Une date d audience au mois en vacance judiciaire

Question

Un avocat peut il obtenir une date sur RPVA devant le Tribunal Judiciaire au mois d août ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Suite à votre demande concernant la contestation d'un procès-verbal de livraison unilatérale et d'une mise en demeure, voici les étapes à suivre, car votre situation est urgente.

Analyse de la situation

Le procès-verbal de livraison unilatérale : Ce document, appuyé par un huissier, a été établi parce que vous ne vous êtes pas présenté aux deux convocations. Sur le plan juridique, le fait que l'huissier ait été présent donne une force probante importante à cet acte. Cependant, cela ne rend pas la situation irréversible.

La mise en demeure : Ce document est très sérieux. Il vous donne jusqu'au 29 août à 23h59 pour payer. Après cette date, la personne à l'origine de la mise en demeure pourra lancer une procédure en justice pour obtenir le paiement forcé de la somme.

Ce que vous devez faire de manière urgente

La priorité absolue est d'agir avant la fin du délai du 29 août. Le fait que votre avocat n'ait pas encore agi est préoccupant.

Contactez votre avocat immédiatement et fermement : Insistez sur l'urgence de la situation. Rappelez-lui que la date limite est le 29 août et que, passé ce délai, la procédure pourrait s'accélérer et rendre vos options plus limitées.

Demandez une action précise : Demandez à votre avocat d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception avant la date butoir. Ce courrier doit :

Contester le procès-verbal de livraison unilatérale en exposant vos motifs d'absence (si vous en avez).

Contester la mise en demeure et sa sommation de payer, en expliquant pourquoi vous n'estimez pas devoir cette somme.

Si votre avocat ne réagit pas : Si vous n'obtenez pas de retour de votre avocat dans les plus brefs délais, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure d'agir et d'effectuer les démarches nécessaires dans les temps. Si l'avocat ne respecte pas son devoir de conseil, vous pourriez envisager de saisir le bâtonnier de son ordre.

Les options pour contester

Votre avocat doit explorer les pistes de contestation :

Vices de procédure : Un vice de procédure dans la rédaction du procès-verbal de l'huissier peut être une raison de l'invalider.

Justification de votre absence : Si vous aviez une raison valable et non contestable pour ne pas vous présenter aux convocations (hospitalisation, etc.), cela peut être un argument.

Le fond du litige : Le motif principal de votre contestation portera sur la somme demandée. Votre avocat doit argumenter pourquoi vous ne devez pas payer.

La date limite est dans quelques jours. La première étape est de vous assurer que votre avocat agit sans délai.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Oui, un avocat peut tout à fait obtenir une date d'audience en août sur le RPVA, mais cela concerne uniquement les procédures d'urgence. Le principe des vacances judiciaires Les juridictions (Tribunal Judiciaire, Cour d'appel, etc.) fonctionnent au ralenti pendant la période de vacances judiciaires, qui s'étend généralement du 1er juillet au 31 août. La plupart des audiences sont suspendues. Cependant, la justice doit pouvoir continuer à fonctionner pour les affaires qui ne peuvent pas attendre. Les exceptions : le traitement des urgences Même en août, les tribunaux restent en service pour traiter les procédures d'urgence. Cela inclut notamment : Les référés : procédures d'urgence pour ordonner une mesure provisoire (par exemple, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou pour obtenir une provision). Les affaires de droit de la famille : Par exemple, des ordonnances de protection en cas de violences conjugales ou des mesures d'urgence concernant la garde des enfants. Les affaires pénales : Par exemple, les comparutions immédiates. Dans ces cas, l'avocat peut saisir la justice sur le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) et obtenir une audience rapide, même au mois d'août. Les dates sont gérées par le greffe, et il existe un service de permanence pour ces urgences. En résumé, pour une procédure classique, l'avocat ne pourra pas obtenir d'audience en août. Mais pour une affaire urgente, la date peut être fixée. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

2706Manu · Answer

Merci pour votre réponse
C est pour contester un procès verbal de livraison unilatérale appuyée d un procès verbal d un huissier du 20 juin car je ne me suis pas présenté aux deux convocations , et pour consterner la mise en demeure avec sommation de payer datée du 29 juillet 2025 qui s appliquera le 29 août à 23h59…
Mon avocat a encore rien fai

2706Manu · Answer

Merci pour votre retour !  Ça va être trop pour signifier une assignation , il reste que 15 jours ouvrés.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre message montre une urgence réelle, et vous avez raison de vous inquiéter du délai. Je vais vous expliquer la situation et les actions possibles, car le temps est compté.

Le délai d'urgence

Dans votre situation, le délai de 15 jours ouvrés est en effet très court pour signifier une assignation et déposer l'acte au greffe. Cependant, ce n'est pas impossible.

L'avocat doit préparer l'assignation très rapidement.

L'huissier de justice (commissaire de justice) doit signifier l'acte à la partie adverse. Les huissiers travaillent en urgence et peuvent faire la signification dans un délai de quelques jours.

Une fois l'assignation signifiée, le délai pour déposer l'acte au tribunal est de 15 jours avant la date d'audience.

Que faire face à l'inaction de votre avocat ?

Le fait que votre avocat n'ait encore rien fait est le principal problème. Vous devez agir de manière proactive :

Contactez-le par tous les moyens : Téléphone, email, et surtout un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, rappelez-lui l'urgence de la situation, la date limite du 29 août et le risque que le délai soit dépassé.

Demandez une action immédiate : Soyez très précis. Demandez-lui d'envoyer l'assignation à un huissier de justice dans les 24 heures et de vous en donner la preuve (copie de l'assignation et du récépissé de dépôt à l'huissier).

Si le délai est dépassé : Si l'assignation n'est pas signifiée à temps, l'avocat pourrait être tenu responsable de la situation. Vous pourriez alors engager sa responsabilité professionnelle.

La conséquence de l'absence d'action

Si l'assignation n'est pas signifiée à la partie adverse avant la date limite, le tribunal ne pourra pas examiner votre demande. La procédure de mise en demeure avec sommation de payer deviendra effective, et votre adversaire pourra initier des voies d'exécution forcée.

La priorité est de mettre la pression sur votre avocat pour qu'il agisse sans délai. Le délai est court, mais la procédure reste possible en urgence.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Les tribunaux observent chaque année une période de « vacances » durant laquelle les audiences ordinaires ne sont pas programmées. En général, du début de la troisième semaine de juillet à la fin du mois daoût. Pendant cette période, le module de prise de date du RPVA naffiche aucune audience disponible pour les procédures ordinaires. Le RPVA sinterface directement avec le calendrier des greffes : Seules les plages effectivement ouvertes à la mise en état ou à laudience sont proposées. Si le tribunal est fermé (vacances, jours fériés, ponts), aucun créneau napparaît. Chaque Tribunal judiciaire peut avoir ses propres fenêtres de reprise et de fermeture, gérées localement par le BOC. Solutions alternatives pour août Procédure durgence (référé) Possible toute lannée, y compris en vacances : vous sollicitez une audience en référé. Le juge des référés peut fixer une date en quelques jours, voire 48 heures en cas dextrême urgence. Prise de contact directe avec le BOC En cas durgence avérée, joindre le Bureau dOrdre et de Communication (BOC) du tribunal pour demander une date exceptionnelle. Dépôt anticipé du dossier Même sans date audible en août, vous pouvez téléverser vos conclusions et pièces sur RPVA : dès la réouverture, le greffe les associera à la première date disponible. En résumé Non, pour une procédure « classique » vous ne verrez pas de date en août sur le module RPVA, car les tribunaux sont en vacances. Si votre affaire est urgente, orientez-vous vers un référé ou contactez directement le BOC pour solliciter un créneau exceptionnel. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

2706Manu · Answer

Merci pour votre réponse
C est pour contester un procès verbal de livraison unilatérale appuyée d un procès verbal d un huissier du 20 juin car je ne me suis pas présenté aux deux convocations , et pour consterner la mise en demeure avec sommation de payer datée du 29 juillet 2025 qui s appliquera le 29 août à 23h59…
Mon avocat a encore rien fai

2706Manu · Answer

Est ce que ça peut être considérer comme urgent par un juge ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Oui. Jespère avoir répondu à toutes vos questions. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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