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Sujet (Cloturé) initié par Marie la fée, il y a 9 mois - 1035 vues

Bonjour,

J'étais très enceinte quand pendant le COVID mon ex mari a par erreur demandé des aides COVid auxquelles mon entreprise auto entrepreneur n'avait pas le droit . On m'a saisie sur le compte une somme et les frais bancaires qui vont avec .
Malgré la communication avec les finances publiques d'une contestation et d'une remise d'attestation de monsieur prenant la responsabilité entière dans cette affaire je suis aujourd'hui saisi sur salaire ( 84? sur 984? ) avec un enfant à charge de 5ans que j'élève seule .
Monsieur a mis un échéancier en place mais ça n'empêche visiblement pas la saisie .
Je ne sais quoi faire , appart éventuellement arrêter de travailler et mettre une croix sur mes projets de passer un concours cette année .

Désespérément...

Merci de vos réponses
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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6 réponses
BELIGHA
Chère madame,

Je comprends parfaitement votre détresse face à cette situation injuste. Avant toute chose, il est essentiel de ne pas arrêter de travailler, car cela ne ferait qu'aggraver vos problèmes financiers. Vous avez des options pour vous défendre.

Ce que vous devez comprendre sur la saisie

Le problème principal est que, juridiquement, la dette est rattachée à votre entreprise et donc à vous-même. Le Trésor Public, qui est en charge du recouvrement, a le droit de saisir directement le débiteur légal, même si une autre personne a mis en place un échéancier. Cet échéancier est une promesse de paiement de la part de votre ex-mari, mais il ne vous dédouane pas de votre responsabilité aux yeux de l'administration.

La saisie sur salaire est une procédure légale dont le montant est calculé selon un barème qui tient compte de votre salaire et de votre enfant à charge. L'administration ne peut pas saisir la totalité de votre salaire. Le montant de 84 € sur 984 € correspond probablement à ce barème.

Les démarches à faire immédiatement

La bonne nouvelle est que vous pouvez contester cette saisie sur salaire.

Contactez le Trésor Public (Service des impôts)

Prenez rendez-vous avec le service de recouvrement du Trésor Public dont vous dépendez.

Expliquez la situation calmement et présentez tous vos documents : l'attestation de votre ex-mari, l'échéancier qu'il a mis en place, et la preuve des paiements déjà effectués.

Demandez la suspension de la saisie sur salaire en expliquant que le plan de remboursement est en cours.

Saisissez le Juge de l'exécution (JEX)

Si le Trésor Public refuse de suspendre la saisie, vous pouvez contester directement la saisie sur salaire devant le Juge de l'exécution (JEX) du Tribunal judiciaire.

C'est ce juge qui est compétent pour statuer sur la validité et la régularité d'une saisie. Vous pouvez y exposer la situation et les efforts de votre ex-mari pour rembourser la dette. Le juge peut ordonner la suspension de la saisie.

Comment obliger votre ex-mari à payer

L'attestation de votre ex-mari est une preuve, mais elle n'est pas un titre exécutoire. Vous pouvez prendre des mesures pour le contraindre à respecter sa parole et à vous rembourser les sommes saisies sur votre salaire :

Mise en demeure : Adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception, le mettant en demeure de respecter son engagement et de vous rembourser les sommes saisies.

Recours en justice : Si les autres démarches échouent, vous pourriez envisager de le poursuivre pour obtenir un jugement qui l'oblige à payer la dette.

Votre situation n'est pas sans solution. En agissant de manière stratégique et en vous faisant accompagner, vous pouvez faire cesser cette saisie et vous concentrer à nouveau sur votre projet professionnel.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
Signaler
BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bien à vous
il y a 9 mois
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Marie la fée
Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse rassurante j'ai pu bénéficier "exceptionnellement" d'une main levée mais au moindre non paiement de l'échéancier mis en place par monsieur je serais saisi sur le compte à nouveau .
Monsieur honore ces paiements mais jusqu'à quand ? La confiance n'ai pas de rigueur...
il y a 9 mois
Signaler
Bonjour

La saisie sur salaire est une procédure qui permet à l'administration ou à un créancier de récupérer une dette directement sur votre rémunération. Elle ne peut être engagée que si un titre exécutoire existe — c'est-à-dire une décision ou un acte officiel qui constate une dette certaine, liquide et exigible.

Dans votre cas, il semble que l'administration fiscale ait considéré que vous étiez responsable du trop-perçu lié aux aides COVID, malgré la déclaration de votre ex-mari assumant l'erreur. Si vous avez déjà contesté cette décision auprès des finances publiques, mais que la saisie continue, cela signifie que la procédure est entrée dans sa phase d'exécution forcée.

Même si un échéancier a été mis en place par votre ex-mari, cela ne suspend pas automatiquement la saisie sur salaire, sauf si l'administration accepte formellement de l'interrompre.

Vous pouvez toutefois contester la saisie devant le juge de l'exécution, notamment si vous estimez que vous n'êtes pas la véritable débitrice ou que votre situation personnelle (parent isolé avec enfant à charge, revenus modestes) justifie une révision ou une suspension de la mesure.

Le Code du travail prévoit un solde bancaire insaisissable et des quotités saisissables limitées, afin de garantir un minimum vital au débiteur.

Vous avez également la possibilité de demander une remise gracieuse ou une réduction de la dette auprès de l'administration fiscale, en exposant votre situation familiale, vos revenus, et les circonstances de l'erreur.

Cette démarche peut être accompagnée par un travailleur social, une association d'aide aux victimes de saisies, ou un avocat spécialisé.

Enfin, il est important de ne pas renoncer à vos projets professionnels, même si la situation semble bloquée. Passer un concours ou maintenir une activité professionnelle peut justement vous aider à sortir de cette impasse à moyen terme. Il existe des dispositifs d'aide pour les personnes en difficulté, et vous pourriez être éligible à un accompagnement spécifique.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 9 mois
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Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 9 mois
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Marie la fée
Bonjour maître,

Merci pour votre retour rapide et rassurant.
J'ai pu obtenir une main levée "exceptionnellement" selon leur dires si monsieur décide de ne plus payer je serais saisi a nouveau.
Il me faut entamer des démarches pour me retirer de cette responsabilité...

La confiance n'étant pas de rigueur avec monsieur
il y a 9 mois
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