Satd sur compte

Sujet (Cloturé) initié par Marie la fée, il y a 1 mois - 605 vues

Chère madame,

Je comprends parfaitement votre détresse face à cette situation injuste. Avant toute chose, il est essentiel de ne pas arrêter de travailler, car cela ne ferait qu'aggraver vos problèmes financiers. Vous avez des options pour vous défendre.

Ce que vous devez comprendre sur la saisie

Le problème principal est que, juridiquement, la dette est rattachée à votre entreprise et donc à vous-même. Le Trésor Public, qui est en charge du recouvrement, a le droit de saisir directement le débiteur légal, même si une autre personne a mis en place un échéancier. Cet échéancier est une promesse de paiement de la part de votre ex-mari, mais il ne vous dédouane pas de votre responsabilité aux yeux de l'administration.

La saisie sur salaire est une procédure légale dont le montant est calculé selon un barème qui tient compte de votre salaire et de votre enfant à charge. L'administration ne peut pas saisir la totalité de votre salaire. Le montant de 84 € sur 984 € correspond probablement à ce barème.

Les démarches à faire immédiatement

La bonne nouvelle est que vous pouvez contester cette saisie sur salaire.

Contactez le Trésor Public (Service des impôts)

Prenez rendez-vous avec le service de recouvrement du Trésor Public dont vous dépendez.

Expliquez la situation calmement et présentez tous vos documents : l'attestation de votre ex-mari, l'échéancier qu'il a mis en place, et la preuve des paiements déjà effectués.

Demandez la suspension de la saisie sur salaire en expliquant que le plan de remboursement est en cours.

Saisissez le Juge de l'exécution (JEX)

Si le Trésor Public refuse de suspendre la saisie, vous pouvez contester directement la saisie sur salaire devant le Juge de l'exécution (JEX) du Tribunal judiciaire.

C'est ce juge qui est compétent pour statuer sur la validité et la régularité d'une saisie. Vous pouvez y exposer la situation et les efforts de votre ex-mari pour rembourser la dette. Le juge peut ordonner la suspension de la saisie.

Comment obliger votre ex-mari à payer

L'attestation de votre ex-mari est une preuve, mais elle n'est pas un titre exécutoire. Vous pouvez prendre des mesures pour le contraindre à respecter sa parole et à vous rembourser les sommes saisies sur votre salaire :

Mise en demeure : Adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception, le mettant en demeure de respecter son engagement et de vous rembourser les sommes saisies.

Recours en justice : Si les autres démarches échouent, vous pourriez envisager de le poursuivre pour obtenir un jugement qui l'oblige à payer la dette.

Votre situation n'est pas sans solution. En agissant de manière stratégique et en vous faisant accompagner, vous pouvez faire cesser cette saisie et vous concentrer à nouveau sur votre projet professionnel.

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Bonjour

La saisie sur salaire est une procédure qui permet à l'administration ou à un créancier de récupérer une dette directement sur votre rémunération. Elle ne peut être engagée que si un titre exécutoire existe — c'est-à-dire une décision ou un acte officiel qui constate une dette certaine, liquide et exigible.

Dans votre cas, il semble que l'administration fiscale ait considéré que vous étiez responsable du trop-perçu lié aux aides COVID, malgré la déclaration de votre ex-mari assumant l'erreur. Si vous avez déjà contesté cette décision auprès des finances publiques, mais que la saisie continue, cela signifie que la procédure est entrée dans sa phase d'exécution forcée.

Même si un échéancier a été mis en place par votre ex-mari, cela ne suspend pas automatiquement la saisie sur salaire, sauf si l'administration accepte formellement de l'interrompre.

Vous pouvez toutefois contester la saisie devant le juge de l'exécution, notamment si vous estimez que vous n'êtes pas la véritable débitrice ou que votre situation personnelle (parent isolé avec enfant à charge, revenus modestes) justifie une révision ou une suspension de la mesure.

Le Code du travail prévoit un solde bancaire insaisissable et des quotités saisissables limitées, afin de garantir un minimum vital au débiteur.

Vous avez également la possibilité de demander une remise gracieuse ou une réduction de la dette auprès de l'administration fiscale, en exposant votre situation familiale, vos revenus, et les circonstances de l'erreur.

Cette démarche peut être accompagnée par un travailleur social, une association d'aide aux victimes de saisies, ou un avocat spécialisé.

Enfin, il est important de ne pas renoncer à vos projets professionnels, même si la situation semble bloquée. Passer un concours ou maintenir une activité professionnelle peut justement vous aider à sortir de cette impasse à moyen terme. Il existe des dispositifs d'aide pour les personnes en difficulté, et vous pourriez être éligible à un accompagnement spécifique.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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