Bonjour
La saisie sur salaire est une procédure qui permet à l’administration ou à un créancier de récupérer une dette directement sur votre rémunération. Elle ne peut être engagée que si un titre exécutoire existe — c’est-à-dire une décision ou un acte officiel qui constate une dette certaine, liquide et exigible.
Dans votre cas, il semble que l’administration fiscale ait considéré que vous étiez responsable du trop-perçu lié aux aides COVID, malgré la déclaration de votre ex-mari assumant l’erreur. Si vous avez déjà contesté cette décision auprès des finances publiques, mais que la saisie continue, cela signifie que la procédure est entrée dans sa phase d’exécution forcée.
Même si un échéancier a été mis en place par votre ex-mari, cela ne suspend pas automatiquement la saisie sur salaire, sauf si l’administration accepte formellement de l’interrompre.
Vous pouvez toutefois contester la saisie devant le juge de l’exécution, notamment si vous estimez que vous n’êtes pas la véritable débitrice ou que votre situation personnelle (parent isolé avec enfant à charge, revenus modestes) justifie une révision ou une suspension de la mesure.
Le Code du travail prévoit un solde bancaire insaisissable et des quotités saisissables limitées, afin de garantir un minimum vital au débiteur.
Vous avez également la possibilité de demander une remise gracieuse ou une réduction de la dette auprès de l’administration fiscale, en exposant votre situation familiale, vos revenus, et les circonstances de l’erreur.
Cette démarche peut être accompagnée par un travailleur social, une association d’aide aux victimes de saisies, ou un avocat spécialisé.
Enfin, il est important de ne pas renoncer à vos projets professionnels, même si la situation semble bloquée. Passer un concours ou maintenir une activité professionnelle peut justement vous aider à sortir de cette impasse à moyen terme. Il existe des dispositifs d’aide pour les personnes en difficulté, et vous pourriez être éligible à un accompagnement spécifique.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
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