Bonjour,
L'ensemble des comptes dont vous êtes titulaire auprès de la banque est considéré lors de la saisie.
De sorte que la saisie est parfaitement valable si votre compte livret d'épargne disposait de fonds suffisants.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Merci de votre réponse rapide Maître.
J'ai besoin d'une précision, si vous me le permettez :
La banque a le droit de mettre mon compte en situation débitrice même sans autorisation de découvert suite à une SATD?
Sous prétexte qu'il y a des fonds sur un livret d'épargne.
Je vous remercie de votre retour
il y a 1 an
Non, si vous n'avez pas d'autorisation de découvert.
Vous pouvez donc adresser une réclamation à la banque sur ce point.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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