Problème office notarial

Sujet initié par Adrien12, il y a 3 jours - 292 vues

Bonjour,

Quelques conseils à vos interrogations

Violation de la confidentialité (adresse e-mail et téléphone)

Vous aviez clairement demandé que vos coordonnées personnelles ne soient pas communiquées aux autres héritiers.

Le notaire avait l'obligation de respecter votre demande, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à son devoir de secret professionnel.

Adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception, lui rappelant votre demande de confidentialité et précisant que le non-respect de celle-ci constitue une violation du secret professionnel et du RGPD.

Vous pouvez également saisir la Chambre départementale des notaires, qui est l'organe disciplinaire compétent pour examiner les manquements déontologiques.

Enfin, si vous souhaitez aller plus loin, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL pour non-respect de vos données personnelles.

Mise en vente et pression pour vendre

Le notaire n'a pas le pouvoir de décider de la vente à votre place.
Il agit uniquement en tant que mandataire de l'indivision, non en tant que propriétaire.

S'il y a 10 indivisaires, les décisions importantes (notamment la vente du bien) nécessitent :

soit l'unanimité,

soit, depuis la loi du 23 juin 2006, l'accord des deux tiers des droits indivis, mais sans pouvoir imposer un prix ou un acheteur sans procédure judiciaire.

Vous êtes donc en droit de refuser de signer une promesse de vente si vous estimez le prix trop bas.

Aucune sanction immédiate n'est prévue à votre encontre, contrairement à ce que le notaire affirme.

S'il vous menace de « conséquences », cette attitude est inappropriée et abusive-faute professionnelle

Qualité de l'annonce immobilière

une annonce mal rédigée ou dévalorisante nuit gravement à la vente.

Vous pouvez légitimement exiger :

que l'annonce soit corrigée et validée par l'ensemble des indivisaires,

que les éléments positifs (toiture sous garantie décennale, bon état général, emplacement, etc.) y soient clairement mentionnés.

Le notaire est tenu à un devoir d'impartialité et doit défendre les intérêts de tous les héritiers, y compris les vôtres, sans favoritisme.

Frais de négociation

Ce que le notaire vous indique est partiellement exact :

Les frais de négociation sont effectivement fixés dans la convention de vente ou le mandat,

Mais rien n'interdit de mentionner dans l'annonce que les frais sont réduits exceptionnellement (par exemple de 50 %).

S'il affirme le contraire, il vous induit en erreur ou cherche à minimiser sa marge de manœuvre.

Comportement du notaire

Un notaire a l'obligation d'être neutre, courtois et professionnel.
S'il vous parle de manière agressive, vous met la pression ou prend clairement parti, il commet une faute déontologique.

Vous pouvez :

Lui adresser un courrier recommandé pour lui rappeler ses obligations de neutralité, de respect et de confidentialité.

Si la situation perdure, saisir la Chambre départementale des notaires de votre département.

Cette démarche est gratuite, et la Chambre peut rappeler à l'ordre ou sanctionner le notaire.

En parallèle, vous pouvez demander à changer de notaire.
Cela est tout à fait possible dans une succession, soit à l'amiable, soit sur décision du juge en cas de blocage.

Objet : Manquements à vos obligations professionnelles – Succession [Nom du défunt]

Maître,

Je me permets de vous écrire afin d'exprimer mes préoccupations concernant la gestion du dossier de succession susmentionné.

Malgré ma demande expresse, mes coordonnées personnelles ont été communiquées à des membres de ma famille, ce qui a entraîné des menaces à mon encontre. Cette situation constitue une violation du secret professionnel ainsi que des règles du RGPD.

Par ailleurs, je suis surpris(e) par la pression que vous exercez pour m'amener à accepter une offre que je considère comme sous-évaluée, ainsi que par le ton employé lors de nos échanges.

Je vous rappelle que vous êtes tenu(e) à une stricte impartialité entre les héritiers et à une communication respectueuse.

Sans régularisation de votre part, je me verrai dans l'obligation de saisir la Chambre départementale des notaires.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Votre prénom et nom]
[Votre adresse complète]
[Votre signature]

Cordialement