est formalisée dans le jugement de divorce ou dans une convention homologuée. Si vous êtes pacsé ou en concubinage, seul le signataire du bail a des droits sur le logement, sauf si le bailleur accepte un transfert du contrat.

Le fait que votre conjoint soit parti depuis longtemps, qu’il ne participe plus à l’entretien du logement, et que votre fils vive avec vous, peut être présenté comme un changement de circonstances majeur. Cela peut justifier une demande de maintien dans les lieux, surtout si vous êtes le seul à assurer les responsabilités parentales et financières. Le juge peut alors ordonner que vous restiez dans le logement, même si vous n’êtes pas le titulaire initial du bail.

Je vous recommande de :

Rassembler des preuves du départ du conjoint (attestations, courriers, témoignages).

Documenter la résidence habituelle de votre fils (certificat de scolarité, attestations médicales, etc.).

Saisir le juge aux affaires familiales pour demander le maintien dans le logement au titre de l’intérêt de l’enfant.

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Je peut amener mon fils avec moi le jour de la convocation pour témoigner merci a vous maitre

Bonsoir,

La Préfecture a t'elle accordé le recours à la force publique?
Avez vous reçu un courrier mentionnant une date limite pour quitter le logement?

Il est possible que la convocation concerne l'enquête demandée par la Prefecture pour décider d'accorder, ou non, la force publique.

Bon courage

Oui vous avez raison c est une enquête administrative ya pas de date d expulsion encore

Merci

Bonjour,

Si l’enquête est en cours, donnez tous les éléments en votre possession, la Préfecture décide ensuite.

Si le concours à la force publique est accordée,vous recevrez un courrier simple avec la date limite pour quitter le logement.

Quel est le motif de l’expulsion ?
bonne journée

Bonjour
Le motif expulsion domiciliaire